Accord entre les Etats pour un mécanisme européen transfrontalier
Le 18 octobre, le Conseil a trouvé un accord pour faire avancer la proposition d’un règlement relatif à la création d'un mécanisme européen visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier.
Le 12 décembre 2023, la Commission européenne (CE) avait présenté une proposition amendée de son "Mécanisme européen de coopération transfrontalière" (ECBM) de 2018. Cette nouvelle proposition donnait elle-même suite à la "résolution législative d’initiative" au nom de la "Facilité pour des solutions transfrontalières" portée par le député européen Sandro Gozi (RE/FR) et adoptée par le Parlement européen (PE) le 14 septembre 2023.
Le 18 octobre, les Etats ont trouvé un accord et donné mandat à la Présidence Hongroise pour organiser les négociations avec le PE.
Le mécanisme deviendrait moins contraignant car les États auraient toute latitude pour décider de la mise en place d’un ou des points de coordination transfrontalier (PCT) ou de désigner une structure préexistante comme, par exemple, une structure Interreg ou un GECT. Le mécanisme serait optionnel, donc moins lourd administrativement et pourrait être financé par du FEDER/Interreg.
La CE aurait la charge d’une plateforme de coordination des PCT notamment pour des échanges de bonnes pratiques, ou pour offrir de l’assistance technique (exemple B-solution).
Les négociations avec le PE feront peut-être bouger certaines lignes.
Proposition de décembre 2023 de la Commission européenne
Résolution d'initiative du Parlement européen de septembre 2023
