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Mesdames, Messieurs les membres du Comité de suivi des fonds européens,
 
Dans le cadre de la mise en œuvre des Programmes Opérationnels (PO) FEDER FSE et des Programmes de Développement Rural (PDR) FEADER 2014-2020 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, les propositions de modifications et informations ci-après sont soumises aux  membres du Comité de suivi, du 25 novembre au 5 décembre 2019 :

PDR Aquitaine : modification des grilles de sélection des TO 4.1.3 (CUMA), TO 4.1.7 (Plan végétal environnement) et TO 4.3.A (Irrigation) ;

PDR Limousin : modification des grilles de sélection des TO 4.1.3 (CUMA), TO 4.1.5 (Plan végétal environnement), TO 4.3.2 (Irrigation) et TO 7.6.3 (Animation des mesures agroenvironnementales et climatiques) ;

PDR Poitou-Charentes : modification des grilles de sélection des TO 4.1.4 (CUMA), TO 4.1.3 (Plan végétal environnement) et TO 7.6.5 (Animation des mesures agroenvironnementales et climatiques) ;

PDR Aquitaine et Limousin : communication relative à l’abondement des enveloppes attribuées aux Groupes d’Action Locale, mesure LEADER ;

PO Aquitaine : appel aux initiatives locales FSE-IEJ 2020-2021 (sous réserve de la validation par la CE des demandes de modifications du PO) ;

PO Aquitaine : réouverture du dépôt des dossiers et ajustement des critères de sélection de l’OS 4.7 « Préserver et restaurer la biodiversité et les continuités écologiques » ;

PO Poitou-Charentes : appel à projets FSE « Soutenir la création/reprise d’activités et la transmission d’entreprises - Année 2020 » (sous réserve de la validation par la CE des demandes de modifications du PO) ;

PO Poitou-Charentes : conditions de mise en œuvre de l’OS 10.3.1 «Augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des groupes cibles à travers la participation à des parcours et à des actions de formation qualifiante».

Vous voudrez bien faire parvenir vos observations et remarques éventuelles par mail jusqu'au 5 décembre 2019 inclus, à l'adresse suivante : fonds.europeens@nouvelle-aquitaine.fr

Florine Boulle, directrice du Pôle, et Sophie Comte, chargée de projets Europe, étaient accompagnées pour cette mission de plusieurs membres du Pôle: le Centre de transfert de technologies céramiques (CTTC), l’Institut de Recherche sur les Céramiques (IRCER) et le Centre d'Ingénierie en Traitement de Surface (CITRA). Ils ont aussi été rejoints par un de leur partenaire portugais, Antonio Baio Dias, qui dirige, à Coimbra, le centre technologique portugais de la céramique et du verre (CTCV).

Lors de différents rendez-vous, ils ont pu échanger avec des représentants de la Commission européenne sur leurs activités et leurs projets en cours ou à venir. La DG Recherche et Innovation leur a rappelé que les céramiques ne faisaient plus l’objet d’appels spécifiques dans le programme Horizon 2020, mais que les matériaux étaient bien présents de façon transversale. Le programme de recherche et d’innovation et son successeur pour la période 2021-2027 constituent des opportunités de financement pour la filière céramique, pouvant correspondre aux nombreux secteurs applicatifs de ce matériau à haute valeur ajoutée: de l’énergie au secteur du luxe et de la création, en passant par la santé, les transports, les bâtiments ou encore l’électronique et la photonique.       

Les matériaux, dont la céramique, sont étudiés de façon très précise dans le cadre des nouvelles initiatives européennes dans le domaine de la défense, nouvelle priorité européenne suivie pour le moment par la DG GROW (marché intérieur, PME), et dans le cadre de la politique sur les matières premières. Les échanges avec la DG GROW ont également porté sur l’adoption des technologies avancées par les PME, sur les obstacles rencontrés par les entreprises du secteur dans la mise en œuvre de la règlementation REACH et sur les outils et alternatives qu’elles développent pour s’y conformer. Un autre rendez-vous avec l’unité Clusters de la Commission européenne a permis à l’équipe du Pôle de valoriser ses activités et de discuter des prochaines perspectives de la Commission en termes de politique industrielle et de projets collaboratifs transnationaux.    

La délégation a ensuite participé aux journées thématiques organisées à Bruxelles par Cerame-unie, le réseau des acteurs européens de la Céramique, dont le Pôle est adhérent. Le 20 novembre était organisée au Parlement européen une conférence-débat du Forum parlementaire sur les céramiques. Présidé par l’eurodéputée espagnole Inmaculada Rodríguez-Piñero (S&D), ce groupe informel qui rassemble une vingtaine d’eurodéputés de différents partis politiques fêtait les 25 ans de son existence. Il permet, avec le soutien de la Commission européenne, de promouvoir le potentiel des céramiques, et notamment des céramiques techniques, dans les politiques de recherche et d’innovation, de développement technologique, de développement durable ou encore de renforcement du marché intérieur.

Consulter le site du Pôle européen de la Céramique

Le réseau NEREUS, dont la Nouvelle-Aquitaine est membre, regroupe les régions européennes utilisant les données et technologies spatiales dans leurs politiques publiques (aménagement du territoire, lutte contre le changement climatique, qualité de l’air, agriculture, sécurité, gestion des catastrophes naturelles, etc.). Le réseau, en partenariat avec l’Agence spatiale européenne et la Commission européenne, a travaillé pendant plusieurs mois avec les régions pour identifier des exemples concrets de ces utilisations. La publication "Copernicus4Regions" a été présentée au Parlement européen le 22 novembre 2018. Elle recense 99 exemples d’initiatives régionales faisant appel aux données Copernicus, le programme européen de surveillance de la Terre et de l’environnement. Un projet de surveillance du littoral développé par l’entreprise Telespazio, dont un des sites est situé à Latresne (33), est présenté dans la publication (page 154).

Pour compléter cette campagne de communication, cinq initiatives régionales ont été sélectionnées parmi les 99 exposées dans la publication. Elles ont fait l’objet de courtes vidéos mises en ligne tout au long de l’année 2019. L’une d’entre elle revient sur le projet de Telespazio en Nouvelle-Aquitaine et montre comment les données des satellites Sentinel 2 constituent une valeur ajoutée pour définir la stratégie régionale en matière de surveillance du littoral  (analyse des paramètres physiques et biogéochimiques, des tendances d’érosion, mitigation des risques, etc.).

Les quatre autres vidéos illustrent la diversité des usages qui peuvent être faits des données Copernicus: soutien à la politique agricole commune en Navarre, gestion des réseaux publics de canalisations à Milan, cartographie des zones brûlées par des feux de forêts en Grèce, ou encore le suivi des friches industrielles en Wallonie.

Afin d’utiliser et d’exploiter au mieux ces données Copernicus en libre accès, la question de la formation et du développement des compétences est cruciale. Ce sujet a été au cœur des discussions d’un atelier organisé par le réseau NEREUS et AEROCAMPUS Aquitaine, les 7 et 8 octobre derniers à Latresne, dans le cadre du projet Erasmus+ EO4GEO. Plusieurs experts ont pris part aux échanges et ont pu témoigner des expériences de leurs structures (établissement d’enseignement, centres de formation professionnelle, clusters, entreprises actives dans les secteurs de l’espace et de la géo-information) pour identifier les besoins en compétences dans le domaine de l’observation de la Terre et développer de nouveaux cursus ou outils de formation.

Vidéo-témoignage de Lilian Valette, Entreprise Telespazio France 

Publication : "The ever growing use of Copernicus across Europe's Regions - a selection of 99 user stories by local and regional authorities" 

Site du projet EO4GEO sur les compétences dans le domaine de l'observation de la Terre 

Pascal Lagarde, Directeur de l’international, de la stratégie, des études et du développement pour Bpifrance, a présenté le contexte. Les cinq partenaires ont conduit une enquête en mars-avril 2019 auprès de 500 PME à travers l’Europe afin de mieux connaitre les enjeux et obstacles qu’elles rencontraient dans leur transformation numérique. L’enquête a confirmé que ces évolutions étaient considérées comme un facteur majeur de compétitivité. Plus de trois quarts des PME participantes les identifiaient comme une de leur priorité les mois à venir, et même 36% d’entre elles comme une préoccupation majeure. Pour pallier au manque de définition commune de cette transformation numérique, les banques publiques ont pris en compte l’engagement des PME dans différentes "activités numériques" (facturation électronique, logiciels pour faciliter le travail collaboratif ou pour suivre la production, informatique en nuage, commerce électronique, médias sociaux, intelligence artificielle ou encore big data). L’enquête montre que deux tiers de ces PME travaillent déjà sur "au moins trois de ces activités". Ces chiffres peuvent sembler élevés, mais ils doivent être améliorés si l’on considère que la transformation numérique est désormais le principal facteur de compétitivité pour une PME européenne.

Les réponses au questionnaire montrent que les entreprises sont confrontées à un ensemble d’obstacles (sécurité informatique, compétences, haut débit, opportunités de financement, résistance culturelle, normalisation, etc.). Il apparait nécessaire de les prendre tous en compte.

Lors de la table ronde qui a suivi, Astrid Bartels, Cheffe d’unité adjointe "Instruments financiers pour les PME" (DG GROW, Commission européenne) et les représentants des banques partenaires sont revenus sur les éléments de l’étude pour les analyser et détailler certaines de leurs initiatives d’accompagnement des PME sur ce volet numérique.

Cette étude est la quatrième menée par Bpifrance en coopération avec plusieurs de ses homologues européennes, après les problématiques d’investissement pour l’innovation dans les PME en 2015, le capital-risque en 2016, et l’internationalisation des PME en 2018.

Consulter l'Etude 2019 sur la transformation numérique des PME européennes (en anglais)

Les organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport peuvent se porter candidats aux actions de ce programme. Les dépôts de candidature pour la majorité des actions se situent entre février et avril 2020, pour des projets devant démarrer au second semestre 2020. Le budget total dédié à financer des activités Erasmus+ démarrant l’an prochain est de 2,9 milliards €, soit une augmentation de 3,6% par rapport à 2019.

Cette hausse du budget permettra d’assurer la continuité des dispositifs classiques du programme: de mobilité individuelle pour les étudiants, les élèves en formation professionnelle ou en apprentissage, le personnel scolaire ou les jeunes; coopération pour l’innovation et l’échange de bonnes pratiques. Le sport est également concerné avec le soutien à des partenariats collaboratifs entre des organisations de pays participant au programme ou à des évènements sportifs de dimension européenne et à but non-lucratif. Enfin, les actions Jean Monnet qui visent à promouvoir l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne sont également reconduites.

Par ailleurs, après avoir sélectionné 17 premiers lauréats en 2019 (dont La Rochelle Université, coordinatrice du projet EU-CONEXUS, voir notre article), la Commission européenne renouvelle son appel à candidatures pour les "Universités européennes", des alliances transnationales d’universités. Ces réseaux d’excellence doivent se structurer autour d’une stratégie de coopération de long-terme qui débouche sur la création d’offres de formation, de diplômes et de recherche communs, en renforçant notamment la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs entre les établissements concernés.

Parmi les nouveautés de cette année, se trouve l’appel-pilote pour la création et le développement de plateformes européennes de "Centres d’excellence de formation professionnelle" opérant dans un secteur d’activités défini et commun (aéronautique, santé, matériaux par exemple). Au sein de ces plateformes, les Centres d’excellence pourront ainsi collaborer pour mettre en œuvre des approches innovantes en matière d’enseignement et de formations. Au niveau local, les Centres d’excellence doivent parvenir à créer et développer un écosystème permettant le développement des compétences des apprenants, en nouant des liens pérennes avec les mondes de l’entreprise et de la recherche.

Les résultats des appels-pilote des Universités européennes et des Centres d’excellence professionnelle lancés cette année viendront notamment alimenter la réflexion autour des futurs dispositifs à mettre en œuvre dans le cadre du programme 2021-2027. Le prochain programme prévoit également, entre autres nouveautés, d’ouvrir les opportunités de mobilité à un plus large public, tels que les sportifs et les élèves de niveau infra-bac, avec un budget qui devrait être en hausse par rapport à la période actuelle 2014-2020.

Consulter les appels à proposition Erasmus+ 2020

Voir le Guide du programme Erasmus+ 2020 

Du côté du Parlement et du Comité des Régions, les deux assemblées ont réitéré leurs positions sur le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE 2021-2027.

Le Commissaire européen au budget, Gunther Oettinger, estime quant à lui qu’il n’y aurait qu’ "une petite chance" de trouver un accord sur les volumes de l’enveloppe générale et ses rubriques lors de ce sommet. Selon lui, il ne faut pas s’attendre à un accord avant février ou mars 2020.

Voyant les négociations bloquées par certains Etats contributeurs nets (Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède), qui ne veulent pas porter leur participation au budget européen au-delà de 1% de leur RNB, la Commission a présenté un document technique pour contrer la logique du "juste-retour", en mettant notamment en avant des bénéfices du marché unique.

La Secrétaire d’Etat française aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin, a déclaré qu’il faudrait aussi se concentrer sur d’autres leviers de négociations tels que de nouvelles ressources propres (par exemple, des taxes sur le numérique ou sur les transactions financières) pour augmenter le budget européen.

Afin d’accélérer le processus, le Commissaire Oettinger a proposé d’associer d’ores et déjà le Parlement européen aux négociations. Une proposition qui pourrait s’avérer utile étant donné les difficultés rencontrées dans l’adoption récente du budget 2020. En effet, les négociateurs se sont heurtés à des divergences d’interprétation sur la définition d’une dépense liée ou non à la lutte contre le changement climatique, une catégorie de dépense qui devrait augmenter dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Document technique de la Commission européenne

Résumé de la position du Parlement européen

Position du Parlement européen

Position du Comité des Régions

Pour alimenter la réflexion, un groupe d’experts a publié le 5 novembre son rapport et ses recommandations sur six chaines de valeur considérées comme stratégiques pour la compétitivité industrielle de l’Union européenne. Les filières batteries et microélectronique ne sont pas détaillées dans cette étude, puisqu’elles font déjà l’objet d’orientations spécifiques.

Pour chacune d’entre elle, l’étude fait une analyse AFOM et établit une liste de recommandations sectorielles (investissements, règlementation, normalisation, compétences, etc.). Trois priorités horizontales sont également proposées: mutualisation des moyens publics et privés et synergie entre les financements; optimisation des politiques existantes en faveur des chaines de valeur (marché unique, formation, accords commerciaux, réduction de la charge administrative); et renforcement de la politique de RDI.

Ces six chaines de valeur stratégiques européennes mises en avant dans le rapport du 5 novembre sont:

• les véhicules connectés, propres et autonomes;
• la santé intelligente;
• l'industrie à faibles émissions de carbone;
• les technologies et systèmes à hydrogène;
• l'internet industriel des objets;
• et la cybersécurité.

Ce groupe d’experts, appelé également Forum stratégique pour les projets d’intérêt européen commun, est constitué de 44 membres: un représentant par Etat membre, ainsi qu’une vingtaine de représentants de l’industrie et du monde académique.

Etude "Strengthening strategic value chains for a future-ready EU Industry"

Annexe de l'étude contenant des recommandations détaillées

198 millions € permettront de cofinancer des projets dans deux domaines:

• Déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire, ERTMS, avec un cofinancement sur la base du remboursement des coûts unitaires;
   
• Carburants alternatifs: cofinancement d’infrastructures (par exemple, des stations de recharge) ainsi que de véhicules en fonction de leur surcoût par rapport à un véhicule "classique". Le taux de cofinancement prévu pour les dépenses éligibles dépendra du type de carburant concerné et du projet. Ainsi, le surcoût pour un poids lourd au gaz naturel liquéfié pourra être cofinancé à hauteur de 10%, tandis que le cofinancement sera de 20% si l’on se tourne vers l’hydrogène.

Pour obtenir ce co-financement, les projets doivent d’abord être évalués par un partenaire opérationnel qui vérifiera leur éligibilité. Ce partenaire, au rôle déterminant, contribuera également au projet via un apport financier. Pour l’heure, la Banque européenne d’investissement (BEI) a été indiquée comme étant le partenaire opérationnel à contacter, néanmoins d’autres acteurs pourraient être annoncés dans les semaines à venir.

Si le projet est jugé éligible, le partenaire opérationnel le proposera à la Commission européenne afin de constituer un vivier de projets potentiellement finançables. La Commission analysera ces propositions et donnera ensuite son feu vert pour poursuivre la préparation et l’analyse financière des projets. Enfin, un dossier de candidature pour la partie subvention devra être soumis par le candidat à la Commission.

La première échéance de dépôt de dossier est le 14 février 2020 et la dernière le 15 février 2021, sauf épuisement du budget total avant cette date. Tous les projets présentés devront prévoir une réalisationau plus tard au 31 décembre 2023.

A noter que les appels prévus dans le cadre de ce mécanisme concerneront uniquement les projets situés sur le niveau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Une certaine flexibilité est prévue pour les projets en rapport avec les carburants alternatifs lorsqu’ils portent sur des zones d’intérêt économique et commercial où se trouvent de nombreux utilisateurs potentiels, dans un rayon d’environ 10 kilomètres du réseau RTE-T.

Une journée d’information virtuelle aura lieu le 5 décembre prochain.

S'inscrire à la journée d'information en ligne 

Lire le texte de l'appel 

L’objectif est ainsi d’éviter un vide juridique. Les retards s’accumulent en effet sur les négociations budgétaires du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, et sur les négociations de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC). Il est à noter que la période de transition proposée par la Commission européenne est prévue pour l’année 2021 uniquement.

Deux propositions règlementaires sont donc sur la table. La première concerne la flexibilité financière permettant notamment les transferts entre piliers de la PAC ainsi que le financement de la réserve agricole. Cette proposition étant très technique, la Commission européenne espère une adoption rapide d’ici le début de l’année 2020 au plus tard. L’adoption du deuxième texte concernant les dispositions transitoires semble plus complexe car il soulève des enjeux politiques majeurs.

Ce deuxième règlement se compose de deux volets; le premier vise à prolonger le cadre existant pour éviter notamment la suspension des programmes de développement rural (PDR) et des programmes sectoriels (olives et huile d’olive, fruits et légumes, apiculture) quand le deuxième établit une liaison entre les deux programmations budgétaires (2014-2020 puis 2021-2027). La Commission européenne donne l’opportunité aux États membres dont l’enveloppe budgétaire actuelle (2014-2020) est épuisée, de prolonger leurs PDR en les finançant avec les fonds de la prochaine programmation. Sur ce point, comme sur la période de transition jugée trop courte, les eurodéputés expriment leur désaccord : les montants proposés reposent en effet sur les propositions budgétaires de la Commission européenne pour le post 2020 faites en mai 2018. Or ces chiffres ne font pas l’unanimité, prévoyant notamment d’importantes coupes budgétaires des fonds alloués à la PAC et, plus particulièrement, au développement rural. Pour autant, la Commission européenne prévoit de mettre à jour ces montants dès qu’un accord sur le CFP sera trouvé. Dans ce débat, la volonté de la Commission européenne de voir ce texte adopté d’ici à l’été 2020 semble donc ambitieuse.

Sur la prolongation des PDR, contrairement à ce qui avait pu être fait par le passé, la Commission demande aux États membres de prendre la décision à l’échelle de chaque PDR. Il ne sera ainsi pas possible de prolonger seulement certaines mesures. Enfin, les programmes sectoriels de l’Organisation Commune des Marchés (OCM) pourront également être prolongés.

Du côté du Conseil, la durée de la période de transition divise aussi les Etats membres : la moitié des pays – dont la France – soutient une transition d’un an comme proposée par la Commission européenne, l’autre moitié défend une période de deux ans.

La proposition de la Commission relative à la flexibilité financière 

Le texte concernant les dispositions transitoires