Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne annonce une mise à jour des règles relatives à la production biologique dans le but:
- d’apporter clarté et sécurité aux entreprises en ce qui concerne l’importation de produits biologiques dans le cadre du régime d’équivalence, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne;
- de prolonger la reconnaissance des normes biologiques équivalentes des pays tiers au-delà de la date limite fixée au 31 décembre 2026 afin d’éviter des perturbations du commerce;
- de simplifier certaines règles de manière ciblée afin d’accroître la compétitivité de la production biologique de l’UE et de réduire la charge réglementaire.
Elle invite les parties prenantes intéressées à faire part de leur point de vue sur ces points et/ou "sur d’autres aspects du cadre législatif biologique qui pourraient être simplifiés".
Date limite de contribution: le 18 novembre 2025
Comme annoncé dans sa Boussole pour la compétitivité (voir article Une Boussole pour fixer le cap vers la compétitivité | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), la Commission souhaite proposer au 4ème trimestre 2026 un cadre règlementaire pour renforcer l’autonomie stratégique européenne et soutenir l’ensemble du cycle de vie dans le domaine des matériaux avancés.
Les deux phases de consultation sont ouvertes depuis le 21 octobre. Pour la première, il est possible de commenter l’analyse d’impact publiée par la Commission. La seconde consiste en un questionnaire d’une trentaine de questions portant sur différents sujets qui devraient être traités dans le futur règlement: obstacles à la compétitivité, prévision de pénuries, identification de projets stratégiques potentiels, propriété intellectuelle, capacités de production, circularité ou encore simplification des procédures administratives.
Les deux consultations se clôtureront le 13 janvier 2026.
Appel à contributions – Commentaires sur l’analyse d’impact
Questionnaire sur l'acte législatif relatif aux matériaux avancés
Le 13 octobre dernier, la Commission a lancé la seconde phase de consultation dans le cadre des travaux préparatoires de son "ERA Act". La première phase de consultation, lancée pendant l’été 2025, avait fait l’objet de 178 commentaires.
Cette initiative législative porte sur l’espace européen de la recherche (ou ERA selon l’acronyme anglais) et vise à le renforcer afin de créer un véritable marché unique pour les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies. Cette idée est l’une des recommandations phares du rapport rédigé par Enrico Letta en 2024 (voir article La compétitivité de l’UE: une thématique majeure pour les institutions européennes | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)).
Le questionnaire se concentre sur les principaux défis que la proposition législative souhaiterait résoudre: la façon d’atteindre les objectifs de consacrer 3% du PIB aux investissements en matière de recherche & développement, l’alignement des politiques européennes, nationales et régionales, et l’amélioration des conditions de travail des chercheurs et des chercheuses à travers l’Europe.
Date limite de contribution: 05 janvier 2026
