Etats membres de l’UE et eurodéputés prêts à négocier les financements européens pour le transport après 2020
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen vont pouvoir entamer leurs discussions sur le futur Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), après avoir adopté leur position respective, le 3 et le 12 décembre.
Les deux institutions devront se mettre d’accord sur la réforme de cet instrument de financement en faveur du réseau transeuropéen de transport, mais aussi de l’énergie et du numérique. Les négociations prendront la forme de trilogues, avec la Commission européenne (CE), qui avait proposé une révision du MIE en juin dernier.
Au Parlement, la position a été préparée par trois co-rapporteurs: Pavel Telicka (ALDE, Tchèque), Marian Marinescu (PPE, Roumanie) et Henna Virkkunen (PPE, Finlande). Après un vote le 22 novembre en commission, où les rapporteurs avaient reçu plus de 1200 amendements, leur texte n’a été modifié qu’à la marge en session plénière le 12 décembre. Le vote final a recueilli 433 voix pour, 134 contre et 37 abstentions.
Quant aux Etats membres, ils se sont mis d’accord lors du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 3 décembre. Le nombre de modifications qu’ils apportent au texte de la CE est moins important qu’au Parlement.
Parmi les changements proposés par les deux institutions sur le volet transport du MIE, on peut retenir:
- Un accent mis sur les projets transfrontaliers;
- Le Parlement appuie la notion de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que l’importance de la connectivité/accessibilité territoriale;
- Les eurodéputés proposent d’ajouter au règlement MIE un nouvel article très détaillé sur "l’adaptation du RTE-T à un double usage civil et militaire", afin de préciser comment sera utilisée la nouvelle enveloppe dédiée à la mobilité militaire (6,5 milliards € proposés par la CE). Le Conseil ajoute également un article, davantage axé sur "les exigences spécifiques d’éligibilité";
- Dans les actions éligibles, le Parlement ajoute de nombreux éléments tels que le rétablissement des connexions ferroviaires transfrontalières régionales manquantes qui ont été abandonnées ou démontées; le soutien en faveur du transport maritime transfrontalier à courte distance; l’harmonisation des règlementations transfrontalières et douanières; l’interopérabilité ferroviaire; les plateformes logistiques multimodales; les aéroports; l’hinterland des ports, etc. Côté Conseil, les ajouts à la liste se limitent surtout aux "liaisons transfrontalières" et aux "liaisons manquantes" ainsi qu’aux ports du réseau global;
- Le Conseil rétablit l’obligation pour tous les porteurs de projet d’obtenir l’accord de leur Etat membre pour pouvoir présenter des dossiers dans le cadre des appels à projets;
- Sur les montants de cofinancement, les eurodéputés souhaitent que le taux de 50% s’applique à tous les types/modes de projets transfrontaliers, mais aussi au fluvial, au ferroviaire et aux autoroutes de la mer. Le Conseil, lui, n’ajoute à la liste des projets pouvant bénéficier de 50% de cofinancement, proposée par la CE, que la sûreté des infrastructures et les vérifications aux frontières, ainsi que la mobilité militaire;
- Sur le fonctionnement du MIE, les eurodéputés demandent que d’ici fin mars 2021, la CE présente un calendrier des programmes de travail et des appels à projets, leurs priorités, leur budget (pour une meilleure prévisibilité et transparence). Ils proposent également la mise en place d’une procédure de sélection des dossiers en deux étapes: d’abord un dossier simplifié qui sera soumis à un contrôle d’éligibilité puis, en cas de succès, la soumission d’un dossier complet. Les Etats membres n’amendent pas la proposition CE dans ce sens;
- Enfin, dans les annexes, les eurodéputés proposent notamment d’ajouter Bordeaux-Toulouse et La Rochelle au Corridor atlantique. Le Conseil quant à lui ne demande pas ces ajouts au Corridor atlantique, mais en avance d’autres, notamment les "lignes interopérables pas au gabarit UIC dans la péninsule ibérique".
Le texte adopté par le Parlement
