Accords sur la révision budgétaire européenne et la future plateforme stratégique (STEP)
Lors du Sommet du 1er février, les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le Conseil s’est également entendu avec le Parlement européen sur la création d’une plateforme stratégique - STEP. Des accords qui auront un impact limité sur les fonds en gestion directe et indirecte de la politique de cohésion et de la politique agricole commune.
Le 20 juin 2023, la Commission européenne avait mis sur table une proposition de révision du Cadre financier pluriannuel européen (CFP) de 2021-2027 (voir article Ukraine, compétitivité et géopolitique : la Commission européenne propose de réviser son budget | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)). Elle demandait aux Etats membres une rallonge de 98,8 milliards € (dont 33 milliards € de prêts à l’Ukraine) afin de répondre à trois priorités : la reconstruction de l’Ukraine, la préservation de la compétitivité européenne et les questions internationales, dont migratoires et d’asile.
L’accord trouvé en décembre entre les chefs d’Etat et de gouvernement a fini par être entériné à l’occasion du Sommet du 1er février, et a été suivi de trilogues avec les députés européens. L’accord final devrait être consenti par le Parlement européen réuni en plénière le 27 février. Il prévoit une révision à la baisse par rapport aux attentes de la Commission européenne, avec un total de 64,6 milliards €. Seule la "Facilité pour l’Ukraine" est préservée, avec 33 milliards € de prêts et 17 milliards € de subventions. Les questions migratoires sont abondées de 9,6 milliards € de subventions (3,6 pour les réfugiés Syriens dont ceux en Turquie, 2 pour les questions d’asile et de gestion des frontières, 2 pour répondre aux routes migratoires du Sud et 2 pour les Balkans). Sur la compétitivité, seul le Fonds européen de défense est renforcé avec 1,5 milliard €. Enfin, 1,5 milliard € soutiendra la Réserve d’urgence pour faire face aux potentielles futures catastrophes et 2 milliards € alimenteront l’instrument de flexibilité.
Ce sont donc 31,6 milliards € de subventions supplémentaires pour le CFP qui proviendront d’une rallonge de 21 milliards € (argent frais) et de 10,6 milliards € de redéploiements dont 1,1 milliard € de coupes à prévoir sur des programmes en gestion directe de la PAC et de la politique de cohésion.
Malgré l’absence de soutien financier supplémentaire, hormis au Fonds européen de défense, les États et le Parlement européen se sont toutefois accordés pour créer la "plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP). Celle-ci se matérialisera en un "Portail de la souveraineté" visant à faciliter la recherche de financement, la synergie et la complémentarité entre des programmes existants, dont la politique de cohésion, pour soutenir, en multi-fonds, des projets prioritaires, labélisés avec le "sceau d’excellence" (Horizon Europe) ou de "souveraineté". Ces projets concerneront les secteurs suivants : la "clean tech", la "biotech" et la "deep and digital tech", ainsi que leurs chaines de valeurs, en lien avec les règlements pour une industrie "zéro net" (NZIA) et pour les matières premières critiques. Les modalités de mise en œuvre de STEP seront ultérieurement présentées.
La question de nouvelles ressources propres permettant de rembourser les taux d’intérêts en hausse de l’emprunt du plan de relance européen (NGUE) suit son cours, sans nouveauté. Les États ont préféré créer un "mécanisme en cascade". A savoir, une utilisation pleine et entière de la ligne budgétaire déjà prévue, si besoin la récupération de marges dans les budgets annuels (hors PAC et cohésion) et en dernier recours, la récupération des dégagements.
L’accord sur la révision a soulevé de nombreux débats entre les institutions, notamment sur la définition des priorités stratégiques pour l’Europe et sur la capacité des États membres à renforcer, ou non, leurs contributions dans des périodes budgétaires nationales complexes. D’ailleurs, en parallèle, un accord a été trouvé sur la révision du "Pacte de stabilité et de croissance", qui comprend pour la première fois la possibilité d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes des États les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens, dès 2025.
Après cette révision du CFP 2021-2027, les réflexions sur le futur CFP 2028-2034 seront lancées par une proposition de la Commission européenne prévue au printemps 2025. Des discussions qui auront lieu avec un nouvel exécutif, une nouvelle assemblée parlementaire et qui devront intégrer non seulement les intérêts de l’emprunt du plan de relance mais aussi les remboursements (plus de 20 milliards € par an en tout). S’ajoutent de potentiels élargissements avec l’Ukraine, la Moldavie, ou encore les Balkans.
Accord général du 1er février lors du Sommet européen
Accord du Conseil et du Parlement européen sur STEP
Accord du Conseil et du Parlement européen sur la Facilité pour l’Ukraine
Accord du Conseil et du Parlement européen sur la gouvernance économique
