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En effet, actuellement, les autorités locales et régionales (ALR) disposent d’une ligne budgétaire (OSCAL) qui leur est spécifique afin de soutenir leurs projets de coopération internationale. C’est le cas par exemple de la Région Nouvelle-Aquitaine qui en bénéficie dans sa coopération avec la Région Itasy à Madagascar.
Or, dans sa proposition de 2018 de politique de développement extérieur 2021-2027, la Commission européenne a souhaité simplifier son organisation et son action à travers trois piliers: géographique, thématique, et d’urgence. Dans ce nouveau schéma, la ligne OSCAL disparaitrait, mettant ainsi les ALR au même niveau que toute association active en matière développement.
Durant la rencontre, Mme Anna Lixi, Cheffe d’équipe de l’unité en charge des autorités locales au sein de la Direction Générale de la Coopération Internationale et du Développement (DEVCO) a témoigné de la situation actuelle. Si le futur cadre réglementaire est encore en négociation et les ALR peuvent encore compter sur le soutien du Parlement européen, il y a très peu de chance que la ligne OSCAL soit maintenue. Toutefois, Mme Lixi conseille les ALR d’inviter leurs homologues locaux à rencontrer les Délégations de l’Union Européenne (DUE) sur place. Le but est de sensibiliser les DUE aux enjeux de la coopération décentralisée dès le processus de pré-programmation. Cette méthode permettrait de rendre potentiellement éligibles à une aide financière des coopérations actuelles et futures des ALR en insérant ceux-ci dans les programmes nationaux de développement qui seront mis en œuvre à travers le pilier géographique.
Mme Boudineau a profité de cette rencontre pour rappeler à la CE les plus-values et l’efficacité de la coopération décentralisée qui est complémentaire de l’action entre Etats. Les collectivités nouent des liens et construisent des projets adaptés aux besoins dans des zones géographiques où les Etats sont généralement peu présents.
Par ailleurs, de nombreux projets gérer par les ALR pourraient contribuer aux objectifs de l’UE d’internationalisation du "Pacte vert européen" et de la stratégie de "la Ferme à l’assiette". Mme Boudineau a pris pour exemple la coopération de la Région Nouvelle-Aquitaine au Sénégal, à Madagascar, à Haïti et au Vietnam qui promeut une agriculture agro-écologique, durable et adaptée. De même, en matière d’énergie, le modèle coopératif décentralisé permet de créer des systèmes locaux ajustés et durables.
Pour contrebalancer la disparation d’OSCAL, la vice-présidente propose de renforcer la coordination avec l’ensemble des acteurs actifs en matière de coopération en Nouvelle-Aquitaine (collectivités territoriales, ONG, etc.). Mme Boudineau a tenu à remercier CUF et Platforma et compte sur leur mobilisation.
Le Pacte vert européen, ou Green Deal, ouvre la voie à une transformation profonde des économies européennes. Cette feuille de route ambitieuse a pour objectif de faire de l’Union européenne (UE) le premier continent neutre en carbone d’ici 2050. L’appel à projets Green Deal s’inscrit dans ce contexte et représente une contribution directe à la mise en place de cette nouvelle stratégie de croissance de l’UE.
L’appel s’adresse aux projets de recherche et d’innovation destinés à répondre à l’urgence climatique. L'objectif est également de stimuler la reprise économique en Europe après la crise de la Covid-19, en transformant les défis en opportunités d'innovation.
Cet appel est différent des appels traditionnels du programme Horizon 2020. Il vise à des résultats clairs et tangibles dans le moyen et court terme, tout en soutenant une perspective de changement de long terme.
L’appel est divisé en huit domaines principaux, qui reflètent les huit piliers du Pacte vert européen:
- L'ambition européenne en matière de climat;
- Une énergie propre, abordable et sûre;
- L'industrie pour une économie propre et circulaire;
- Bâtiments économes en énergie et en ressources;
- Mobilité durable et intelligente;
- De la ferme à la table;
- Biodiversité et écosystèmes;
- Zéro pollution, environnements non toxiques.
Il s’appuie également sur deux domaines horizontaux – le renforcement des connaissances et l’engagement des citoyens – offrant ainsi une perspective de plus long terme.
Pour aider au montage du projet, les points de contact nationaux français (PCN) ont proposé une série de webinaires de présentation des thématiques de l’appel ainsi qu’une page Web exclusivement dédiée à l’aide au montage des consortia. De plus, la Commission européenne a organisé une session de mise en relation des potentiels porteurs de projet dédiée à l’appel Green Deal, lors des journées européennes de la recherche et l’innovation (R&I Days) du 23 et 24 septembre dernier. La date limite de soumission des projets est fixée au 26 janvier 2021.
L’appel Green Deal d’Horizon 2020 contribuera ainsi au financement du Green Deal européen. D’autres programmes européens participeront également au financement de la transition verte en Europe, notamment le futur programme cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe, le programme LIFE, le programme InvestEU, les fonds de cohésion des régions et beaucoup d’autres. A ce titre, dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027, la Nouvelle-Aquitaine devra consacrer 30% des financements qui lui seront attribués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l’objectif stratégique "une Europe plus verte".
Si l’expression "autonomie stratégique" n’est pas récente, les responsables européens n’hésitent plus à l’utiliser publiquement et à appeler à protéger davantage les chaines de valeur présentant un intérêt vital pour l’économie européenne. Les contours de ce concept font néanmoins débat au sein des Etats. S’il est très défendu par Emmanuel Macron, il ne fait pas l’unanimité parmi les Etats du Nord de l’Europe qui craignent des mesures protectionnistes. Plutôt que de l’élever au rang d’objectif fondamental de l’UE, les Etats devraient se mettre d’accord pour que "l’autonomie stratégique soit un objectif clé de l’Union, tout en garantissant une économie ouverte". C’est d’ailleurs la formulation retenue par le Président du Conseil européen, Charles Michel, dans son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre dernier: une "Union […] plus forte, stratégiquement autonome dans le cadre d'une économie ouverte".
Garantir l’autonomie stratégique passe tout d’abord par une politique industrielle ambitieuse, par une sécurisation de certaines chaines de valeur, et par une redéfinition de certaines relations économiques bilatérales de l’Union, afin de mieux se protéger des pratiques commerciales déloyales et abusives et de réduire notre dépendance vis-à-vis de pays tiers dans certains secteurs stratégiques. Ces principes guident la rédaction de plusieurs documents publiés par la Commission européenne: la stratégie industrielle du 10 mars 2020, le plan de relance proposé le 27 mai dernier, la Stratégie pour les matières premières critiques du 3 septembre (voir autre article), ainsi que les stratégies sur les produits chimiques et sur le produits pharmaceutiques, annoncées pour les prochains mois. Des propositions législatives à venir sur "les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique" et sur le renforcement de l’union des marchés des capitaux, les révisions annoncées de la politique de concurrence et de la politique commerciale de l’UE viennent compléter ce dispositif. En ce qui concerne les financements, la Commission avait proposé la création d’un volet du Fonds Invest EU pour soutenir l’autonomie stratégique et les infrastructures et technologies critiques pour l’Europe. Si ce volet a été supprimé par les chefs d’Etat lors de leur accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le principe d’autonomie stratégique devrait rester un objectif horizontal de l’ensemble des volets d’InvestEU.
D’après un projet de conclusions, les chefs d’Etat, lors du prochain Conseil, devraient demander à la Commission d’identifier les "dépendances stratégiques" dans les écosystèmes industriels les plus sensibles, tels que la santé, la défense et le spatial. Après les batteries, l’électronique et l’hydrogène, de nouvelles alliances industrielles, et de nouveaux projets importants d’intérêt commun européen (IPCEI) pourraient émerger. Les secteurs des matières premières critiques, des équipements médicaux, des micro-processeurs, des réseaux de télécommunications, des industries bas-carbone ou encore des plateformes de clouds industriels sont cités comme exemples.
Enfin, la souveraineté numérique et technologique reste une composante importante de cette stratégie. Les 27 Etats membres devraient rappeler, lors du Conseil européen des 1 et 2 septembre, la nécessité d’accélérer la transition numérique par l’intermédiaire du budget 2021-2027 et du plan de relance, de développer les espaces de données communs, d’avancer sur l’identité numérique européenne (e-ID) ou encore d’intensifier les travaux sur la 5G, sur les services de clouds, et sur le développement d’une approche européenne pour l’intelligence artificielle.
La situation n’est pas récente, et la crise sanitaire mondiale actuelle n’a fait que la mettre davantage en lumière: les acteurs européens ne contrôlent pas toute la chaine d’approvisionnement en médicaments nécessaire pour couvrir les besoins des européens. Malgré son rôle de premier plan dans la recherche et le développement en matière de santé et de l’expertise de son industrie, l’Europe connait des pénuries de médicaments essentiels. En France par exemple, les signalements de rupture ou de tensions d’approvisionnement ont décuplés ces dix dernières années.
La stratégie pharmaceutique européenne, annoncée pour le quatrième trimestre 2020, doit permettre de répondre à ces enjeux et garantir un "accès rapide des patients à des médicaments à des prix abordables". La Commission avance plusieurs pistes de réflexion, dont un examen complet de la chaine de valeur pour la sécuriser davantage et la rendre moins dépendante de pays tiers, le soutien à l’innovation pour le développement de nouveaux traitements ou de nouvelles approches thérapeutiques, des actions pour garantir l’accessibilité de ces traitements à tous les patients , ou encore des actions pour réduire l’impact environnemental de la filière. Dans un discours du 16 septembre, Ursula von der Leyen a intégré au programme de travail 2021 de la Commission européenne, une proposition législative visant à créer une nouvelle Agence européenne de recherche et de développement dans le domaine biomédical.
Du côté du Parlement européen, un rapport intitulé "Pénuries de médicaments – Comment faire face à un problème émergent ?" a été massivement adopté (663 voix pour, 23 contre et 10 abstentions) le 17 septembre dernier. Les eurodéputés demandent à la Commission de proposer des mesures pour renforcer la production intérieure de médicaments essentiels et invitent les Etats membres à davantage coordonner leurs stratégies de santé. Ils se déclarent également favorables à l’idée de créer une "pharmacie européenne d’urgence".
Ces réflexions européennes cadrent parfaitement avec les travaux lancés depuis plusieurs mois en Région Nouvelle-Aquitaine, en coopération avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique, de la santé, de la chimie, des biotechnologies, et du monde académique. Les échanges réguliers au sein de ce groupe de travail permettent d’identifier les obstacles, et de travailler sur les actions à mettre en place pour sécuriser l’approvisionnement des produits pharmaceutiques. La situation sanitaire mondiale a mis en lumière le besoin de relocaliser, au moins partiellement, la fabrication de certains actifs et médicaments sur le sol européen, afin de limiter le risque de pénurie. Une telle relocalisation nécessite des actions importantes de formation de la main d’œuvre, ainsi qu’un soutien massif à la recherche, au développement et à l’innovation. Ces actions créeraient des conditions favorables pour stimuler des sauts technologiques et faire émerger des nouveaux procédés innovants, intégrant les opportunités liées aux technologies numériques, et respectueux de l’environnement. La chimie bio-sourcée et les biotechnologies constituent par exemple un secteur très prometteur.
Dans ses contributions aux consultations publiques, la Région a également insisté sur certains enjeux clés, comme le besoin de constituer des stocks minimums de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, de réfléchir à une meilleure communication (par exemple pour indiquer sur les boites de médicaments le pays d’origine du principe actif), ou encore d’envisager un modèle économique plus global de financement de l’industrie pharmaceutique, qui soit plus équilibré entre médicaments matures et médicaments innovants que le système actuel.
Enfin, la Région invite la Commission à garantir un accès privilégié à des financements en haut de bilan pour les entreprises innovantes européennes, afin qu’elles ne soient pas forcées de partir en dehors de l’Union européenne. Un soutien pourrait se traduire par l’intermédiaire des programmes Horizon Europe ou InvestEU, ou encore par la mise en place d’un PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) sur la production européenne de médicaments.
Page de la Commission européenne sur les industries de santé
Rapport du Parlement européen sur les Pénuries de médicaments du 17 septembre 2020