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Cette proposition vise à apporter aux agriculteurs et aux PME une plus grande sécurité juridique ainsi que des conditions plus équitables dans leur relation avec leurs partenaires commerciaux. En effet, les petits opérateurs n’ont souvent qu’un faible pouvoir de négociation face à des groupes beaucoup plus puissants qu’eux.

La Commission européenne a opté pour une proposition de directive, pour ne pas fragiliser les nombreuses législations nationales qui ont fait leurs preuves.

Cette proposition de directive se résume principalement à une liste noire des pratiques commerciales à interdire: les paiements tardifs pour les denrées alimentaires périssables; les annulations unilatérales de commande au dernier moment; les changements unilatéraux et rétroactifs aux contrats et le fait de forcer le fournisseur à payer les invendus ou les produits abimés par le distributeur.

Cette proposition s’accompagne de mesures coercitives. En effet, les Etats membres devront nommer des autorités publiques chargées de faire appliquer ces règles nouvelles et, si nécessaire, de mettre en œuvre des sanctions dissuasives et proportionnées. Elles auront notamment la possibilité d’ouvrir des enquêtes faisant suite à une plainte ou de leur propre initiative. En outre, la proposition vise à assurer l’anonymat des requérants.

La plupart des députés de la commission Agriculture et développement rural, qui auditionnaient, le 12 avril, le Commissaire Hogan, salue cette initiative, tout en proposant des améliorations. Pour Eric Andrieu (S&D, France), ce texte permettra aux autorités de mieux réguler et sanctionner ces pratiques, cependant il faudrait en premier lieu traiter les causes de ces pratiques et la pression qu’exercent les grands groupes sur les agriculteurs afin de réellement éliminer toutes craintes pesant actuellement sur les agriculteurs. Les députés regrettent également que la directive se limite aux relations entre les fournisseurs PME et les grands groupes acheteurs. Le Commissaire Phil Hogan a cependant précisé qu’il ne s’agissait que d’une proposition et qu’il revenait aux co-législateurs de l’améliorer.

Le Commissaire Hogan a ensuite présenté le texte aux ministres de l’Agriculture réunis en Conseil de l’UE le 16 avril. Globalement, le texte a été bien accueilli, en particulier par les Etats de l’Est.

La proposition de directive

Simona Caselli, Ministre de la Région Emilie-Romagne (Italie), et Présidente de l’AREFLH, a présenté à cette occasion les premiers éléments de réflexion du réseau sur la PAC post 2020, rappelant l’importance du maintien du régime de l’OCM Fruits et Légumes et de son budget, avec le renforcement des organisations de producteurs, véritable clé de voute du système. Elle a accueilli à cette occasion le Député européen Herbert Dorfmann (PPE, Italie), membre de la commission de l’Agriculture et du développement rural du Parlement Européen et rapporteur sur l’avenir de la PAC. Ce dernier a présenté les grandes lignes de son rapport et rappelé le calendrier législatif pour la réforme de la PAC.

Le représentant de la Commission européenne João Onofre, Chef d’unité à la DG AGRI (Unité Vins, spiritueux et produits horticoles) a saisi l’occasion pour rappeler aux participants l’importance et la réussite du modèle OCM tout en évoquant les principaux défis sur lesquels le secteur doit concentrer son attention, à savoir la baisse constante de la consommation de fruits et légumes, l’intégration des mesures de prévention et de gestion de crises dans les programmes opérationnels, ainsi qu’une éventuelle baisse du budget de la PAC.

Enfin, l’AREFLH a donné la parole aux quatre nouvelles régions qui ont rejoint son réseau en 2017: la région de Valence (Espagne), Grand-Est (France), Hauts-de-France (France) et la Vallée d’Aoste (Italie) ont présenté les spécificités de leurs productions fruitières et horticoles.

L’AREFLH

L’intelligence artificielle (IA) est présentée comme l’une des technologies les plus stratégiques du XXIème siècle. Elle peut contribuer à répondre à des défis mondiaux, tels que le traitement des maladies chroniques, la lutte contre le changement climatique, la cybersécurité, etc. La Commission européenne appelle tous les acteurs européens à coordonner leurs efforts pour que l’Union européenne reste en première ligne dans le développement de l’intelligence artificielle. Elle dispose a priori de tous les atouts nécessaires, et notamment une expertise et un tissu économique performant dans les domaines de la robotique, des transports, de la santé ou encore de la fabrication. D’autre part, vingt-quatre Etats membres, dont la France, ont signé une déclaration commune le 10 avril dernier lors de la Journée du numérique, s’engageant à davantage coopérer en faveur de l’intelligence artificielle.

La stratégie de la Commission européenne est structurée en trois axes:

1. Le renforcement des capacités technologiques et industrielles de l’Union européenne: La Commission européenne prévoit d’utiliser le projet pilote de Conseil européen de l’innovation pour aider au développement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de l’IA et soutenir l’émergence de centres d’excellence à travers l’Europe. Les financements du Plan Juncker et de l’initiative VentureEU seront également mobilisés. Enfin, les utilisateurs potentiels de l’intelligence artificielle pourront bénéficier d’un accompagnement de la part des pôles d’innovation numérique et d’une nouvelle "plateforme européenne d’IA à la demande".
2. L’anticipation des changements socio-économiques: Toute nouvelle technologie nécessite l’acquisition de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Des outils déjà existants pourront être adaptés à ces objectifs: les plans de formation soutenus par le fonds social européen, les programmes de l’Institut européen d’innovation et de technologie, ou encore le Plan de coopération sectorielle en matière de compétences. Une nouvelle initiative verra également le jour. Le "Digital opportunity traineeship in advanced digital skills" permettra à environ 6 000 étudiants ou jeunes diplômés de faire un stage à l’étranger pour acquérir une expérience numérique au sein d’une entreprise.
3. La mise en place d’un cadre éthique et juridique approprié: Pour répondre aux préoccupations des européens et garantir le respect des valeurs et des droits fondamentaux européens, le développement de l’intelligence artificielle doit être accompagné de certaines garanties. Ainsi, la Commission européenne proposera d’ici la fin de l’année 2018 des lignes directrices en matière d’éthique pour l’IA. Les questions liées à la transparence algorithmique, à la sécurité, à l’avenir du travail, à l’impact sur les droits fondamentaux y seront notamment traitées. Le règlement général sur la protection des données, qui rentrera en vigueur le 25 mai prochain, concernera également les applications de l’intelligence artificielle. Un groupe d’experts européens en cours de constitution sera chargé de conseiller la Commission européenne sur ces questions. Les parties prenantes de l’intelligence artificielle seront également invitées à se regrouper au sein d’une Alliance pour l’IA.

Communication de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle