Consultations
La Commission a publié le 13 octobre, une courte consultation pour mieux identifier les transformations à apporter au droit de la concurrence (aides d’Etat, fusions, concentrations) afin qu‘il intègre les nouveaux objectifs posés par le "Green deal" européen. La Commission, qui devrait présenter ses propositions au printemps 2021, envisagerait des pistes de réforme telles que celle d’un "bonus vert": la possibilité d’autoriser des montants d’aide supérieurs et/ou dans des conditions simplifiées pour des projets bénéfiques à l’environnement par rapport à des projets qui ne le seraient pas.
La Commission envisage aussi d’étendre à d'autres domaines le recours à des appels d'offres, qu’elle considère comme un succès pour le secteur des énergies renouvelables, domaine dans lequel cette procédure a permis de réduire les coûts.
Une possibilité serait aussi d’exiger que les aides accordées ne soient pas contraires au Green Deal, en refusant par exemple d'approuver une aide qui nuirait à l'environnement ou qui maintiendrait des usines ou des centrales électriques polluantes en fonctionnement.
Enfin la Commission devrait se référer de plus en plus à la taxonomie de l'UE, la classification des investissements durables, établie par le règlement du 18 juin 2020.
La consultation est ouverte jusqu’au 20 novembre prochain.
Telle qu’annoncée dans la Stratégie "De la ferme à la fourchette", la révision du système des Indications Géographiques (IG) agricoles est inscrite dans le programme de travail de la Commission pour 2021. La Commission consulte en amont de futures initiatives afin de connaître les positions des parties prenantes sur les objectifs qu’elle se fixe afin de renforcer le dispositif en place.
La consultation est ouverte jusqu’au 25 novembre 2020.
En application de son nouveau plan d’action pour l’économie circulaire de mars dernier, la Commission a lancé le 30 septembre une consultation de trois mois pour réviser les exigences relatives à la directive en vigueur sur la conception des emballages et de leurs déchets en Europe. Elle considère en effet que celle-ci ne prend pas suffisamment en compte des coûts liés au traitement des déchets (y compris la collecte et le tri), ce qui entraîne une augmentation du coût du recyclage.
Elle souhaite par ailleurs accroître la teneur en matière recyclée des emballages, car beaucoup d’emballages sont encore mis en décharge ou incinérés, avec des conséquences négatives pour l’environnement (pollution atmosphérique et émissions de gaz à effet de serre).
Enfin elle propose de limiter le suremballage. En effet, même si le poids des emballages s’est réduit depuis trente ans pour beaucoup de produits, le volume global de déchets d’emballages a lui augmenté.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 janvier 2021.
Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et plus particulièrement de son objectif de neutralité climatique (bilan neutre en carbone ou équivalent) à l’horizon 2050, la Commission a ouvert le 1er octobre une consultation afin de donner plus d’ampleur au marché carbone européen -le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE-, en y intégrant mieux le secteur aérien, comme c’est le cas pour les transports maritimes.
Consciente des enjeux économiques et touristiques, la Commission envisage d’une part de mettre en œuvre le régime de compensation/réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), afin de mettre en œuvre les objectifs climatiques européens à l’horizon 2030. D’autre part, elle propose d’augmenter le nombre de quotas mis aux enchères dans le cadre du système pour permettre aux exploitants d’aéronefs de contribuer davantage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Commission souhaite notamment savoir comment le secteur de l’aviation répercutera les coûts du CO2 sur les passagers.
La consultation est ouverte jusqu’au 14 janvier 2021.
Tous les dispositifs ou installations électriques peuvent s’influencer mutuellement, sous la forme par exemple d’interférences entre les téléviseurs, téléphones mobiles et postes de radios et les machines à laver ou lignes électriques à proximité.
Le 9 octobre, la Commission a lancé une consultation de révision de sa directive sur la compatibilité électromagnétique, qui limite les émissions électromagnétiques des équipements électriques.
Cette évaluation a pour objectif de déterminer les progrès techniques à intégrer pour moderniser la réglementation, en vue d’une révision annoncée pour le 2ème trimestre 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 29 janvier 2021.
La Commission a lancé le 28 octobre une consultation de trois mois pour envisager des pistes d’amélioration du cadre réglementaire en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. Le but est d’intégrer des mesures en faveur du développement durable et de la lutte contre le changement climatique aux mécanismes de gouvernance.
Une réglementation aiderait les entreprises à mieux gérer les questions liées à la durabilité dans leurs opérations et chaînes de valeur, en ce qui concerne les droits sociaux et les droits de l’homme, le changement climatique, l’environnement, etc.
Elle permettrait aux entreprises de privilégier la création de valeur durable à long terme plutôt que des bénéfices à court terme.
Cependant la Commission européenne hésite encore entre adopter des mesures coercitives ou se contenter d’orientations sous forme d’un guide facultatif. Elle adopterait ces mesures au premier semestre 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 8 février 2021.
