Consultations
La Commission européenne a lancé le 17 septembre une consultation sur une feuille de route afin d’évaluer l’accès à la pêche en eau profonde dans la zone Nord-Est de l’Atlantique. De manière générale, la Commission européenne évalue l’efficacité de la mise en œuvre du règlement 2016/2336 qui vise à réduire l’impact environnemental de la pêche en eau profonde. Or, ce règlement affecte plus particulièrement le Nord-Est de l’Atlantique organisé en "Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est" dont l’UE est membre aux côtés de l’Islande, du Danemark (pour les îles Féroé et le Groenland), la Norvège et la Russie.
La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre 2019.
Dans le cadre de la préparation d’Horizon Europe, successeur du programme Horizon 2020 pour la période 2021-2027, la Commission européenne lance une consultation concernant la création ou la continuation de 12 partenariats institutionnalisés. Ces entités rassemblant des acteurs de l’industrie, de la recherche et des institutions européennes, doivent permettre de répondre plus efficacement aux objectifs fixés par le programme Horizon Europe. Elles portent sur une ou plusieurs thématiques identifiées comme prioritaires pour l’Union européenne.
Les 12 partenariats proposés sont les suivants:
- Partenariat de recherche UE-Afrique sur la sécurité sanitaire pour lutter contre les maladies infectieuses (santé mondiale);
- Initiative pour la santé innovante ;
- Technologies numériques clés;
- Réseaux et services intelligents;
- Métrologie européenne;
- Transformation du système ferroviaire européen;
- Gestion intégrée du trafic aérien;
- Aviation propre;
- Hydrogène propre;
- Sécurité et automatisation du transport routier;
- Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire: innovation durable pour une nouvelle chaîne de valeur locale à partir des déchets et de la biomasse;
- PME innovantes.
La Commission souhaite recueillir les avis des acteurs concernés par ces thématiques en les invitant à répondre à un questionnaire en deux parties, la première focalisée sur la nature des partenariats, et la seconde sur les sujets des partenariats. Aucune rédaction n’est demandée et il est possible de répondre au sujet d’un ou plusieurs partenariats.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019.
La Commission européenne a lancé en août une consultation sur la législation européenne sur les aides aux services sociaux en Europe. Les SIEG (services d’intérêt économique général), visés par le paquet "Almunia" de décembre 2011. Celui-ci comprend notamment une directive sur la compensation des entreprises en charge de SIEG et un règlement fixant le plafond d’exemption des services sociaux à 500 000 € par entreprise sur trois ans.
La consultation porte sur les services sociaux et le règlement de minimis qui fixe un plafond d’exemption de 500 000 € par entreprise relevant du secteur des services sociaux.
La Commission désigne par "services sociaux d’intérêt économique général" les soins médicaux, les soins de longue durée, la garde d’enfant, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social ainsi que les soins et l’inclusion sociale.
La Commission souhaite connaitre les effets négatifs et positifs obtenus par cette législation et intégrer la jurisprudence sortie depuis 2012. Elle s’interroge également sur le bon fonctionnement de divers concepts juridiques, dont le caractère proportionné de l’avantage accordé à l’entreprise, son bénéfice raisonnable et le respect du plafond de minimis.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 novembre 2019.
La Commission européenne souhaiterait recueillir les avis des acteurs des transports urbains ainsi que des usagers afin de mettre à jour le Paquet Mobilité Urbaine. Cette stratégie non-contraignante, datée de 2013, contient des recommandations pour faciliter l’organisation des transports en milieu urbain et harmoniser les pratiques européennes. En raison de l’arrivée de nouveaux modes de transport (véhicules partagés, en libre-service, automatisés, carburants alternatifs, etc.) et de nouveaux services (applications numériques, réservation de véhicules avec chauffeur), la Commission européenne souhaite actualiser le Paquet Mobilité Urbaine. L’objectif est également d’offrir une meilleure prise en compte des enjeux liés à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’environnement ainsi que des problèmes de congestion urbaine.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 décembre 2019.
Depuis 2011, la directive DEEE limite certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, comme les téléphones portables, les ordinateurs et les appareils de cuisine. Actuellement, cette restriction porte sur dix substances: le plomb, le cadmium, le mercure, le chrome, les biphényles et éthers polybromés (PBB), et plusieurs sortes de phtalates (plastifiants à base d’acide phtalique).
Le but de cette consultation est de savoir si ces restrictions sont bien respectées, et sinon comment les améliorer.
La consultation est ouverte jusqu’au 6 décembre 2009.
