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Ce financement européen permettra d’accompagner l’ARTÉÉ dans ses actions visant à soutenir la rénovation énergétique durant les cinq prochaines années. Grâce à l’EFSI, l’ARTÉÉ aura la possibilité d’accorder des prêts avantageux pour les particuliers désireux de réaliser des travaux d’économies d’énergie. Près de 2000 habitations seront concernées par ce dispositif d’ici 2021.
Pour rappel, l’EFSI est le bras financier du plan d’investissement pour l’Europe. Doté d’un budget de 21 milliards €, cet instrument financier a été initialement mis en place pour une période de 3 ans (2015-2017) dans le cadre d’un partenariat conclu entre la banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission. Il vise à renforcer l’emploi et la croissance en instituant notamment un système de garantie permettant de sécuriser les investissements pour encourager la participation des investisseurs privés. Le 8 novembre dernier, les Etats membres ont approuvé l’accord institutionnel visant à améliorer, doubler la durée et augmenter le montant de l’EFSI 2.0. L’accord convenu avec le Parlement permettra de:
- prolonger la durée d'existence du fonds jusqu'au 31 décembre 2020;
- porter l'objectif d'investissements à 500 milliards (contre 315 milliards actuellement);
- porter la garantie budgétaire de l'UE à 26 milliards (contre 16 milliards actuellement);
- accroître la contribution de la BEI à 7,5 milliards (contre 5 milliards actuellement).
Le projet de règlement prévoit un certain nombre d'ajustements techniques élaborés à la lumière des enseignements tirés de la première période de mise en œuvre. Au nombre de ceux-ci figurent l'ajout de nouveaux secteurs (pêche, agriculture et agroforesterie, industries culturelles et créatives, infrastructures sociales, services sociaux, économie sociale et solidaire); le renforcement des actions liées au changement climatique; la précision concernant le caractère complémentaire des investissements; ainsi qu'un soutien plus ciblé aux États membres confrontés à des difficultés pour développer des projets.
Le groupe BEI est un acteur clef pour l’investissement en Europe. Il intervient auprès de différents établissements pour soutenir l’innovation, l’action en faveur du climat, l’énergie, la santé, le logement, l’éducation et les infrastructures de formation. A ce titre, le 6 novembre dernier, l’Université de Bordeaux et la BEI ont signé un contrat de financement de 100 millions €. Cet accord permettra de financer la rénovation et l'extension des bâtiments universitaires dédiés à l'enseignement et à la recherche pour améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, professeurs et chercheurs.
Parmi les points abordés dans ses conclusions figurent:
- Un alignement et une simplification des règles de financement pour tous les projets cofinancés par des fonds européens, quels que soient leur provenance et leur mode de gestion, notamment en matière d’aides d’Etat, de façon à établir un corpus unique de règles;
- Une division claire des responsabilités entre les niveaux européen et national, reposant sur une confiance mutuelle;
- La non-reconduction de la procédure de désignation pour les autorités ayant déjà rempli les critères pour la période 2014-2020;
- Le rapprochement des règles de fonctionnement des instruments financiers avec les pratiques usuelles du marché;
- Le maintien de l’approche intégrée avec des programmes opérationnels pluri-fonds;
- Une transition douce entre les périodes de programmation.
Du côté du Parlement européen, une réunion interparlementaire avec des membres des parlements nationaux et consacrée à l’avenir de la politique de cohésion a eu lieu le 22 novembre. A cette occasion, la Commissaire européenne chargée de la Politique régionale de l’UE, Corina Cretu, ainsi qu’Eric Von Breska, un Directeur de la DG REGIO, se sont exprimés au début de la rencontre, de même que la Présidence estonienne, le Comité des Régions et des représentantes des parlements bulgare et roumain.
Corina Cretu a rappelé que si le 7ème rapport sur la cohésion montrait une convergence au niveau européen, les disparités augmentaient au sein des pays, entre les zones urbaines et rurales, entre les périphéries et les centres villes, entre les métropoles et les villes moyennes, raison pour laquelle la politique de cohésion devait poursuivre ses investissements. Les migrations, le climat et l’énergie, le transport durable, les services de base en éducation et en santé, les infrastructures numériques, la recherche et l’innovation sont des domaines sur lesquels les fonds devraient davantage se concentrer à l’avenir. En outre, une somme non allouée devrait permettre de réagir plus rapidement en cas d’événement imprévu (catastrophe naturelle, fermeture d’usine) au cours de la programmation.
Quant à Eric Von Breska, il a insisté sur quatre points:
- L’importance des réformes structurelles et de trouver un mécanisme incitatif pour les mettre en œuvre. La solution pour y parvenir n’a pas encore été déterminée;
- La qualité de l’administration publique;
- La concentration sur des secteurs à forte valeur ajoutée et une simplification radicale grâce à une règlementation beaucoup plus courte et claire, moins d’audits et de contrôles;
- Le renforcement des instruments financiers au détriment des subventions, qui ne seront pour autant pas abandonnées dans les secteurs qui ne génèrent pas de revenus.
Enfin, le Commissaire européen chargé du Budget, Günther Oettinger est intervenu en commission du Développement régional le 23 novembre. Lors de son allocution, il a appelé à ne pas réitérer les mêmes erreurs qui ont conduit aux retards importants de mise en œuvre de la politique de cohésion. Pour cette raison, il souhaite que le prochain Cadre financier pluriannuel soit adopté en mai 2019, un an après la proposition de la Commission. Pour combler les deux "failles budgétaires" identifiées, à savoir le Brexit et les nouvelles priorités (migration, défense), il faudra faire des économies et trouver de nouvelles ressources. Selon G. Oettinger, une réduction de 10% du budget de la politique de cohésion serait envisageable sans pour autant la mettre en danger. Quant aux nouvelles priorités, elles devront être financées par de nouveaux fonds selon le commissaire. Une solution pourrait consister à accepter un budget à 1% du RNB mais avec de nouvelles ressources propres (taxe sur les transactions financières ou carbone). Sur le lien entre politique de cohésion et Semestre européen, une piste serait de conditionner le versement de 10% des enveloppes nationales en fonction des progrès de chaque pays en matière de réformes structurelles.
Les conclusions du Conseil (en anglais)
Contacter la Représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles
La communication, dans sa version définitive, a quelque peu évolué par rapport à la version provisoire qui avait "fuité" en octobre (voir Info Europe du 31 octobre 2017): en particulier, elle rouvre le débat sur le cofinancement du premier pilier de la PAC et revient avec force sur la nécessité d’assurer une distribution plus équitable des paiements directs.
Les co-législateurs européens auront l’occasion de s’exprimer sur la communication dans les semaines à venir. Un premier échange entre la commission de l’Agriculture du Parlement européen et le Commissaire Phil Hogan a ainsi déjà eu lieu le 29 novembre au soir, et les Ministres de l’Agriculture des 28 Etats membres en débattront quant à eux le 11 décembre prochain. En France, une conférence nationale sur la PAC est annoncée pour le 19 décembre.
En parallèle, les débats sur la scène européenne se sont accélérés et de nombreuses parties prenantes se positionnent afin de faire entendre leur voix. Ainsi du Copa Cogeca par exemple, le principal syndicat agricole européen, qui appelle de ses vœux une PAC commune et rejette toute tentative de renationalisation. Les députés européens de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D), ont en outre adopté leur position sur "l’agriculture dont nous avons besoin". Se félicitant d’une telle démarche, le Député socialiste français Eric Andrieu a souligné à cette occasion: "c’est d’une révolution de notre politique agricole européenne dont nous avons besoin, et ce dès à présent, et non d’un statu quo jusqu’en 2025 au profit de quelques-uns, comme le défend la droite européenne". Le Parti Populaire Européen (PPE) s’était quant à lui positionné sur le futur de la PAC en septembre, soulignant notamment le nécessaire maintien de l’actuelle PAC jusqu’en 2024 et non 2020 (voir Info Europe du 3 octobre 2017).
Dans ce contexte, la Cour des Comptes européenne a publié un rapport portant sur la programmation du deuxième pilier de la PAC dans lequel elle pointe le retard de mise en œuvre des Programmes de développement rural et souligne le risque de planifier le prochain cycle budgétaire (post 2020) avant qu’un réexamen approfondi des dépenses n'ait pu être effectué. Elle recommande dès lors à la CE d’élaborer ses propositions législatives relatives à la politique de développement rural "en temps utile", une fois cette analyse des dépenses effectuée… et pose ainsi à demi-mot la question du report de la réforme de la PAC ?
La communication "Le futur de l’alimentation et de l’agriculture"
Le communiqué du COPA COGECA "L’avenir de la PAC après 2020"
La position du S&D "L’agriculture dont nous avons besoin"
Le rapport de la Cours des comptes européenne "La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats"
Après avoir trouvé un accord sur le volet agricole le 12 octobre dernier (voir Info Europe du 31 octobre 2017) et compte tenu des blocages sur d’autres points de l’omnibus, le Conseil et le Parlement européen ont tous deux approuvé un vote à part sur le volet agricole.
En commission Agriculture, le 22 novembre, puis en plénière le 29 ou 30 novembre, les eurodéputés ont adopté les modifications sur les quatre règlements de la Politique agricole commune, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018.
Aussi, dès le début 2018, les outils de gestion des risques seront renforcés et simplifiés, l’utilisation des instruments financiers sera également facilitée. En outre, le règlement renforce les pouvoirs des organisations de producteurs en les exonérant notamment d’un certain nombre de règles du droit de la concurrence.
Deux changements concernent particulièrement la Nouvelle-Aquitaine. D’une part, les spiritueux sous indication géographique (IG) issus de raisins sans IG pourront appliquer les dispositions normalement réservés aux vignobles sous IG. C’est notamment le cas du Cognac. D’autre part, le nouveau règlement autorise l’enrichissement par osmose inverse pour les vins liquoreux (Jurançon, Sauternes).
Près de 200 appels à projets sont ainsi planifiés pour les trois dernières années du programme: 2018, 2019 et 2020. Dotés d’une enveloppe totale de 30 milliards €, ils doivent permettre de répondre aux priorités politiques, scientifiques et technologiques de l’Europe.
Les appels à projets se structurent autour de cinq thématiques prioritaires: un avenir à faible intensité de carbone et résilient face au changement climatique (qui inclut également un volet important sur l’énergie propre), l’économie circulaire, la transition numérique et la transformation de l’industrie et des services européens, la coopération européenne sur la sécurité, et la recherche sur les migrations.
Nouveauté de ce programme de travail, la première phase du Conseil européen de l’innovation vient d’être lancée après deux ans de réflexion et d’échanges avec les experts du secteur. L’objectif de cette initiative est de mieux coordonner les dispositifs existants afin de soutenir les innovateurs les plus prometteurs en Europe. Ce volet d’horizon 2020 est doté de 2.7 milliards € pour la période 2018-2020.
Ce programme de travail est le dernier de la période actuelle. Les discussions ont déjà commencé au niveau des institutions européennes pour élaborer un nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation, qui succèdera à Horizon 2020 à partir de 2021.
Le règlement suivra ensuite le chemin classique pour une adoption formelle en plénière du Parlement européen, avant une validation définitive par le Conseil. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.
Deux points en particulier ont fait l’objet d’intenses négociations: la question des résidus non autorisés (définition d’un seuil au-delà desquels un produit perd sa certification bio) et celle du lien au sol. Sur ce dernier, le règlement clarifie le flou réglementaire qui permettait à des produits sans lien au sol, en particulier des productions en bacs sous serres, de bénéficier de la mention "bio". Une dérogation limitée dans le temps est ainsi accordée pour trois Etats membres pour les cultures déjà existantes (interdiction d’augmentation des surfaces): Finlande, Suède et Danemark. Un rapport d’experts devra en outre être mené au niveau européen sur le sujet et sur lequel pourrait s’appuyer de futures propositions. L’établissement d’un seuil de résidus et le déclassement des produits en cas de dépassement n’est pas encore tranchée: les pays qui, comme l’Italie et la Belgique, établissent déjà de tels seuils pourront les maintenir, et un rapport pourrait, dans les quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, déboucher sur des propositions législatives visant à harmoniser les règles dans ce domaine.
Les questions liées aux semences étaient également au cœur des enjeux: sur ce point, de nombreuses voix parlementaires se félicitent de l’avancée du texte, qui autorise notamment les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences. Ainsi pour le Député européen José Bové, "l’agriculture biologique va enfin pouvoir relancer, développer, et commercialiser des semences destinées aux paysans bio".
Quant à la question des importations en provenance des pays tiers, la nouvelle règlementation permet de passer d’un système d’équivalence (où les standards règlementaires bio de pays tiers sont reconnus comme équivalents aux standards UE) à un dispositif de conformité, à l’exception des pays avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été signés. Ce point était au cœur d’une conférence organisée par l’Eurodéputée française (PPE) Angélique Delahaye, au Parlement européen le 21 novembre dernier. Elle y a réaffirmé notamment tout l’enjeu autour des accords commerciaux et les risques qu’engendre le principe d’équivalence pour l’Union européenne en permettant de commercialiser des produits avec le label bio européen alors même que les règles de production diffèrent du cahier des charges européen: une perte de confiance du consommateur d’une part, et une véritable distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens d’autre part.
La Commission a présenté un nouveau plan d'action pour les carburants alternatifs, pour stimuler les investissements dans les infrastructures, notamment un réseau de stations de recharge rapide, interopérable et de ravitaillement propre dans l'ensemble de l'Europe. La Commission a l’ambition de relever le niveau des plans nationaux de carburants alternatifs dans chaque Etat membre. De nouveaux montages financiers seraient prévus, avec une enveloppe allant jusqu'à 800 millions €, combinant subventions, prêts et instruments financiers dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Ce plan d’action s’appuiera également sur l’Initiative pour les batteries, lancée en octobre par le Commissaire à l’énergie Maros Šefčovic, dont l’objectif est de mettre sur pied un "Airbus" des batteries en Europe.
La Commission a également dévoilé toute une série de propositions législatives sur les différents types de transports routiers:
- une proposition de révision de la directive de 2009 sur les véhicules de transport routier propres et économes en énergie, pour ouvrir les marchés publics aux solutions de mobilité propre, et stimuler la demande;
- une proposition de révision de la directive de 1992 sur le transport combiné de marchandises afin d’encourager l'utilisation combinée de camions et de trains, barges ou navires;
- de nouveaux objectifs de plafonds d'émissions de CO2 pour le secteur des voitures particulières et des camionnettes neuves, la Commission proposant 30% d’émissions en moins en 2030 pour l'ensemble de la flotte;
- une révision du marché des services de transport par autocars et autobus, en stimulant la concurrence pour encourager les liaisons par autocars sur de longues distances dans l'ensemble de l'Europe, et offrir une alternative à l'utilisation des voitures particulières.
Communication "Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d'agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs"
Plan d'action sur les carburants de remplacement
Proposition de révision de la Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Proposition de révision de la Directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Proposition de révision du règlement n° 715/2007 sur les normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et les nouveaux véhicules utilitaires légers