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Comme indiqué dans notre dernière lettre d’information, les Etats membres sont donc désormais prêts à entamer les négociations avec le Parlement européen. Les trilogues pourraient commencer en septembre ou en octobre, si le Parlement nomme ses rapporteurs d’ici là.  

Sur la coopération territoriale européenne, Parlement et Conseil sont assez proches sur un certain nombre de points (architecture, concentration thématique) mais pas sur la totalité (obligations de communication, possibilités de transferts des programmes régionaux vers les programmes Interreg). En outre, les Etats membres ne se sont pas encore prononcés sur le budget de la CTE et sa répartition entre les volets, le taux de cofinancement, certains aspects de la participation des pays tiers (notamment celle du Royaume-Uni), le montant des avances. Tous ces aspects sont en effet renvoyés à la négociation budgétaire.

Parmi les points à retenir de la position des Etats sur la CTE, on peut noter:

• Pour ce qui est de l’architecture, le Conseil a rétabli la même structure que sur 2014-2020, à savoir: coopération transfrontalière; coopération transnationale; coopération interrégionale avec les programmes Interreg Europe, URBACT, INTERACT et ESPON; coopération pour les régions ultrapériphériques (RUP). La nouvelle composante 5 proposée par la CE pour des "investissements interrégionaux en matière d'innovation" est transférée dans le règlement FEDER.
   
• Concernant les objectifs spécifiques à la CTE ("meilleure gouvernance de la coopération" et "une Europe plus sûre"), le Conseil a reformulé la proposition de la CE. Les Etats membres ont également ajouté une référence explicite aux objectifs spécifiques du Fonds social européen +, auxquels les programmes Interreg pourront contribuer.
   
• En matière de concentration thématique, le Conseil maintient les 60% proposés par la CE sur maximum trois des cinq objectifs stratégiques (Europe plus intelligente, Europe plus verte, Europe plus connectée, Europe plus sociale, Europe plus proche des citoyens) pour les programmes transfrontaliers, transnationaux et RUP. Au moins 10% (au lieu de 15% proposés par la CE) des fonds FEDER d'un programme transfrontalier, transnational ou interrégional peuvent (et non doivent) être alloués à l'un des deux objectifs spécifiques d'Interreg (meilleure gouvernance ou Europe plus sûre). Pour les programmes transnationaux couvrant la même aire géographique qu'une stratégie de bassin maritime, au moins 70% (au lieu de la totalité, proposée par la CE) des fonds FEDER doivent être programmés sur les objectifs de cette stratégie.

Quant à la liste des programmes de CTE, elle sera officiellement établie dans un acte délégué qui devrait être publié en même temps ou juste après les règlements.

Sur le bloc 7, le Conseil a apporté des précisions aux définitions de "bénéficiaire" et "instrument financier". Il a supprimé la définition de "résilience au changement climatique" et ajouté trois nouvelles définitions pour "subventions sous conditions", "BEI" et "irrégularité systémique". Sur les dispositions transitoires et les actes délégués, les Etats membres n’ont que légèrement modifié le texte initial de la CE. Ils ont néanmoins ajouté un point indiquant que le règlement devra être révisé d’ici le 31 décembre 2027.

Position complète du Conseil sur le règlement CTE

Position du Conseil sur le bloc 7 du règlement portant dispositions communes 

Position du Conseil sur les annexes du règlement portant dispositions communes 

Position du Conseil sur les annexes du règlement FEDER

Ces journées constituent une étape de la planification stratégique, processus consultatif lancé par la Commission européenne pour définir les priorités thématiques de financement pour les premières années du futur programme Horizon Europe. Un projet de plan stratégique 2021-2024 sera soumis à consultation publique d’ici la fin du mois de juin et devrait se clôturer début septembre. Le questionnaire devrait porter sur les objectifs d’investissement prioritaires de RDI à adopter pour une Europe protectrice, concurrentielle, équitable, durable et influente, et sur leur cohérence avec les objectifs du millénaire pour le développement. Il devrait également être possible de rédiger un avis sur un des six "clusters" proposés pour Horizon Europe (Santé; Sociétés inclusives; Sécurité; Numérique, industrie et espace; Mobilités et climat; Alimentation et ressources naturelles). Les discussions lors des "R&I Days" permettront de mener une première analyse de cette consultation et d’approfondir certains sujets.

Pendant ces trois jours, une centaine de conférences sera organisée, sur différentes thématiques: changement climatique, transports propres, mobilité électrique, enjeux de santé, robotique et intelligence artificielle, innovation dans l’agriculture, besoins de compétences, sources de financements, déplastification des océans, villes intelligentes, etc. Il est encore possible de faire remonter des noms d’experts intéressés pour animer ces ateliers.

En parallèle de ces conférences, le programme inclut de nombreux temps de réseautage, des opportunités de présenter une idée de projet (Innovative Europe Hub), ainsi qu’une exposition grand public "Science is Wonderful!".

Consulter le site de l'événement 

Le programme Interreg SUDOE couvre le quart Sud-ouest de la France (Régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et ex-région Auvergne), ainsi que toute la péninsule ibérique.

Le prochain appel à projets se déroulera en deux phases. La première sera ouverte à partir du 7 octobre 2019, avec des candidatures à soumettre via l’application informatique eSudoe jusqu’au 25 octobre 12h00. La seconde phase devrait avoir lieu entre mars et mai 2020.

Les projets retenus seront cofinancés à hauteur de 75% des coûts éligibles maximum. Une seule candidature par entité, en tant que chef de file ou bénéficiaire, sera acceptée lors de cet appel à projets.

Dans le cadre de la priorité "Promouvoir les capacités d’innovation pour une croissance intelligente et durable", quatre types de projet sont attendus:

• Coordination entre les stratégies régionales de spécialisation intelligente;
• Développement de modèles de transfert de technologie, de gestion de l’innovation et d’innovation ouverte;
• Application de l’innovation afin d’améliorer la protection de l’environnement;
• Consolidation de chaînes de valeur dans le secteur des Technologies Clés Génériques (TCG).

Concernant les types d’acteurs dans ce domaine, le partenariat devra inclure au moins une université ou un centre de recherche; un centre technologique ou un parc scientifique et technologique; un cluster ou une autre association d’entreprises, ou une entreprise.

Pour ce qui est de "Protéger l'environnement et promouvoir l'efficacité des ressources", deux types de projets peuvent être soumis:

• Actions de création et de promotion du patrimoine naturel et culturel reconnu au niveau international;
• Création d’outils de travail conjoints/partagés.

Selon le type de projet, les catégories d’acteurs attendus diffèrent.

Le texte de l’appel à projets

Informations sur le programme

Pour cela, la Commission adopte différents types de mesures selon les objets. D’une part, l’interdiction pure et simple des produits à usage unique. Lorsque l’on peut leur substituer des produits moins couteux, les cotons tiges, les couverts, les assiettes, les pailles, les bâtonnets mélangeurs pour boissons et les tiges pour ballons seront dorénavant interdits. Il en sera de même pour les récipients (pour aliments et boissons) à base de polystyrène expansé et pour tous les produits en plastique oxodégradable.

D’autre part, une réduction de la consommation de récipients et gobelets à usage alimentaire en plastique, ainsi que le marquage et l'étiquetage de certains produits.

Ces mesures devront être mises en place dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la directive.

Par ailleurs, l’Union instaure un objectif de collecte séparée des bouteilles en plastique de 90% d'ici 2029 (ou 77% d'ici 2025). Elle introduit aussi des exigences en matière de conception, comme l’obligation d'attacher les bouchons aux bouteilles, ainsi que l'objectif d'incorporer 25% de plastique recyclé aux bouteilles en PET à partir de 2025 et 30% dans toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

Enfin, l’enjeu pour le consommateur tiendra dans les exigences imposées aux entreprises en matière d'étiquetage. Des obligations de conception incomberont aux fabricants en matière de gestion des produits. Et leur responsabilité sera élargie pour couvrir aussi le coût du ramassage des déchets (notamment pour les filtres de cigarettes ou les engins de pêche).

Accord du Parlement et du Conseil sur les plastiques à usage unique