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• AGRICULTURE -  Promotion des produits agricoles, pour simple et multi programmes. Dépôt des candidatures étendu jusqu’au 13 mai 2020. (Publié le : 14/01/2020)

L’Initiative d’Investissement en Réponse au Coronavirus

Le 13 mars, la Présidente de la Commission européenne (CE), Ursula Von der Leyen, a présenté une Initiative d’Investissement en Réponse au Coronavirus, dans le but de réorienter les fonds encore disponibles dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020 (Fonds européen de développement régional, FEDER, Fonds social européen, FSE, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, FEAMP) vers des actions dédiées à la lutte contre les effets du COVID-19.

Au niveau de l’UE, ce sont ainsi 37 milliards € qui pourraient être mobilisés. Toutefois, il ne s’agit pas d’argent frais. Ces 37 milliards € se répartissent ainsi :

• 8 milliards € de préfinancements (avances de trésorerie) FEDER et FSE alloués aux Etats membres dans le cadre de la politique de cohésion, que la CE renoncerait à récupérer en 2020. Ces montants pourront être utilisés comme contreparties nationales aux opérations cofinancées par les fonds européens liées au COVID19. Cette proposition permettrait ainsi de financer des "actions COVID" à 100% par des fonds européens. En revanche, ces liquidités utilisées en 2020 dans le cadre de la réponse à la crise du Coronavirus devront être remboursées à la Commission européenne lors de la clôture des programmes en 2024;
   
• 29 milliards € émaneraient des crédits européens prévus dans le cadre de la politique de cohésion mais qui ne sont pas encore alloués dans la programmation 20142020.

L’ensemble de ces moyens pourrait être fléché vers des actions de lutte contre les effets du COVID-19. Pour cela, la Commission propose de modifier les règlements de base de la politique de cohésion 2014-2020 (règlement portant dispositions communes, règlement FEDER et règlement FEAMP) afin d’élargir la liste des dépenses éligibles. L’initiative introduit certaines flexibilités avec un effet rétroactif au 1er février, qui permettront:

• Pour le FEDER, la possibilité de financer des fonds de roulement pour les PME, à travers des instruments financiers; mais également d’investir dans des produits et services nécessaires aux services de santé, comme par exemple des équipements dans les hôpitaux, des respirateurs ou des masques;
   
• Pour le FEAMP, la possibilité de contribuer à des fonds de mutualisation pour compenser les pertes économiques des pêcheurs; mais également de préserver le revenu des producteurs aquacoles grâce à un système d’assurance;
   
• De simplifier les modifications de programmes 20142020, avec des possibilités nouvelles de transférer des fonds entre les priorités d’un même programme, sans validation de la Commission européenne.

Quant au FSE, la Commission indique qu’il pourrait notamment être mobilisé pour soutenir les mécanismes de chômage partiel (maintien des salaires dans les PME), sans toutefois qu’une modification de législation soit nécessaire pour ce faire.

Le 18 mars, si l’Initiative a été adoptée à la majorité qualifiée par le Comité des représentants permanents au Conseil (ambassadeurs des vingt-sept Etats de l’UE) et sans amendement, certains Etats, dont la France, ne sont pas totalement satisfaits par la proposition. De nombreuses questions techniques se posent et en raison des multiples demandes, la Commission ne ferme pas la porte à une deuxième série de mesures dans le cadre de la politique de cohésion. Quant au Parlement européen, il a validé l’Initiative lors d’un vote à distance le 26 mars.

Enfin, la Commission a proposé d'étendre le champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), jusque-là limité au soutien suite à des grandes catastrophes naturelles, aux "urgences majeures de santé publique". Par ce biais, elle espère pouvoir distribuer rapidement près de 800 millions € en faveur des Etats les plus durement touchés par l’épidémie, afin de soutenir des mesures visant à fournir par exemple une assistance médicale, en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies. Le Parlement européen a approuvé cette modification le 26 mars.

En France, la Commission européenne estime que l’Initiative d’Investissement pourrait rassembler 650 millions €, dont 312 millions de préfinancements et 338 millions € de crédits non alloués. Ces 338 millions € correspondent à des crédits non programmés à ce jour mais pas pour autant à des crédits « disponibles », un certain nombres d’opérations non encore programmées étant d’ores et déjà identifiées pour un financement sur la période actuelle.

En Nouvelle-Aquitaine, un travail a été entrepris pour identifier les fonds réellement disponibles susceptibles d’être fléchés COVID-19 (deuxième partie du plan). La priorité est à la sauvegarde du système régional de formation professionnelle avec le maintien de la rémunération des stagiaires et la demande faite aux organismes d’offrir des formations à distance, ce qui pourrait être soutenu par le FSE par exemple. Quant au FEDER, il pourrait éventuellement être mobilisé sur des dépenses telles que, dans les hôpitaux, la fourniture de matériel médical et de protection (masques, vêtements, respirateurs, etc.) ou la réalisation de travaux pour répondre à l’épidémie. Côté entreprises, les fonds pourraient accompagner les interventions de la Région décidées en urgence pour soutenir le tissu économique régional mais aussi par exemple accompagner des entreprises qui réorientent leur production vers des biens essentiels pour lutter contre le virus. En outre, la Nouvelle-Aquitaine envisage de prendre des dispositions pour simplifier l'utilisation des fonds européens en prolongeant  les conventions de financement pour l’ensemble des porteurs. Toutefois, une grande partie des mesures de simplification, indispensables à l’activation d’un plan COVID, dépend des souplesses qui seront permises par la modification des règlements européens, notamment en matière de gestion et de contrôle, et qui sont loin d’être acquises. Des discussions sont en cours avec la DG REGIO sur ces questions.

Aides d’Etat

La CE a également accepté de déroger de manière exceptionnelle à sa législation sur la concurrence en Europe, qui limite habituellement les règles sur les aides d'État (les plafonds d’aides publiques) qu’Etats et collectivités peuvent accorder aux entreprises.

A l’instar de la crise financière de 2008, la Commission a adopté le 19 mars une décision spéciale pour remédier à l’urgence de la situation économique et sanitaire. Trois actions essentielles: appuyer les secteurs spécifiques immédiatement touchés par la crise (comme le tourisme, l'événementiel ou la restauration), assurer la trésorerie des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire), et soutenir les banques en difficulté. Les Etats membres peuvent adopter des régimes d’aides accordant 800 000 € à toute entreprise quelle que soit sa taille. Il peut s’agir d’aides directes, fiscales ou d’avances de paiement.

Sur cette base juridique, la France a obtenu dès le 21 mars l’accord de la Commission pour un régime cadre établissant sur son territoire un dispositif d’urgence de 300 milliards €, disponible jusque fin 2020. Il s’agit pour l’essentiel d’une garantie de BPI France sur les prêts commerciaux pour des crédits d’investissement et de fonds de roulement, ainsi qu’une autre pour des lignes de crédits confirmées. Ces deux mesures fourniront des garanties d'État aux PME (y compris celles détenues au moins à 25% par des fonds de capital-risque) et aux ETI comptant jusqu'à 5 000 employés.

En moins de 24 heures pour certains dossiers (au lieu de deux mois), la Commission a également autorisé les fonds d’urgence de plusieurs pays. L’Allemagne, pour un régime en faveur de sa banque KfW et prévoyant un plafond d’un milliard € par entreprise, ainsi que pour une aide supplémentaire permettant aux Länder et aux banques d’accorder des prêts à des conditions préférentielles pour couvrir les besoins immédiats des entreprises (fonds de roulement et investissements).

L’Espagne, pour deux régimes de garantie d'environ 20 milliards € en faveur des entreprises de tout niveau et des travailleurs indépendants, et le Portugal avec un régime de 3 milliards € pour les PME. Le Danemark pour un régime de 1,3 milliard € couvrant 75% de la perte de chiffre d'affaires des travailleurs indépendants (avec un plafond de 3 000 € par mois et par personne), un schéma de garanties d’un milliard € pour les PME, et un autre de 12 millions € pour compenser l’annulation d’événements publics de grande ampleur. De même pour le Luxembourg (300 millions € pour les entreprises et les professions libérales), la Lettonie (250 millions € de prêts et de garanties) et l’Italie (50 millions € pour la fourniture d’équipement médical et de masques et un moratoire des banques sur les dettes des PME).

Même le Royaume-Uni, encore soumis de manière transitoire au droit européen, a obtenu l’accord de la Commission pour deux régimes de 600 millions £ au total (environ 650 millions €) : un régime de facilités de prêt pour couvrir les besoins en fonds de roulement et d'investissement des PME, et un régime de subventions directes pour soutenir les PME.

Voir le plan de la Banque européenne d’investissement

Voir la proposition de la CE pour une Initiative d’Investissement en Réponse au Coronavirus  

Voir la présentation powerpoint du plan de la CE 

Voir l'accord du COREPER du 18 mars 2020

Voir le communiqué de presse du Parlement européen

Voir la décision de la CE du 21 mars sur le plan de la France "COVID-19: Plan de sécurisation du financement des entreprises" 

La structuration et l’amélioration de leurs méthodes doivent permettre aux systèmes d’orientation et de formation de répondre mieux qu’ils ne le font aujourd’hui aux besoins du marché du travail, en particulier dans les filières d’excellence  et dans les domaines de spécialisation intelligente (cf. axe 1) de la région. Alors que le nombre de demandeurs d’emploi progresse, certaines entreprises sont freinées dans leur développement par des difficultés de recrutement, dans des métiers « en tension ». Le choix d’un métier, en particulier par les jeunes, est trop souvent restreint aux métiers pratiqués dans leur environnement, qui souvent n’apportent pas les débouchés professionnels escomptés. Sont ainsi en jeu l’insertion professionnelle des publics et la compétitivité de l’économie régionale.
Les expériences d’adossement de centres de formation à des secteurs d’activités stratégiques, suivant l’exemple de la maintenance aéronautique déjà en place dans la région, répondent à ce double enjeu. L’alternance est également un vecteur essentiel d’adaptation de la formation aux besoins des entreprises, qui reste à développer. La création du Service public régional de l’orientation apportera au public plus de lisibilité en termes d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement.
La priorité 10.iii cible l’ensemble du service public de l’orientation, à la différence de la priorité 10.ii qui inclut des actions spécifiques en matière d’orientation des lycéens vers l’enseignement supérieur.
Le développement de la mobilité internationale sera recherché : une personne ayant bénéficié d’un stage ou d’une formation à l’étranger a en effet 20 % de chance en plus de trouver un emploi . Le renforcement des compétences acquises, la pratique d’une langue étrangère, la découverte d’une entreprise d’un autre pays européen concourent à une meilleure insertion sociale et professionnelle et à une adaptabilité fonctionnelle et géographique plus grande. La stratégie aquitaine en matière de mobilité internationale est cohérente avec la stratégie Europe 2020 « Youth on the move ».
Seront visées en particulier la baisse du taux de rupture de stage de formation, l’amélioration de la satisfaction des stagiaires et une meilleure adéquation des formations aux besoins en main d’œuvre des entreprises.

La Commission souhaite entériner deux objectifs essentiels:

• Placer l’UE sur la trajectoire d’une neutralité carbone à l’horizon 2050 (un niveau zéro d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050);
   
• Adopter un nouvel objectif plus ambitieux à l’horizon 2030 (autour de 50 à 55 % de réduction des émissions contre 40 % aujourd'hui) et une trajectoire pour la période 20302050.

Cela entrainerait ensuite avant juin 2021 une révision de toutes les politiques et instruments européens. Le terme de "loi" employé, pour la première fois au niveau européen, vise à convaincre d’un caractère coercitif du dispositif qui s’imposerait aux institutions européennes et aux Etats membres.

La Commission souhaite pour cela adopter un plan de long terme, permettant, des investissements dans les technologies vertes et dans la protection de l’environnement. L’idée sous-jacente est de se fonder sur un bon suivi des politiques publiques, appliquant la gouvernance exigée dans les plans nationaux climat énergie (directive de décembre 2019), mais aussi intégrant la prise en compte des évolutions indiquées au fur et à mesure par les indicateurs scientifiques. En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluerait la cohérence des mesures nationales et des mesures prises par l'Union.

Pour ce faire, elle a aussi lancé le 4 mars des consultations sur plusieurs segments de sa politique climatique: des objectifs climatiques en 2030, la révision de la taxation de l’énergie, une feuille de route pour établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que l’émergence d’engagements citoyens concrets et inspirants.

Pour la même raison, la Commission a proposé de proclamer 2021 "Année européenne du rail", afin de valoriser l’usage du réseau ferré en Europe.

Cependant l’ensemble de la démarche initiée avec le Pacte vert pour l’Europe rencontre plusieurs critiques. Les ONG environnementales estiment que ces efforts devraient être effectués sur un calendrier plus court, avec l’appui de comités scientifiques. Par ailleurs, la crise du coronavirus et ses conséquences économiques font déjà peser des conséquences sur les mesures que voulait lancer la Commission dans la foulée. En outre, d’autres propositions législatives importantes comme la publication de la nouvelle Stratégie européenne de la biodiversité sont retardées. Le calendrier des négociations climatiques est décalé avec au moins six mois à un an de retard. Enfin, la crainte de la récession économique offre une opportunité aux Etats réticents à l’abandon des énergies fossiles prôné par le Green Deal de demander son abandon. A l’inverse, six Etats (le Luxembourg, la Lituanie, l’Autriche, l’Irlande, l’Espagne et le Danemark) ont, eux, demandé à la Commission de réfléchir à un scénario 2050 avec 100 % d’énergies renouvelables.

Voir la proposition de règlement européen du 4 mars 2020, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

La Commission proposera une législation de long terme sur la conception des produits durables pour en faire les produits de base du marché (sur le modèle de la directive Ecodesign de 2002, touchant à la consommation énergétique). Cela reposera sur des critères européens de durabilité et de réutilisation. Elle limitera l’obsolescence programmée, l’usage unique, et la destruction des marchandises durables invendues. Les consommateurs bénéficieraient aussi d'un véritable "droit à la réparation", visée par une règlementation dès 2020.

En matière de déchets, la Commission a déjà rédigé une proposition de révision des transferts de déchets avec pour but de les faire circuler "comme tout autre produit".

Plusieurs mesures financières sont également envisagées, comme la mise au point de critères de l’écolabel européen liés à ceux de la taxonomie des activités et investissements durables, et un assouplissement des règles d’aides d’État (droit de la concurrence) pour favoriser les incitations fiscales (TVA à taux réduit) et les taxes (à l’enfouissement et à l’incinération).

Enfin la Commission a mis en avant sept secteurs économiques clés:

• les équipements électriques et électroniques, qui ne sont recyclés qu’à 35% en moyenne dans l’UE. La Commission souhaiterait soumettre les téléphones portables à un chargeur universel;
   
• les batteries et véhicules: un nouveau cadre réglementaire sera présenté pour les batteries dès l’automne 2020, en lien avec la stratégie industrielle parue aussi le 10 mars;
   
• les emballages: le premier plan d’action proposait déjà un recyclage de 70% en 2030 (dont 55 % des plastiques); une nouvelle réglementation annoncée pour 2021 devra réduire les emballages à usage unique (remplacés par des emballages réutilisables) et le suremballage;
   
• les plastiques: à travers un cadre d’action qui sera proposé en 2021, la teneur en matières recyclées sera examinée, des restrictions seront apportées à la propagation des micro-plastiques, et un appui développé en faveur des plastiques bio-sourcés et des plastiques biodégradables;
   
• les textiles: une nouvelle stratégie européenne sera publiée en 2021 en faveur des textiles réutilisés;
   
• la construction et la démolition des bâtiments: intégrant pour la première fois ce secteur dans sa politique d’économie circulaire, la Commission présentera en 2021 une stratégie globale pour un environnement bâti durable, préconisant l'application des principes de l'économie circulaire aux bâtiments;
   
• les produits alimentaires: la Commission veut en réduire le gaspillage de moitié d’ici à 2030 (objectif non contraignant), en lien avec la future stratégie "de la ferme à la table". Elle proposera une nouvelle initiative législative sur leur réutilisation.

Voir le site de la politique européenne d’économie circulaire

A la suite du Pacte vert (ou Green Deal) adopté en décembre dernier (Voir article du 17 décembre 2019), la DG Recherche et innovation de la Commission a rassemblé un milliard € (venant de reliquats non utilisés du programme Horizon, des contributions des Etats tiers et de la hausse du budget du programme votée pour l’année 2020) pour soutenir des projets de RDI. L’objectif est de financer des projets offrant des solutions concrètes et rapidement applicables aux problématiques identifiées dans le Pacte vert.

Le programme de travail serait structuré autour des huit axes du Pacte vert, chacun décliné en un, deux ou trois domaines (Renforcer l’ambition climatique de l’UE pour 2030 et 2050; Fournir de l’énergie propre, abordable et sûre; Mobiliser l’industrie pour une économie propre et circulaire; Construction et rénovation économes en énergie et en ressources; Accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente; Un système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement; Préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité; Une ambition "zéro pollution" pour un environnement sans substances toxiques). A ces axes, pourraient se rajouter des domaines sur l’engagement des citoyens et sur la coopération internationale avec des pays ou des zones géographiques ciblées.

La publication du programme de travail est attendue en juillet prochain, pour une ouverture des appels en septembre et une clôture en janvier 2021. Les journées européennes de la R&I des 22-24 septembre offriraient des opportunités de réseautage.

Par ailleurs, le prochain appel de l’Accélérateur du Conseil européen de l’Innovation (19 mai 2020) couvrira exclusivement les thématiques du Pacte vert.