Démarrage des trilogues sur la refonte du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires
Le Conseil européen a obtenu, le 2 décembre 2019, une orientation générale concernant la proposition de refonte du règlement européen relatif aux droits des passagers ferroviaires.
L’objectif de la refonte proposée par la Commission européenne est de parvenir à un compromis équilibré entre les intérêts des passagers et ceux des entreprises de transport ferroviaire. Une évaluation du règlement en vigueur a en effet conclu que les Etats avaient mis en place un trop grand nombre de dérogations nationales, rendant son application très hétérogène au sein de l’Union et créant une insécurité juridique pour les passagers.
La proposition de la Commission contient, entre autres, des mesures visant à améliorer l’information des passagers sur leurs droits, particulièrement pour les trajets impliquant plusieurs compagnies de transport. Par ailleurs, elle souhaite un meilleur traitement des plaintes des usagers et introduit des dispositions particulières pour les passagers en situation de handicap et/ou à mobilité réduite. Elle prône en effet la suppression des dérogations relatives à la fourniture d’une assistance et le versement d’indemnisations en cas d’équipement de mobilité endommagé au cours du trajet. Enfin, les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier, au même titre que tout autre passager, d’informations relatives à leur trajet, et ce dans des formats accessibles.
En outre, la Commission propose d’introduire officiellement la "Force majeure" comme motif d’exemption de l’indemnisation des passagers. Les entreprises ferroviaires pourraient se prévaloir de cette notion uniquement concernant des retards dus à des conditions météorologiques extrêmes ou des catastrophes naturelles.
En contrepartie, la proposition de révision dispose que les dérogations au règlement soient réduites, notamment pour ne plus exempter les services intérieurs à longue-distance. Elle propose également une suppression de la dérogation illimitée accordée aux services urbains, suburbains et régionaux dans le cas spécifique des services transfrontaliers.
Pour leur part, les eurodéputés se sont prononcés sur ce texte en novembre 2018. Ils se sont déclarés opposés à l’introduction de la nouvelle clause de force majeure, et souhaitent une plus forte indemnisation des passagers en cas de retard de 60 minutes ou plus. Par ailleurs, le Parlement européen a à cœur de faciliter le transport de bicyclettes à bord des trains et a demandé que des espaces y soient dédiés dans les trains neufs ou rénovés dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Les Etats membres sont, au contraire, très favorables à la clause de force majeure. Ils souhaitent également le maintien des dérogations au règlement. Enfin, ils estiment que la question de la place des vélos à bord des trains n’a pas sa place dans ce texte, car il s’agit plutôt, selon eux, d’un sujet relatif aux achats de matériel roulant dépendant des autorités organisatrices de la mobilité. La Croatie, qui détient actuellement la présidence du Conseil pour les six prochains mois, a d’ores et déjà annoncé faire de ce texte l’une de ses priorités et un premier trilogue aura lieu le 28 janvier.
Voir la proposition de refonte du règlement
