Consultations publiques de la Commission européenne

Dès le début de son deuxième mandat, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé son souhait de réformer les trois directives de 2014 sur les marchés publics. L’objectif affiché est "d’optimiser [l’] utilisation des marchés publics, qui représentent 14% du PIB de l’UE". La réforme doit permettre de soutenir l’objectif de compétitivité européenne, de sécuriser les approvisionnements, et de simplifier les règles, notamment pour les start-ups et les entreprises innovantes.

Après une première phase de consultation (voir article Début de la procédure de révision des directives sur les marchés publics | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)) qui a reçu 949 contributions, la Commission a ouvert une deuxième consultation publique. La première partie concerne les objectifs généraux de la révision: Transparence et efficacité des nouvelles règles, Commande durable et sociale, et Sécurité économique. Une deuxième partie, optionnelle, s’adresse en priorité aux praticiens de la commande publique, et balaye un certain nombre de sujets sur lesquels la Commission réfléchit dans le cadre de cette révision:

• La simplification des procédures
• L’articulation entre les règles générales et les règles sectorielles
• Les concessions
• La transformation numérique 
• La notion de "Made in Europe", que certains rattachent aussi au débat sur la "préférence européenne"
• L’équilibre qualité-prix
• Les critères de commande publique durable
• Les critères sociaux
• La commande publique de soutien à l’innovation

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Date limite de contribution : 26 janvier 2026
Lien vers la consultation :  Règles de l’UE en matière de marchés publics — révision