Consultations
La Commission européenne a ouvert une série de consultations publiques dans les domaines de l’énergie et du climat au mois de mars, qui se clôturent malheureusement entre début avril, et, au plus tard, le 27 mai, selon les cas.
Révision de la taxation de l’énergie
Le 4 mars la Commission a lancé une consultation en vue de réviser la directive "Taxation de l’énergie" de 2003, pour lutter avant tout contre une situation fiscale jugée trop favorable aux énergies fossiles (avec des taux très différents d’un pays à l’autre). Il s’agira d’abord de faire une action particulière sur les transports peu taxés: le maritime et l’aviation. La Commission envisage de relever leurs taux d'accise minimum, et de taxer davantage le kérosène en lien avec le marché carbone.
Elle souhaite aussi mettre à niveau la directive Taxation de l’énergie avec les autres textes adoptés par l’UE depuis 2003: marché carbone européen, Directive Efficacité Energétique et Directive Energies renouvelables. Elle juge que ce dernier texte ne promeut pas assez les carburants alternatifs (hydrogène, carburants synthétiques, véhicules électriques, etc.) et n’incite pas assez aux investissements dans les technologies vertes.
Un problème de concurrence européenne se pose aussi: les taxes sur les entreprises énergivores varient beaucoup d’un pays à l’autre, et la Commission aimerait les harmoniser, peut être avec un mécanisme d’indexation qui permettrait de remonter les taux minimaux prônés dans la directive.
Dans une certaine mesure, elle envisage aussi une forme de fiscalité verte, en appuyant le décollage sur le marché de nouveaux produits énergétiques, aujourd’hui limités par une fiscalité équivalente aux anciens produits moins verts.
La consultation est ouverte jusqu’au 1er avril 2020.
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Mécanisme d’ajustement aux frontières
La Commission a soumis le 3 mars à une courte consultation d’un mois les résultats de son étude sur le mécanisme d’ajustement aux frontières. Désigné en France comme une taxe carbone, il répond essentiellement aux risques de fuites de carbone (délocalisation de la production) dans des pays tiers concurrents et moins vertueux (en intensité carbone de leurs produits).
Plusieurs options sont envisagées pour ce mécanisme : une taxe carbone sur certains produits, des droits de douane sur le carbone, une taxe sur les importations (mais dans le respect des règles de l’OMC), ou un appui renforcé par le marché carbone aux industries européennes en situation de concurrence sur ce terrain.
Une proposition d’acte législatif européen est prévue pour 2021.
La consultation est ouverte jusqu’au 1er avril 2020.
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Accès à la justice environnementale
La Commission a ouvert le 6 mars une courte consultation pour recueillir des idées sur la manière dont elle devrait amender sa réglementation appliquant en Europe la Convention d’Aarhus sur l’accès du public à la justice pour le respect du droit de l’environnement.
Le Comité qui suit l’application de cette convention internationale avait notamment pointé le champ trop limité des actes européens que l’on peut attaquer et des plaignants possibles. La Commission européenne se défendait en estimant que les tribunaux nationaux pouvaient poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne, opportunité rare selon les ONG, appelées à s’exprimer dans cette consultation.
La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril 2020.
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Environnement: transferts de déchets
Dans le cadre de son nouveau plan sur l’économie circulaire, la Commission a ouvert le 11 mars une courte consultation spécifique sur les transferts de déchets en Europe.
Il s’agit avant tout d’appuyer le recyclage en Europe, en recueillant des idées en faveur de meilleurs systèmes d'inspection, de lutte contre les expéditions illégales. Mais aussi d’être vigilant, pour les pays tiers, sur les effets néfastes pour l'environnement et santé publique pour les transferts de déchets en dehors de l'UE.
La consultation est ouverte jusqu’au 8 avril 2020.
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Plan d'objectif climatique 2030
La Commission a ouvert le 18 mars une courte consultation spécifique sur ses nouveaux objectifs climatiques, plus ambitieux, et leurs conséquences économiques.
L'UE vise à devenir neutre sur le plan climatique (zéro émission nette de gaz à effet de serre) d'ici 2050. Pour y parvenir, elle proposera une réduction des émissions d'au moins 50% à 55% pour 2030 par rapport aux niveaux de 1990, plutôt qu'au moins 40. % actuellement, y compris un amendement à la loi européenne sur le climat récemment proposée.
A court et à long terme, la Commission souhaite avoir une meilleure idée de conséquences de ces choix ambitieux sur les coûts du système énergétique, les besoins en infrastructures, le rythme possible de transformation des secteurs clés (les transports, l'agriculture, la foresterie, l'industrie et les déchets), et l'ampleur des investissements requis, en examinant également le risque des actifs bloqués.
Elle s’intéresse aussi à l’émergence des technologies propres, aux capacités d’absorptions d'émissions de CO2 dans des puits naturels et la biomasse et aux synergies avec les autres préoccupations sociales et environnementales telles que la biodiversité, l'utilisation des ressources, la pollution ou la sécurité alimentaire.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 avril 2020.
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Réduction des émissions industrielles dans des secteurs spécifiques
La Commission a ouvert le 24 mars une courte consultation sur une étude d’impact au sujet des effets économiques qu’entrainerait la révision de sa directive "émissions industrielles" 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (portant sur les émissions de gaz à effet de serre).
Pour les secteurs déjà pris en compte, le but serait de contrôler davantage d’industries. Mais la Commission souhaite aussi inclure de nouveaux secteurs comme les exploitations agricoles ou les industries extractives.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 avril 2020.
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Loi climat européenne: proposition de règlement pour la neutralité climatique
La Commission a ouvert le 6 mars une consultation publique soumettant sa proposition de loi climat en faveur d’une neutralité climatique à l’horizon 2050, concernant tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre (et pas uniquement le CO2).
La consultation est ouverte jusqu’au 1er mai 2020.
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Recueil d’idées pour un Pacte Climat européen
Le 4 mars, la Commission a ouvert une consultation pour recueillir les premières idées afin de bâtir une proposition de futur Pacte Climat Européen. Le texte final de celui-ci devrait être dévoilé à la COP26 de Glasgow en novembre 2020.
Le Pacte vise à encourager les citoyens à adopter des actions concrètes de mitigation et d’adaptation. La consultation s’interroge essentiellement sur:
- les sources d’information et l’éducation du grand public;
- les modes d’engagement des citoyens et les divers niveaux de gouvernance pouvant coopérer entre eux;
- les plateformes collaboratives et mise sur pied d’ambassadeurs.
Tous les Etats membres seront invités à adopter des stratégies d'adaptation visant à renforcer la résilience.
La consultation est ouverte jusqu’au 27 mai 2020.
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