Consultations
Exemption aux aides d’Etat – Consultation sur le règlement de minimis
La Commission européenne a publié une consultation publique sur les aides d’Etat de minimis, afin d’examiner la bonne application de ce règlement qui autorise les aides publiques en-dessous du plafond de minimis, fixé à 200.000 € sur trois années fiscales par entreprise.
La Commission y examine plusieurs éléments d’importance pour les autorités publiques, comme la notion d’entreprise unique, la facilité à calculer l’aide (sa "transparence"), à déterminer le cumul d’aides ou à employer des prêts de courte durée ou des instruments financiers. La consultation est ouverte jusqu’au 12 juillet prochain.
La consultation
Réexamen des instruments relatifs aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
La Commission européenne a publié une consultation sur les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. En effet, les règles actuellement en vigueur expireront le 31 décembre 2020 et de nouvelles lignes directrices ainsi qu’un nouveau règlement d’exemptions par catégories seront alors mis en place pour 2021-2027.
La consultation vise à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes des secteurs agricole, forestier et dans les zones rurales; des autorités publiques responsables de l’octroi des aides d’États au sein des États membres, des bénéficiaires des aides d’États dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture et dans les zones rurales et enfin,des organisations d’agriculteurs et de sylviculteurs. Toutes les associations possédant un intérêt pour les secteurs en question sont conviées à répondre à cette consultation.
La consultation s’articule autour de cinq sections:
- La première vise la performance de l’ensemble des règles actuelles, des objectifs et défis pour l’avenir;
- Les trois autres sections concernent respectivement l’agriculture, la foresterie et les activités agricoles dans les zones rurales;
- La dernière section permet de s’exprimer librement sur des sujets non abordés au cours du questionnaire.
La consultation est ouverte jusqu’au 19 juillet 2019.
La consultation
