De nouvelles règles européennes proposées pour faciliter les voyages en train

Concernant la vente de billets de train, le but est de donner la possibilité aux voyageurs d’acheter leur billet en une seule transaction commerciale sur la plateforme de leur choix, même lorsque celui-ci implique plusieurs compagnies dans différents pays de l’UE. Ainsi, les plateformes en ligne considérées comme dominantes ou historiques (exemple: SNCF Connect en France) se verraient imposer l’obligation d’afficher voire de vendre toutes les offres disponibles, y compris celles de leurs concurrents sur les mêmes trajets (exemple: Trenitalia sur Paris-Lyon ou Paris-Milan). Les différents opérateurs devront être traités équitablement par ces plateformes occupant une position dominante. Toutefois, dans le cas de trajets transnationaux, l’obligation de vendre tous les tickets ne concernerait que les liaisons directes, sans correspondance. 

En outre, les plateformes en ligne indépendantes, c’est-à-dire non liées à une compagnie ferroviaire (exemple: Trainline), pourraient demander à vendre les titres de transport de ces opérateurs, qui seraient dans l’obligation d’accepter. Un accord commercial relatif à la distribution des billets devrait être conclu entre eux. Trois exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les services urbains. Les compagnies ferroviaires dont les billets seraient vendus sur ces plateformes devraient leur verser des commissions afin qu’elles puissent se rémunérer. Il s’agirait de rétribuer la revente de billets. Par ailleurs, les opérateurs devraient également ouvrir et partager leurs données avec les sites indépendants: horaires des trains, équipements et services à bord, etc. Les plateformes auraient la possibilité de combiner les offres de plusieurs opérateurs en un billet unique, à condition de respecter des temps de connexion minimum. 

Pour la Commission, ces mesures visent notamment à contribuer à garantir des billets de train à des prix compétitifs et à ce que les petites entreprises et/ou les nouveaux opérateurs puissent rivaliser avec les grands acteurs du secteur.

En matière de droits des passagers, les voyageurs pourraient faire valoir leurs droits (assistance, réacheminement, remboursement et indemnisation) lors de trajets impliquant plusieurs compagnies. Par exemple, en cas de correspondance manquée en raison du retard d’un train, ils pourraient bénéficier d’une place sur un autre train vers leur destination finale, une obligation qui pèserait sur l’opérateur responsable du retard. Cette protection s’appliquerait uniquement si le voyageur a réservé un billet unique pour l’ensemble de son trajet sur une seule plateforme, et non s’il a effectué plusieurs réservations en plusieurs achats, et seulement pour les voyages de moins de 12 heures.

De plus, si une plateforme propose un billet de la gare A à la gare B, et un autre billet de la gare B à la gare C, un voyageur devrait avoir la possibilité, sur cette même plateforme, d'acheter un billet unique pour un trajet de la gare A à la gare C, en passant par la gare B.

Enfin, la troisième proposition porte sur les trajets multimodaux. Les plateformes de vente devraient afficher et classer trajets et billets de façon neutre, transparente et exhaustive, afin qu’un opérateur ne soit pas avantagé. Cette obligation porterait aussi bien sur les plateformes dominantes que sur les plateformes indépendantes, ou les moteurs de recherche (exemple: Skyscanner). Les informations communiquées devraient porter au moins sur la durée du trajet, le prix du billet ou les émissions de CO2 générées. 

Proposition de règlement sur la vente de billets de trains (EN)

Proposition de règlement sur la protection des voyageurs munis de billets uniques (EN)

Proposition de règlement sur la réservation multimodale (EN)