Adhésion de l’Union Européenne à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Après l’approbation du Parlement européen en avril dernier, le Conseil de l’Union Européenne (UE) a adopté une décision ainsi qu’un règlement afin d’acter l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les Indications Géographiques (IG). Ce traité est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
L’Acte de Genève vient moderniser l’Arrangement de Lisbonne de 1958 en apportant deux nouveautés: l’ouverture de l’adhésion aux organisations internationales telles que l’UE d’une part, ainsi que la protection non pas seulement des appellations d’origine, dont les matières premières sont issues nécessairement de la région d’origine qui accueille également l’ensemble des étapes de production, mais également des IG d’autre part. Les IG garantissent l’origine géographique sachant qu’au moins une étape de production doit être élaborée dans l’aire géographique en question.
Ce traité offre donc un moyen d’assurer la protection des appellations d’origine et des IG par un enregistrement unique. Ainsi, après l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève, la Commission européenne sera chargée de déposer toutes les demandes relatives à l’enregistrement international de nouvelles appellations d’origine et IG européennes auprès de l’OMPI. Il est néanmoins important de préciser que l’Acte de Genève pourra être mis en œuvre uniquement après la ratification d’au moins cinq États membres. D’autre part, la Commission européenne sera également en mesure de décider d’accorder une protection particulière, au sein de l’UE, à une IG originaire d’un pays tiers ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement international au titre de l’Acte de Genève.
Malgré cette avancée remarquable, une inquiétude persiste quant à la possibilité laissée à la Commission européenne d’élaborer des listes des AOP et IG agricoles à protéger. La Commission européenne pourrait en effet, après l’adhésion officielle de l’UE à l’Acte de Genève, être amenée à lancer un appel à manifestation d’intérêt via les États membres pour établir une première liste. Cela signifierait que tous les produits de qualité européens ne seraient pas automatiquement protégés, ce qui est évidemment préjudiciable.
On peut toutefois regretter que l’adhésion de l’UE à cet Acte ne permette pas de protéger également les IG non-agricoles - bien que cela n’empêche pas les États membres déjà signataires de l’Acte qui le souhaitent de continuer à le faire. Cette réserve est regrettable puisque ces produits, porteurs d’un savoir-faire local, sont majoritairement exportés ce qui implique un nécessaire besoin de protection au-delà des frontières. Ainsi, cela constitue un frein aux échanges avec les pays disposant davantage d’IG non-agricoles que d’IG- les pays du Sud bien souvent. La clause de révision insérée par le Parlement européen afin d’inclure les IG non-agricoles ne semble pas avoir été retenue par le Conseil. Pour autant, la Commission européenne a formulé une déclaration concernant "l’éventuelle extension de la protection des IG de l’Union aux produits non-agricoles". Il paraît donc nécessaire de continuer à défendre les IG non-agricoles auprès de la nouvelle Commission européenne qui prendra ses fonctions en fin d’année 2019 ainsi qu’auprès de la nouvelle commission Agriculture et développement rural du Parlement européen.
