Des nouvelles règles pour les droits des passagers ferroviaires
Le nouveau règlement sur les droits des passagers ferroviaires a été adopté par le Parlement européen le 29 avril et sera applicable à partir du 7 juin 2023.
Après dix mois de négociations entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE (voir article du 28 janvier 2020), le 1er octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires. "Nous sommes parvenus à obtenir les mêmes droits minimaux pour les passagers dans toute l'UE en ce qui concerne les espaces réservés aux vélos, les billets directs et les droits des passagers à mobilité réduite", se félicitait le rapporteur du dossier au Parlement européen, Bogusław Liberadzki (S&D, Pologne).
Six mois plus tard, le 29 avril 2021, le Parlement européen en session plénière a voté le texte final du règlement et en a acté l’adoption définitive. Le nouveau texte a ensuite été publié sur le Journal Officiel de l’UE le 17 mai et sera applicable directement dans tous les Etats membres à partir du 7 juin 2023, avec un délai supplémentaire de deux ans (au 7 juin 2025) pour l’obligation faite aux entreprises ferroviaires de prévoir un nombre adéquat d’emplacements pour les vélos dans le matériel neuf ou réaménagé.
Le nouveau règlement permet aux Etats membres d’exclure les trains régionaux d’un certain nombre de règles. Mais, en parallèle, il prévoit une série de dispositions qui devront être appliquées à tous les services, y compris régionaux. Ces derniers auront désormais l’obligation d’appliquer les règles suivantes:
- Art. 5: Conditions du contrat de transport et tarifs non discriminatoires
- Art. 6: Bicyclettes
- Art. 11: Disponibilité des billets et des réservations
- Art. 12: Billets directs
- Art. 13: Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
- Art. 14: Assurance et couverture de la responsabilité
- Art. 18: Remboursement et réacheminement
- Chapitre V: Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite
- Art. 27: Sûreté personnelle des voyageurs
- Art. 28: Plaintes
L’Eurodéputée française Karima Delli (Verts/ALE), Présidente de la commission Transports et Tourisme au Parlement européen, a salué le nouveau règlement, en le définissant un "pas en avant" pour les droits des utilisatrices et utilisateurs des services ferroviaires.
