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Les eurodéputés ont également confirmé leurs avis sur trois autres textes de la future politique de cohésion: le règlement sur la Coopération territoriale européenne (CTE) le 26 mars (voir article); le règlement portant dispositions communes, règlement "chapeau", le 27 mars (voir article); et le règlement sur le Fonds social européen + (FSE+), le 4 avril (voir article). De leur côté, les Etats membres se sont mis d’accord sur le FSE+ le 3 avril et sur une nouvelle partie du règlement portant dispositions communes le 17 avril.
Sur le FEDER, la plénière a globalement suivi la position adoptée en commission du Développement régional (REGI) le 14 février dernier (voir article), à l’exception notamment des points suivants:
- L’éligibilité des entreprises autres que les PME aux aides du FEDER a été amoindrie (mais élargie par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne).
- Les investissements dans les énergies fossiles sont exclus du FEDER.
Parmi les principaux points de la position du Parlement sur le FEDER, on peut par ailleurs retenir:
- Les objectifs spécifiques (OS) du FEDER sont élargis et remodelés: la connectivité numérique est rattachée à l’OS 1 "Europe plus intelligente". La mobilité urbaine multimodale bascule dans l’OS 2 "Europe plus verte" (initialement dans l’OS 3). L’OS 5 "Europe plus proche des citoyens" est élargi à tous les types de territoires/zones.
- Contrairement au texte de la CE, le PE propose de classer les territoires au niveau régional et non national, en fonction du PIB par habitant, toujours en trois catégories (inférieur à 75% de la moyenne européenne; 75-100%; supérieur à 100%).
- La concentration thématique est placée au niveau régional: le Parlement a réduit la concentration sur l’OS 1 de 10 points, pour chaque catégorie de région. Et quelle que soit leur catégorie, toutes les régions devront concentrer 30% du FEDER sur l’OS 2.
- En matière de développement territorial, les eurodéputés proposent de concentrer 5% des fonds sur les territoires non urbains. Au niveau national, au moins 10% (et non 6%) du FEDER devront être consacrés au développement urbain.
A l’issue de tous ces votes, les eurodéputés sont donc prêts à négocier l’ensemble des textes de la politique de cohésion 2021-2027 avec le Conseil, mais les trilogues ne pourront reprendre qu’avec les nouveaux élus, à l’été au mieux, mais plus probablement en septembre/octobre.
Au Conseil, les Etats membres ont déterminé leur position sur le FSE+ le 3 avril. Ils n’ont modifié la proposition de texte de la CE qu’à la marge, tous les aspects relatifs au budget du FSE+, à la concentration thématique et aux taux de cofinancement étant laissés de côté car rattachés à la négociation sur le Cadre financier pluriannuel de l’UE 2021-2027. Vous trouverez ci-dessous un document reprenant quelques-uns des changements apportés.
Le 17 avril, le Conseil a adopté son avis sur le "bloc 6" (Titre VII) du règlement portant dispositions communes. Les articles concernés, très techniques, portent sur la gestion financière, la présentation et l’examen des comptes ainsi que sur les corrections financières. Les articles portant sur les préfinancements annuels (avances) et le dégagement d’office n’ont pas fait l’objet d’un accord puisqu’ils sont renvoyés à la négociation budgétaire. Plusieurs modifications sont proposées par les Etats membres (voir document récapitulatif ci-dessous).
- La position du Parlement européen sur le FEDER
- La position du Parlement européen sur la CTE
- La position du Parlement européen sur le FSE+
- La position du Parlement européen sur le règlement portant dispositions communes
- La position du Conseil sur le FSE+
- La position du Conseil sur le "bloc 6" du règlement portant dispositions communes
Le Parlement européen a adopté le 4 avril, en plénière à Strasbourg, sa position sur le futur Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Le texte reprend largement la position de la commission Pêche qui s’était prononcée le mois dernier (voir IE de mars), avec cependant deux évolutions à noter: un nouvel amendement prévoit qu’au moins 25% du soutien financier alloué aux Etats au titre du FEAMP soit affecté “à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin”; les députés ont en outre rejeté l’amendement supprimant la limite d’âge de 40 ans pour bénéficier de soutiens publics pour la première acquisition d’un navire de petite pêche côtière (le texte initial avec limite d’âge est donc restauré). Les négociations devraient débuter avec le Conseil (Etats membres) à l’automne.
Le Parlement européen a adopté le 4 avril, en plénière à Strasbourg, sa position sur le futur Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Le texte reprend largement la position de la commission Pêche qui s’était prononcée le mois dernier (voir IE de mars), avec cependant deux évolutions à noter: un nouvel amendement prévoit qu’au moins 25% du soutien financier alloué aux Etats au titre du FEAMP soit affecté “à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins et côtiers ainsi qu’aux connaissances du milieu marin”; les députés ont en outre rejeté l’amendement supprimant la limite d’âge de 40 ans pour bénéficier de soutiens publics pour la première acquisition d’un navire de petite pêche côtière (le texte initial avec limite d’âge est donc restauré). Les négociations devraient débuter avec le Conseil (Etats membres) à l’automne.
La Commission européenne vient de lancer un appel à manifestations d'intérêt pour constituer un comité consultatif dans le cadre du Conseil européen de l'innovation (EIC). L’EIC, actuellement en phase pilote, deviendra une des composantes du nouveau programme Horizon Europe 2021-2027 et aura pour objectif de mieux accompagner les innovations jusqu’au marché.
Une quinzaine ou une vingtaine d'experts (entrepreneurs, chercheurs, investisseurs, etc.) sont recherchés. Représentant différents écosystèmes européens de l’innovation, ils devront agir à titre personnel et de manière indépendante. Ils seront ensuite chargés de conseiller la Commission européenne sur le développement stratégique de l’EIC. La date limite pour candidater est le 10 mai 2019.
La Commission européenne vient de lancer un appel à manifestations d'intérêt pour constituer un comité consultatif dans le cadre du Conseil européen de l'innovation (EIC). L’EIC, actuellement en phase pilote, deviendra une des composantes du nouveau programme Horizon Europe 2021-2027 et aura pour objectif de mieux accompagner les innovations jusqu’au marché.
Une quinzaine ou une vingtaine d'experts (entrepreneurs, chercheurs, investisseurs, etc.) sont recherchés. Représentant différents écosystèmes européens de l’innovation, ils devront agir à titre personnel et de manière indépendante. Ils seront ensuite chargés de conseiller la Commission européenne sur le développement stratégique de l’EIC. La date limite pour candidater est le 10 mai 2019.
La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La Commission européenne a publié le 7 mars une consultation sur les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a commencé en 2014 pour être pleinement mise en œuvre en 2015, a introduit un nouvel ensemble d’instruments politiques dans le cadre de son premier pilier (paiements directs en faveur des agriculteurs) et second pilier (développement rural). Cette consultation publique vise à recueillir un maximum de points de vue auprès de toutes les parties prenantes concernées, en particulier concernant l’adéquation des instruments mis en œuvre avec les objectifs politiques (production alimentaire viable, performance environnementale et développement territorial équilibré de l’agriculture de l’UE).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2019.