Accord entre le Parlement et le Conseil sur les financements pour les infrastructures de transport après 2020

Au Conseil de l’UE, les Etats membres – réunis au niveau de leurs ambassadeurs – ont validé l’accord le 13 mars. Au Parlement européen, le texte a été voté en commission le 25 mars et sera soumis à la deuxième session plénière d’avril (la dernière de ce Parlement).

Le compromis trouvé laisse de côté toute la partie budgétaire du texte (le montant qui sera alloué au MIE), car ces chiffres font partie de la négociation du Cadre financier pluriannuel 2021-2027. La participation des Etats tiers au programme a également été laissée de côté pour l’instant.

Sur le fond, les co-législateurs ont apporté un certain nombre de changements par rapport au texte initial de la CE.

Ainsi, dans la liste des projets éligibles, sont ajoutés: sur le réseau central Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), les plateformes logistiques multimodales, les connexions aux aéroports, ainsi qu’une mention des liaisons transfrontalières et des liens manquants. Sur le réseau global, sont ajoutés les études pour le développement de ce réseau, ainsi que les ports maritimes et intérieurs. Par ailleurs, les connexions ferroviaires régionales transfrontalières qui ont été abandonnées ou démantelées sont spécifiquement citées. Dans la partie Autoroutes de la mer est ajouté le transport maritime de courte distance (short sea shipping) transfrontalier. La liste des applications télématiques éligibles est précisée pour chaque mode de transport. Les projets "innovation" pourront concerner tous les modes de transport. Sont par ailleurs ajoutés: la réduction du bruit ferroviaire; un accent sur le fret ferroviaire (y inclus les équipements permettant une adaptation automatique aux différents écartements); l’interopérabilité dans les nœuds urbains; la résilience des infrastructures de transport aux cyberattaques; l’accessibilité de tous les modes de transport en particulier pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Sur la répartition du budget MIE entre les différentes priorités: 85% des financements iront aux actions "traditionnelles" sur les réseaux central et global RTE-T; 15% seront réservés aux Autoroutes de la Mer, à l’innovation, etc. La proportion des financements entre réseau central et réseau global sera de 85% / 15%.

Concernant le dépôt des dossiers, le Parlement et le Conseil ont également fait évoluer le règlement:

• D’ici le 31 décembre 2020, la CE devra adopter les premiers programmes de travail pluriannuels du MIE, qui détailleront le calendrier des appels à projets sur les trois premières années de la période 20212027, leurs thèmes et leur budget indicatif. La CE devra aussi présenter un cadre prospectif couvrant l’ensemble de la période.
• Les Etats membres et les eurodéputés se sont accordés pour ouvrir la possibilité de mettre en place une procédure de dépôt des dossiers de candidature aux appels à projets MIE en deux étapes: d’abord un dossier simplifié, évalué sur un nombre réduit de critères en vue d’une présélection; puis, pour les projets présélectionnés, la remise d’un dossier complet.
• Tous les dossiers de candidature, notamment ceux des autorités régionales et locales, devront être approuvés par les Etats membres concernés par les projets.
• Pour chaque projet, une analyse devra montrer l’impact sur les flux de marchandises et de passagers préexistants.
• Les crédits d’assistance technique dans le cadre du programme MIE devront en particulier être mobilisés pour fournir des conseils aux porteurs de projets sur les opportunités de financement.

En matière de cofinancement, le Conseil et le Parlement ont notamment ajouté le fluvial et l’interopérabilité ferroviaire dans la liste des actions qui bénéficieront d’un taux de 50%, ainsi que le double usage civil et militaire du RTE-T.

Sur le Corridor Atlantique, qui concerne la Nouvelle-Aquitaine, les ajouts suivants ont été faits: Toulouse; Shannon Foynes/Dublin/Cork; Dijon; et dans les liens manquants, les lignes à écartement non-UIC (écartement standard en Europe) donc non interopérables, de la péninsule ibérique. Tous les corridors prioritaires sont décrits en annexe du règlement, avec quelques modifications par rapport à la proposition de base de la Commission européenne.

Pour ce qui est de la "mobilité militaire", les co-législateurs insistent fortement sur le fait qu’il s’agit d’adapter le réseau RTE-T à un double usage des infrastructures de transport, pour la mobilité civile et militaire. Un tout nouvel article détaille les attendus: les projets dans ce domaine pourront uniquement porter sur des sections ou nœuds pré-identifiés par les Etats membres dans une liste. Ces projets pourront porter soit sur la mise à niveau d’infrastructures de transport existantes soit sur la construction de nouvelles infrastructures. Les projets uniquement militaires ne seront pas éligibles.

Parmi les autres points ayant évolués dans la négociation, on peut également retenir qu’un projet qui aurait été analysé dans le cadre du MIE, qui répondrait aux conditions de l’appel à projets mais qui ne pourrait pas être cofinancé faute de budget suffisant, pourrait être soutenu par le Fonds européen de développement régional, sans évaluation supplémentaire.

Le texte de l’accord (en anglais)