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Représentant le regroupement de l’ensemble des acteurs impliqués dans la production agricole biologique (producteurs, organisations de producteurs, transformateurs et distributeurs), l’interprofession bio de la Nouvelle-Aquitaine travaille principalement sur la structuration des filières et l’étude de la chaîne de valeur en agriculture biologique. INTERBIO Nouvelle-Aquitaine est notamment impliqué dans un projet européen visant à renforcer la compétitivité des PME du secteur de l’agriculture biologique.

Au cours de son intervention dans le cadre du panel traitant de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) au sein de la PAC, Édouard Rousseau a insisté sur la nécessaire intégration de l’agriculture biologique et des interprofessions de l’agriculture biologique à l’OCM.

Face aux eurodéputés, le Vice-président d’INTERBIO Nouvelle-Aquitaine a défendu le principe d’une reconnaissance juridique des travaux organisés par les organisations interprofessionnelles de l’agriculture biologique. Il a notamment pris pour exemple une étude menée, par l’interprofession, sur l’ensemble de la chaîne de valeur du blé (du champ à la baguette). En reconstituant cette chaîne de valeur à l’échelle régionale et grâce à un travail collectif, il est possible, selon lui, d’assurer une rémunération plus juste et plus équitable des producteurs en amont. L’échelle régionale est pertinente dans la mesure où elle permet aux acteurs de la chaîne économique de disposer d’un territoire suffisamment large pour repérer des volumes importants mais également pour conserver les relations humaines.

De même, l’interprofession soutient la proposition de la Commission européenne d’établir un observatoire couvrant tous les grands secteurs de production afin d’assurer la transparence sur les marchés et la distinction entre les produits conventionnels et biologiques.

Ces échanges s’inscrivent plus largement dans le débat concernant la révision de la PAC pour 2021-2027. (Voir notre brève)

Sur le volet ressources, la Finlande propose une contribution des Etats membres à 1,07% du Revenu National Brut (RNB), un compromis à mi-chemin entre la proposition de la Commission européenne (CE) fixée à 1,114% et le groupe d’Etats ne souhaitant pas dépasser les 1% (Autriche, Suède, Pays-Bas, Danemark). Cependant, cela ne satisfait ni les Etats souhaitant maintenir un niveau équivalent aux moyens budgétaires actuels, ni le "Club des 1%".  Au nom du Club, l’Autriche considère que la baisse est "loin d’être acceptable" et que le Conseil "est très loin d’un accord". Face à ce débat, la France, soutenue par l’Espagne, l’Italie et le Portugal, estime que la création de nouvelles ressources propres permettrait de dépasser ce désaccord sur les contributions, mais encore faut-il déterminer lesquelles.  

Sur le volet des dépenses, la Finlande propose d’augmenter de 3% la rubrique "ressources naturelles" par rapport à la proposition initiale de la CE. Mais la répartition des moyens alloués au sein de la rubrique ne fait pas l’objet d’un accord. Celle-ci maintient le niveau de la proposition de la CE sur le premier pilier de la PAC, et favorise une augmentation du deuxième pilier, soit 10 milliards € additionnels. Or, les débats continuent entre les tenants d’une augmentation fléchée au profit du premier pilier (France, Lettonie, Irlande) plutôt que sur le second, ainsi que sur la question des convergences externes des paiements directs.  

Concernant la cohésion économique, sociale et territoriale, la CE prévoyait déjà une baisse de près de 15% par rapport à la période actuelle et la Finlande aggrave la tendance en diminuant encore de 2% son enveloppe. Une proposition inacceptable pour les seize Etats "Amis de la  Cohésion". Néanmoins, certains pays comme la France se félicitent du maintien de la catégorie des régions en transition.

C’est la rubrique sécurité et défense qui subit dans cette proposition un coup de rabot élevé. Érigée comme nouvelle priorité, la Commission, soutenue par le Parlement, souhaitait faire passer son enveloppe de 2 milliards € à plus de 24 milliards €. Or, la Finlande estime qu’une enveloppe de 14,7 milliards € suffirait, avec une diminution de moitié du Fonds européen de défense. Un montant considéré par la Secrétaire d’Etat française, Amélie de Montchalin, comme étant une ligne rouge pour la suite des négociations.

Certains points semblent malgré tout faire consensus, comme l’intégration d’un Fonds pour une transition juste ou la décision de consacrer au moins 25% du budget à la lutte contre le changement climatique. Le principe de mise en place de nouvelles ressources propres semble aussi faire son chemin au Conseil.

Le sommet européen des 12 et 13 décembre n’a pas permis d’avancer sur le CFP au-delà d’un échange de vues. Il faudra donc attendre la Présidence croate au prochain semestre pour les suites des négociations.   

Consulter la boîte de négociation CFP de la Finlande 

Voir la lettre du Comité européen des Régions et ses partenaires à Charles Michel

Visant également des objectifs de réduction de tous les types de pollution, le « Pacte vert pour l’Europe » avait été présenté la veille par la Présidente de la Commission au Parlement européen réuni en session extraordinaire. Ce Plan doit positionner les entreprises européennes au premier rang mondial des technologies propres, l’Europe se montrant comme le premier continent climatiquement neutre en 2050, tout en trouvant les moyens de rendre cette transition juste et partagée.

A charge du Vice-président de la Commission, Frans Timmermans, de présenter dans les cent jours de la nouvelle Commission, une série de textes législatifs, déclinant la feuille de route qui détaille, en annexe du Pacte, une dizaine de domaines d’action essentiels:

• Une énergie propre

La production et la consommation d’énergie représenteraient plus de la moitié des émissions de l’UE (75% en comptant les transports). Pour décarboner ce mix, la Commission veut appliquer le "paquet énergie" portant notamment sur les normes d’efficacité énergétique, l’interconnexion des systèmes européens et le rôle donné aux consommateurs. Cette législation pourrait être réexaminée dès le mois de juin 2021, quand sera présentée une réforme de la taxation de l’énergie et, pour certains secteurs, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières permettant de refléter le carbone dans les prix des produits importés. La Commission souhaite à la fois respecter les règles de l‘OMC et voir défendu de hauts standards environnementaux dans les échanges mondiaux.

A l’appui de ces mesures, la Commission lance un "mécanisme de transition juste" de 100 milliards € d'investissements, destiné avant tout à répondre aux pays très dépendants des énergies fossiles et qui sera dévoilé en janvier prochain.

Enfin, elle souhaite développer pleinement le potentiel de l’éolien en mer via une stratégie spécifique.

• Dans le secteur du bâtiment et de la construction

Les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique. L’objectif est de réduire cette facture en doublant les taux de rénovation actuels répondant aux objectifs stricts d’efficacité énergétique, mais aussi en étant plus résilients au changement climatique.

La Commission va lancer en 2020 une plateforme ouverte réunissant des représentants des secteurs du bâtiment et de la construction pour dégager de nouveaux investissements innovants. Elle promet de veiller particulièrement à la rénovation des logements sociaux, pour aider les ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie.

• Un secteur de l’industrie plus durable

Les activités d’extraction et de transformation des ressources représentent au moins 90% de la perte de biodiversité et de ressources en eau. En outre, l’industrie européenne n’utilise que 12% de matériaux recyclés.

La Commission présentera en mars 2020 une nouvelle stratégie industrielle qui soutiendra la transformation verte des industries grosses consommatrices d’énergie fossile (acier, ciment).

Elle produira aussi un nouveau Plan d’action en faveur de l’économie circulaire touchant en particulier les secteurs du textile, de la construction, les produits électroniques et les matières plastiques. Son but est d’obliger tous les emballages à être réutilisables ou recyclables d’ici 2030, et de développer de nouveaux marchés pour les produits circulaires, comme les systèmes de reprise, pour limiter les produits à usage unique.

• La mobilité durable

Les transports représenteraient 25% des émissions de l’UE, part qui ne cesse d’augmenter (dont au moins 71% relèvent du seul secteur routier).

L’objectif est de réduire ces émissions de 90% d’ici 2050. La Commission veut pour cela agir aussi bien sur les transports publics que privés, en améliorant la digitalisation, en appliquant une tarification routière plus efficace et des normes de pollution automobile plus strictes, ainsi qu’en faisant passer plus de marchandises par le rail et les voies d’eau.

La Commission souhaite réexaminer les modes de tarification routière en Europe, proposant de retirer sa directive Eurovignette si nécessaire, et dans la mesure où des mesures de substitution aussi ambitieuses lui seraient proposées par le Parlement et le Conseil.

La Commission estime que d’ici 2025, un million de stations de recharge sera nécessaire aux véhicules électriques et que les 13 millions de véhicules propres seront atteints en Europe. Elle organisera dès 2020 un appel de fonds pour les bornes de recharge.

• Soutenir la biodiversité

La Commission présentera une stratégie en faveur de la biodiversité d’ici mars 2020; elle y mentionnera en particulier des mesures destinées à accroître la biodiversité dans les zones urbaines et à rendre les villes européennes vertes.

Elle soutiendra également les ressources forestières à travers une nouvelle stratégie, poussant à la plantation de nouveaux arbres et la restauration des forêts endommagées, et en soutenant les importations qui n’entraînent pas de déforestation à l’étranger.

Enfin la Commission souhaite valoriser l’utilisation des ressources marines, notamment la production protéique issue d’algues, et les énergies marines renouvelables.

• Verdir la PAC: "De la ferme à la table"

L’agriculture représente autour de 10% des émissions en Europe. La nouvelle stratégie de la Commission, "De la ferme à la table", vise à réduire la dépendance à l’égard des pesticides chimiques, des engrais et des antibiotiques dans l’agriculture, notamment en employant des techniques innovantes, et en appuyant l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.

• Elimination de la pollution

La Commission continuera son action de lutte contre les pollutions de l’eau, de l’air et du sol, contre les pollutions industrielles, et en faveur de l’innovation pour des solutions de substitution plus durables.

• Aspects transversaux

En outre ce plan vert s’accompagne d’une réflexion de fond sur le changement climatique par rapport aux politiques économiques et d’aménagement du territoire. D’un côté, le projet de taxonomie (classification verte des investissements financiers) de la Commission attend encore sa validation par le Conseil, partagé entre ceux qui refusent de voir sanctionner les investissements carbone (Allemagne et Pologne) ou ceux défendant la prise en compte de l’énergie nucléaire (France).

De l’autre, la Commission adoptera en 2021 une stratégie sur l’adaptation aux effets négatifs du changement climatique. Elle annonce aussi un nouveau Pacte européen pour le climat en mars 2020, tendant vers les nouveaux objectifs climatiques précités.

Voir la page de la Commission européenne dédiée au Pacte vert pour l'Europe

Voir la feuille de route et les actions clés

La nécessité de renforcer les capacités de défense de l’Europe a été érigée comme priorité politique par la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen et par le Commissaire européen en charge du Marché intérieur, du Numérique et de la Défense, Thierry Breton. Ils pourront s’appuyer pour cela sur les travaux préparatoires menés depuis quelques années. L’adoption le 2 décembre 2016 du Plan d'action européen de la défense a ouvert la voie à la mise en place d’une action pour la recherche duale (PADR) et à un programme de soutien au développement industriel dans le domaine de la Défense (EDIDP, dont les derniers appels seront lancés début 2020) (voir IE du 30 avril 2019).

Ces deux volets, recherche et développement industriel, devraient être regroupés à partir de 2021 au sein d’un nouveau Fonds européen pour la Défense. La DG DEFIS, et plus particulièrement sa direction "A - industrie de la défense", sera chargée de gérer ce fonds. Une direction "B-Développement et Innovation" reprendra les activités liées aux applications spatiales, à la recherche spatiale et aux start-ups. La troisième direction de la DG DEFIS sera dédiée à l’Espace (politique spatiale, Galileo, Copernicus, etc).

Les missions et opérations civiles et militaires continueront à relever du Service européen d’action extérieure (SEAE) et de l’Espagnol Josep Borrell, Haut-Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le Finlandais Timo Pesonen, actuellement directeur général à la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW), a été nommé directeur général de la DG DEFIS.

Sur le règlement portant dispositions communes (RPDC), suite à quatre réunions de trilogue, un accord provisoire aurait été trouvé le 11 décembre entre les colégislateurs sur les trois blocs identifiés par la Présidence finlandaise comme prioritaires pour préparer la programmation des fonds: approche stratégique et programmation; conditions favorisantes et cadre de performance; gestion et contrôle. L’accord doit encore être validé par le Conseil le 18 décembre.

Sur l’assistance technique (remboursement forfaitaire) comme pour l’examen à mi-parcours, ce serait plutôt la position du Conseil qui serait retenue: 100% des montants 2026 et 2027 seraient dans les programmes opérationnels dès le départ mais seulement 50% de ces sommes seraient disponibles à la programmation, le reste serait lié à la révision. Quant à la réintégration du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et celle des grands projets dans le champ du RPDC, toutes deux demandées par le Parlement, elles ne seront a priori pas conservées. A propos de la condition favorisante consacrée aux marchés publics, celle-ci sera probablement alignée sur les règles de la directive européenne correspondante.

Pour ce qui est des règlements dédiés au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen+ (FSE+), les choses semblent plus compliquées.

C’est finalement le texte sur la Coopération territoriale européenne qui aurait le plus progressé:

• L’architecture 20142020 serait maintenue, à laquelle s’ajoutera un volet spécifique pour les régions ultrapériphériques. La question des Investissements interrégionaux en matière d’innovation (nouvelle "composante 5" proposée par la Commission) n’est toutefois pas tranchée.
• La concentration thématique est encore en discussion mais l’idée de concentrer 60% des fonds de chaque programme sur trois objectifs stratégiques devrait être conservée. Il reste à déterminer si parmi ces trois, certains seront obligatoires. Le Parlement pousserait pour notamment retenir l’objectif "une Europe plus sociale".

Pour rappel, un certain nombre de sujets clés contenus dans les règlements de la future politique de cohésion ont été renvoyés à la négociation budgétaire autour du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 (voir autre article). Des éléments tels que les transferts possibles de fonds de la cohésion vers le programme InvestEU, le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen, les taux de concentration thématique du FEDER, font ainsi partie de la  "boîte de négociation" et seront discutés en même temps que le volume global du budget et les allocations par politique. En revanche, le maintien d’une catégorie de régions en transition (qui se situent entre 75 et 100% de la moyenne européenne en terme de PIB par habitant) – dont ferait partie la Nouvelle-Aquitaine – serait acté. 

Contacter la Représentation Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles

Actions à soutenir

• Investissements et programmes structurants des laboratoires de recherche et des centres de compétences en innovation (technologique et non technologique)

Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises les moyens et les solutions technologiques dont elles ont besoin pour produire et commercialiser des produits ou procédés innovants (par exemple investissements en équipements, investissements immobiliers , programmes d’actions, ressourcement scientifique, plateformes ouvertes et collaboratives…). L’introduction ou le développement dans les centres de
compétences en innovation de l’usage de technologies «diffusantes» (par exemple l’optique/laser, le numérique, les matériaux intelligents, l’imagerie…), susceptibles d’améliorer la compétitivité des entreprises de tous secteurs, seront également soutenus.

• Opérations de renforcement du potentiel régional de formation de chercheurs et d’ingénieurs (investissements immobiliers) équipements pédagogiques, allocations de recherche, etc. dans les écoles et universités d’Aquitaine)

Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises les compétences dont elles ont besoin pour mener à bien leurs projets d’innovation.

• Diffusion de la culture de l’innovation auprès du public, en particulier des jeunes, et des entreprises

Programmes d’actions, de formation et de sensibilisation des Centres de culture scientifique, technique et industrielle. Il s’agit par exemple de l’organisation d’évènements ou d’expositions en lien avec la science ou l’industrie, d’animations et de rencontres avec les élèves des collèges et des lycées,de débats scientifiques pour le grand public, d’éditions multimédias, de manifestations.