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Lors de son intervention, il a d’abord souligné l’importance pour les régions, notamment françaises, d’être représentées à Bruxelles. Pour lui, les bureaux régionaux sont des outils extrêmement précieux qui permettent de se positionner dans la complexité des affaires européennes. Le président a également remercié les équipes des Directions générales de la Commission qui se déplacent régulièrement sur le terrain.
A plusieurs reprises, Alain Rousset a insisté sur la révolution de l’agro-écologie et la nécessité de réussir le basculement de la politique agricole vers la transition climatique. Cette dernière nécessitera notamment d’adapter le matériel agricole. Ce sujet sera d’ailleurs abordé lors d’un déplacement des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de Nouvelle-Aquitaine et Occitanie mi-février à Bruxelles. Les attentes de la Région sont grandes pour la future Politique Agricole Commune (PAC) et sur la manière dont elle pourra accompagner l’innovation et la transition. Dans ce contexte, Alain Rousset a regretté la décision de l’Etat français de reprendre la gestion d’une grande partie du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER).
Plus globalement, le Président de la Région a qualifié l’adaptation, la limitation et la résilience au changement climatique de révolution existentielle. Sur ce sujet, 400 scientifiques ont été mobilisés en Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de Néo-Terra, la feuille de route régionale de la transition environnementale et climatique. Alain Rousset a appelé l’Union européenne à la mise en place d’un observatoire des initiatives en faveur de la transition climatique à l’échelle des territoires. Un petit nombre de régions pertinentes, par exemple nos régions partenaires à Bruxelles, pourrait également être sélectionné pour agir comme territoires pilotes/témoins/démonstrateurs du changement climatique au niveau européen.
Le Président de la Nouvelle-Aquitaine a aussi tenu à rappeler qu’il était très attentif à l’avenir de la politique de cohésion, afin qu’elle ne soit pas la victime des arbitrages budgétaires liés au Brexit et aux nouvelles politiques de l’UE.
A l’issue de l’intervention, les convives ont été invités à un cocktail composé de produits régionaux, dont la majeure partie est sous appellation d’origine tels que du foie gras IGP du Sud-Ouest, du fromage Ossau Iraty, ou encore des huîtres Marennes d’Oléron.
Actions à soutenir
- Accompagnement de la création d’entreprise par exemple par le financement des dépenses d’amorçage et de prestations de conseil et de formation, en intégrant les actions de suivi et de parrainage post-création.
- Accompagnement de la transmission et de la reprise d’entreprise par exemple par le financement d’actions de repérage, d’anticipation, de conseil et de redéploiement de l’outil repris, y compris le suivi et le parrainage postreprise. Le rachat de l’entreprise, le recrutement et la formation du futur repreneur par le cédant peuvent aussi être soutenus.
- Consolidation et professionnalisation du réseau d’appui territorial à la création et à la reprise d’entreprises
- investissements et plans d’actions des technopoles et pépinières…,
- abondement, animation et gestion des instruments financiers (plateformes d’initiatives locales et Association pour le droit à l’initiative économique par exemple).
- fédération et professionnalisation d’écosystèmes territoriaux d’acteurs (associations, structures d’accueil, couveuses, chambres consulaires, prestataires, etc.) qui accompagnent et conseillent les bénéficiaires sur les plans financier, juridique, fiscal, en termes de ressources humaines, d’investissements…
Ce projet vise à développer une méthode de localisation des filets de pêche perdus en mer. Il est porté par l’Université de Bordeaux au travers du programme d’innovation SPRING Océan (Université de Bordeaux et Aerospace Valley), en partenariat avec le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Nouvelle-Aquitaine, et soutenu par la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le projet FIND (FIlets coNnectés pour une pêche Durable) est né du constat de la perte, chaque année, de plusieurs filets par les navires de pêche, en raison de mauvaises conditions météorologiques, de la houle, de la perte du fanion qui sert à localiser les filets, etc. C’est en émettant des ondes acoustiques que les filets de pêche "connectés" pourront être retrouvés plus efficacement grâce à un système de localisation embarqué sur le bateau. Les fréquences sélectionnées sont celles en outre qui auraient le plus de chance de limiter les prises accidentelles de cétacés, en les repoussant.
Guillaume Ferré, enseignant-chercheur à l’Université de Bordeaux, et Patrick Lafargue, Président du CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine, étaient présents au Parlement européen à cette occasion. Le concours Ruban vert est porté par l’association Blue Fish, et récompense chaque année les bonnes pratiques de pêche durable dans trois catégories: environnementales, économiques et sociales & sociétales.
Pour Patrick Lafargue: "la filière pêche en Nouvelle-Aquitaine est en constante évolution et elle se doit d’être innovante pour répondre aux enjeux environnementaux. D’autres projets sont en cours visant à réduire la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, etc."
La conférence avait pour principal objectif de souligner le rôle clé des autorités locales et régionales dans la fourniture des transports publics comme alternative aux véhicules individuels polluants.
A cet égard, Mme Boudineau s’est exprimée sur les enjeux de la mobilité urbaine. Le secteur est confronté à l’augmentation de la congestion, de la pollution de l'air et sonore ainsi qu’à une progression de l'urbanisation, combinées à une crise des budgets publics. Alors même que le transport est un enjeu majeur dans la baisse des émissions carbone et donc de la lutte contre changement climatique.
Selon elle, l’Union européenne ne pourra réussir son Pacte Vert (Green Deal) que si les Régions et les villes sont soutenues dans ce cadre, car elles sont en première ligne pour offrir un service de transport public efficace et propre. Elle a rajouté que les autorités publiques compétentes et les opérateurs doivent avoir les moyens d’innover afin d’utiliser des combustibles durables et de proposer une offre compétitive face à la voiture individuelle.
Des propos similaires ont été tenus par la député européenne Anna Deparnay-Grunenberg (Allemagne, Les Verts/ALE) qui en appelle au soutien par des fonds européens, propos qui ont été entendus par les représentants de la Commission européenne en charge du climat et du transport. A cette occasion, ces derniers ont annoncé que dans le cadre du Pacte vert des consultations sont prévues fin févriert/début mars.
La conférence a été l’occasion d’un échange fructueux d’expériences et d’analyses entre chercheurs, élus locaux et opérateurs de nombreuses villes européennes (Paris, Limbourg, Bilbao, Budapest, Bruxelles, Vienne, Lisbonne, Birmingham et Krakow).
L’équipe de la Représentation de la Nouvelle-Aquitaine a ainsi pu échanger avec eux autour de son rôle et de ses missions auprès des institutions européennes. Dans le cadre de ce voyage d’études de trois jours, la Représentation a également convié des intervenants extérieurs au sein de ses locaux. Ainsi, Hervé Dupuy, chef d’Unité à l’Agence exécutive de la Commission européenne pour l’Innovation et les Télécommunications (INEA) et originaire de Nouvelle-Aquitaine est venu expliquer son parcours professionnel et les politiques de la Commission en matière numérique.
Des anciens diplômés de l’IEP de Bordeaux, représentants de l’Oréal et EDF, ont également présenté leurs activités auprès des institutions européennes tout comme l’ONG Surfrider Europe, présente à Bruxelles et dont le siège social se trouve à Biarritz. Outre ces rencontres bilatérales, les étudiants ont eu l’occasion de visiter le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne. Au Parlement européen, ils ont notamment été accueillis par la paloise Laurence Farreng, députée européenne membre du groupe Renew Europe.
Ce séjour d’études à Bruxelles est devenu un élément incontournable dans la formation des étudiants de Sciences Po Bordeaux en dernière année des Masters CE et APRI. Il leur permet d’en apprendre davantage sur le fonctionnement du milieu européen, de rencontrer d’anciens étudiants de l’IEP ou encore d’effectuer des démarches en vue de leur stage de fin d’études.
En effet, l’Emilie-Romagne, région partenaire de la Nouvelle-Aquitaine, a développé une stratégie de transformation numérique avec un focus sur l’intelligence artificielle et le Big Data, et comportant la prochaine installation du supercalculateur européen "Leonardo" à Bologne. Dans le cadre de cette stratégie, la région italienne souhaite également créer une dynamique d’échanges avec d’autres régions européennes afin de partager des bonnes pratiques en matière de numérisation des administrations.
Après un mot introduction dédiée à la place de l’éthique en matière d’intelligence artificielle et de Big Data par le Professeur Alberto Melloni, de l’Université de Modène, des représentants des DG CNECT, RTD ainsi que DIGIT de la Commission européenne se sont exprimés sur les objectifs des prochains programmes européens dédiés au numérique pour la période 2021-2027.
Le numérique est en effet à l’agenda de la Commission européenne, car elle souhaite renforcer l’usage des nouvelles technologies, aussi bien dans les entreprises que dans les institutions et pour les citoyens. Pour cela, elle a mis sur pied le futur programme Europe Numérique. Ce programme a pour objectifs d’organiser une montée en compétences de la population en matière de numérique, de renforcer les infrastructures de supercalcul afin de rendre le continent plus compétitif en matière de recherche et d’innovation, d’investir dans le développement de l’intelligence artificielle et de renforcer la cybersécurité sur le marché numérique européen et, plus globalement, de favoriser la diffusion des usages numériques dans toute la société et l’économie. Le budget dont bénéficiera ce programme est malheureusement encore incertain en raison des négociations toujours en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Par ailleurs, la Commission souhaite poursuivre le travail engagé en 2019 sur l’usage éthique de l’intelligence artificielle.
Par la suite, un panel diversifié de régions européennes ont pu présenter leurs priorités en termes de développement numérique: Nouvelle-Aquitaine, Emilie-Romagne, Flandre, Brabant Septentrional, Euskadi et Catalogne étaient présentes. Ce tour de table a été l’occasion de présenter le parcours usager que la Nouvelle-Aquitaine a mis en place après la fusion de 2016 afin de faciliter les démarches des citoyens relativement aux actions régionales, et de clarifier le traitement des demandes en interne, ainsi que leur suivi. Cela passe notamment par la réduction du nombre de sites régionaux et l’harmonisation de leur graphisme pour faciliter leur identification. Un formulaire unique de demande en ligne a aussi été mis en place pour mieux répartir les demandes entre les services régionaux. Egalement, un numéro d’appel unique sera prochainement mis en service afin de faciliter les contacts entre usagers et Conseil régional et de permettre d’accéder plus rapidement au bon interlocuteur.
Enfin, l’évènement a été conclu par l’intervention d’IBM et d’Expert System qui ont présenté des exemples de solutions numériques pouvant répondre aux besoins des institutions souhaitant améliorer leurs offres de services en ligne.
Ce projet a été financé dans le cadre de l’appel à projets "Alliances sectorielles pour les compétences" du programme Erasmus+, à hauteur de 4 millions d’euros pour quatre ans. Il vise à combler le manque d’attractivité du secteur de la défense et le déficit de compétences de la main-d’œuvre dans l’exploitation des nouvelles technologies notamment (robotique, cyber-sécurité par exemple). Pour cela, ASSETs+ abordera tous les domaines du secteur de la défense et touchera toutes les catégories de formation: secondaire, supérieur, reconversion professionnelle. Cela devrait déboucher sur l’établissement d’une stratégie européenne pour l’éducation dans le secteur de la défense et la création de nouvelles offres de formation adaptées.
Le réseau est composé de trente-deux partenaires de dix pays différents, et s’appuie fortement sur l’écosystème de défense de Nouvelle-Aquitaine. En effet, l’Université de Bordeaux et AEROCAMPUS Aquitaine sont fortement impliqués dans le projet, avec le soutien et la participation de la Fondation Bordeaux Université, de grands groupes tels que Safran et Airbus, ainsi que le pôle Aerospace Valley.
Il s’agit essentiellement d’une annonce chiffrée du montant des investissements qu’elle vise, s‘appuyant sur les modes de financements existants mais redéployés avec ampleur, et d’une réglementation pour simplifier leur adoption et améliorer leur développement.
L’objectif de la Commission est d’atteindre 1000 milliards € d’investissements publics dans les dix ans qui viennent.
Ils proviendraient du budget européen (503 milliards €), et des contreparties nationales (114 milliards €). Chacune des grandes politiques européennes sera pour cela mise à contribution avec une part minimale à consacrer au verdissement de l’économie: pour les fonds de cohésion et le FEDER: 30% de leur enveloppe totale (soit 108 milliards €); de même pour la politique agricole commune (40%), le programme de recherche Horizon Europe (35%, soit 35 milliards €), avec un appel spécifique en 2020, doté d’1 milliard €. Le programme LIFE en faveur de l’environnement, du climat et de l’énergie, sera lui-même porté à 5,4 milliards € (soit 72% d’augmentation).
D’autre part la Banque européenne d’investissement (BEI) doit devenir une banque d’investissement du climat, les projets environnementaux et durables devant représenter 50% de son portefeuille à partir de 2025. Par son Fonds stratégique Invest EU, la BEI offrira la garantie bancaire nécessaire à mobiliser les investissements privés et publics (à hauteur de 279 milliards €) en faveur de projets innovants et stratégiques. La BEI a déjà adopté en novembre dernier une révision de sa politique de prêts, les réorientant vers des projets d’énergies durables et de nouvelles technologies vertes.
Enfin la Commission met en avant une amélioration du cadre réglementaire et financier propice à ce développement. D’un côté l’accord de décembre entre le Parlement et le Conseil sur le projet européen de taxinomie financière permettra de qualifier d’un label européen les opérations de finance durable. De l’autre la Commission souhaite un assouplissement des règles de marchés publics verts et d’aides d’Etat pour appuyer les collectivités dans leurs opérations d’achats publics, aussi bien en matière d’économie circulaire que pour les opérations de chauffage, d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables.
Hors budget de l’Union, le marché carbone et ses bénéfices alimenteront également le Fonds pour l’innovation en faveur de projets innovants dans les secteurs à forte consommation énergétique, ou des projets de capture de carbone et de stockage énergétique.
C’est également dans le cadre de cette vision globale que la Commission propose le mécanisme pour une transition juste, visant l’accompagnement des régions et catégories professionnelles touchées par la reconversion du mix énergétique abandonnant les énergies fossiles (voir article).
Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les régions et secteurs les plus touchés en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Le FTJ doit contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050.
La Commission propose de doter le FTJ de 7,5 milliards €, une enveloppe qui sera finalement accessible à l’ensemble des Etats membres de l’UE et non uniquement aux pays les plus dépendants du charbon (dont la Pologne et l’Allemagne), comme envisagé initialement. La France pourrait ainsi bénéficier d’environ 400 millions €, mais les territoires éligibles seraient peu nombreux.
Le budget de 7,5 milliards sera obligatoirement complété par une contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) et/ou du Fonds social européen + (FSE+): à chaque euro de FTJ reçu, l’Etat membre devra ajouter entre 1,5 € et 3 euros de FEDER-FSE+. La France devrait ainsi être amenée à flécher définitivement entre 600 millions € et 1,2 milliard € de FEDER-FSE+, soit 5 à 10% de son enveloppe globale de FEDER-FSE+.
Les projets éligibles seront soutenus par le FTJ selon les mêmes taux de cofinancement que ceux de la politique de cohésion, qui varieront donc en fonction de la catégorie de région (moins développée; en transition – comme la Nouvelle-Aquitaine; ou plus développée). Au final, la Commission européenne estime que le budget total du FTJ pourrait atteindre 30 à 50 milliards€.
Le FTJ s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion, et intègre le règlement portant dispositions communes: il sera donc en "gestion partagée" avec les Etats membres. Les ressources du FTJ pourront faire l’objet d’un programme opérationnel spécifique ou faire partie d’une ou plusieurs priorités de programmes opérationnels FEDER et/ou FSE+.
Le FTJ est également lié au Semestre européen, le processus annuel de coordination des politiques économiques: une nouvelle Annexe D-bis accompagnera ainsi les rapports-pays attendus en février. Dans ce document, la Commission précisera les priorités d’investissement qui pourraient être soutenues par le FTJ dans chaque Etat membre.
Les territoires éligibles seront définis par les Etats dans le cadre d’un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste (que la CE approuvera), ainsi que la répartition des ressources du FTJ entre eux. Ces territoires seront de niveau "NUTS III" (qui correspond aux départements en France) ou inférieur. Ils seront ceux les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales (pertes d’emplois) résultant de la transition vers une économie neutre en carbone. Les territoires visés devront s’engager dans une démarche de décarbonation.
Onze types d’activités/investissements pourront être soutenus par le FTJ:
1) Investissements productifs dans les PME, pour la diversification et la reconversion économiques;
2) Création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;
3) Activités de recherche et d’innovation et la promotion du transfert de technologies de pointe;
4) Déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
5) Numérisation et connectivité numérique;
6) Réhabilitation et décontamination de sites, projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;
7) Renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
8) Perfectionnement et reconversion des travailleurs;
9) Aide à la recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi;
10) Inclusion active des demandeurs d’emploi;
11) Assistance technique.
Le FTJ est l’un des trois piliers du Mécanisme de transition juste proposé par la Commission européenne: il est en effet complété d’un dispositif spécifique du plan InvestEU et d’une nouvelle facilité de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le secteur public.
Voir la proposition de règlement
Voir la consultation publique (ouverte jusqu’au 12 mars)