Nouvelles normes d’écoconception : accord du Conseil et du Parlement
Dans la nuit du 4 au 5 décembre, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont parvenus à un accord provisoire sur les secteurs et modalités d’application de la nouvelle directive sur l’écoconception, proposée par la Commission en mars 2022.
Contrairement à la directive de 2009 qui portait sur la conception des produits énergétiques, celle-ci concernera quasiment tous les produits (à l’exception de l’alimentaire et des médicaments), tenus d’adopter des normes environnementales (réemploi, réparabilité, facilitation de l’économie circulaire) et un passeport numérique avec toutes les informations sur leur durabilité, mis à disposition du public.
Au plus tard neuf mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, la Commission approuvera un plan de travail de deux ans établissant des groupes de produits prioritaires. En feront partie le fer, l'acier, l'aluminium, le textile, les meubles, les pneus, les détergents, les peintures, et les lubrifiants. Ne sont pas concernés les secteurs faisant l’objet de réglementations d’économie circulaire spécifiques, comme les batteries ou les matériaux de construction.
Seuls quelques groupes de produits ne seront pas intégrés dans ce champ d'application, comme les véhicules à moteur, que l'accord préliminaire exclut s'ils sont déjà couverts par une autre législation, ou les produits relevant de la sécurité nationale ou de la défense. Les composants de voitures, comme les pneus, seront visés. Les objets électroniques ne sont pas encore concernés, mais à la demande du Parlement, ils devront être envisagés par la Commission dans les trois ans qui viennent.
Pour le secteur des vêtements, deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (et six ans pour les entreprises moyennes), il sera interdit de détruire les textiles invendus.
La Commission mettra en place un portail web, où les consommateurs pourront comparer les informations contenues dans les passeports numériques attachés à chaque produit.
La Commission pourra fixer des exigences spécifiques en adoptant des actes délégués par produit, comme elle le fait déjà en matière d’écoconception énergétique. L'industrie et les autorités nationales disposeront de 18 mois à compter de l'adoption de tels actes délégués, pour s'adapter aux nouvelles normes. La Commission pourra aussi ajouter des catégories supplémentaires à la liste des produits invendus pour lesquels une interdiction de destruction devrait être introduite.
Des ajustements techniques doivent encore être apportés au compromis, notamment sur les règles des marchés publics verts.
L’accord dégagé entre les colégislateurs européens n’est à ce stade que provisoire, il devra être officiellement confirmé par des votes au sein du Parlement et du Conseil.
Communiqué de presse du Parlement européen du 5 décembre 2023
