Derniers votes du Parlement européen en faveur du Green deal
Au mois d’avril, le Parlement a consacré une grande part de ses dernières sessions plénières à voter en faveur de plusieurs règlementations relevant du Green deal et plus précisément du paquet de propositions "zéro pollution à l’horizon 2050".
Le Parlement a ainsi apporté sa validation définitive à plusieurs textes de compromis, conclus chacun lors d’un trilogue institutionnel (Commission-Parlement-Conseil des ministres). Cependant, plusieurs de ces textes de compromis doivent encore être approuvés formellement par le Conseil des ministres, ce qui ne devrait se faire qu’à l’automne prochain. Or, malgré l’accord trouvé par les négociateurs, cette procédure pourrait se révéler plus compliquée pour certains sujets.
Traditionnellement, une fois négocié, le compromis ne doit plus faire l’objet de débats, mais juste d’une approbation formelle. Or plusieurs remises en cause ont eu lieu. Au Conseil, la Hongrie a retiré son soutien à la Loi sur la restauration de la nature, la privant ainsi de la majorité qualifiée. Sur l’encadrement des émissions industrielles, le Parlement avait d’abord refusé de valider l’accord pour le renégocier à la marge, avant de l’adopter mi-mars, suivie par le Conseil en avril.
Plusieurs textes devraient passer l’étape du Conseil sans difficulté notable. Ainsi, le règlement établissant de nouvelles règles de classification et d’étiquetage des produits chimiques, a fait l’objet d’un large vote de faveur du Parlement européen. Le Parlement a aussi approuvé à une large majorité la version révisée de la directive sur les eaux usées, qui introduit dans le marché de l’eau le système de responsabilité élargie des producteurs, ce qui obligera les producteurs de médicaments et de cosmétiques à assumer une grosse part des coûts de dépollution des eaux usées. Tout comme le nouveau règlement sur les produits de construction (améliorant leur recyclage) ; ainsi que le règlement "industrie zéro émission nette" (NZIA), largement soutenu par les Conservateurs et les Libéraux, qui appuiera la fabrication de technologies propres dans l’UE, avant tout pour la transition énergétique (Voir article Accélération de la transition énergétique et environnementale : accord sur le règlement "zéro émission nette"| Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Après un dernier vote en plénière du Parlement européen le 25 avril et une approbation par le Conseil le 27 mai, le règlement NZIA est définitivement adopté.
De son côté, la Directive sur le devoir de vigilance, qui rend les entreprises responsables des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement tout au long de la chaîne de production, a été remodifiée par les Etats après la fin des négociations. La validation du Parlement devrait donc être reconfirmée par le Conseil.
Mais d’autres textes continuent de faire débats: la Directive Ecoconception qui établit la réemployabilité et la recyclabilité des produits ; le règlement "Emballages", largement approuvé au Parlement, mais qui avait fait l’objet d’ajustements de dernière minute entre Etats sur les thèmes du plastique recyclé, ou du réemploi. Mais surtout, c’est le compromis sur la Loi de restauration de la nature qui continue de faire l’objet de tractations politiques. Dans un courrier rendu public le 16 avril, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a réaffirmé qu’il s’agissait de la mesure pivot du Green deal, dont l’adoption était indispensable.
