Résultats de recherche pour "Développement économique / Innovation et compétitivité / Recherche /Transfert de technologies"

Le soutien aux projets de coopération européenne est à destination des opérateurs actifs dans les secteurs culturels et créatifs, provenant des vingt-huit Etats membres et autres pays participant au programme (pays du voisinage de l’UE, Balkans).

Afin de pouvoir prétendre à une subvention, les projets déposés dans le cadre de cet appel devront répondre à un des objectifs suivants:  

• Promouvoir la mobilité transnationale des artistes et des professionnels de la culture afin d’internationaliser leurs carrières et permettre de meilleures coopérations transnationales;
• Renforcer le développement du public par un meilleur accès aux créations culturelles et au patrimoine culturel matériel et immatériel. Les publics ciblés sont les enfants et les jeunes, les personnes en situation de handicap et les groupes sous-représentés;
• Développer et éprouver des approches innovantes en matière de création, des modèles nouveaux et innovants de revenus, de gestion et de marketing. Une attention particulière devra être portée à la transformation numérique.

25% de l’enveloppe globale sera dédiée au financement des projets se concentrant sur la question de l’intégration sociale des migrants et des réfugiés.
L’ensemble des projets doit avoir une durée maximale de 48 mois, et commencer entre le 1er septembre et le 15 décembre 2019. Les candidats doivent choisir de candidater à la Catégorie 1 – projets de coopération à petite échelle; ou à la Catégorie 2 – projets de coopération à grande échelle:

• Catégorie 1: Le taux de cofinancement est de 60% avec un plafond à 200 000 €. Au moins trois organisations provenant de trois pays différents doivent participer.
• Catégorie 2: Le taux de cofinancement est de 50% avec un plafond à 2 000 000 €. Au moins six organisations provenant de six pays différents doivent participer.

Les candidatures doivent être soumises en ligne avant le 11 décembre 2018 à 12h.

Appel à projets 2019

Présentation Europe Créative 

Liste des pays participant au programme 

À cette occasion, la Députée européenne Isabelle Thomas, a présenté son projet d’avis intérimaire sur le CFP qui doit être voté en novembre par le PE. Durant l’échange, la Vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, Isabelle Boudineau, a été invitée à s’exprimer sur le sujet. Cette rencontre a été l’opportunité pour les deux instances, le CdR  et le PE, de se féliciter de leur collaboration et les convergences de points de vues.

Ainsi, le CdR souhaite également que les Etats Membres (EM) aillent plus loin que la proposition de la Commission  en augmentant leurs contributions générales jusqu’à 1,3% de leur Revenu National Brut (RNB) car il  juge inacceptable que le financement de priorités supplémentaires de l’Union européenne (UE) se fasse au détriment de politiques existantes telles que la cohésion ou la Politique agricole commune (PAC). C’est également dans ce sens que le Comité Economique et Social Européen a récemment adopté son avis, position que le Parlement européen devrait adopter.

Globalement, le Comité s’inquiète de la baisse du budget de la politique de cohésion, et du potentiel éloignement du Fonds Social Européen (FSE+) de celle-ci. Il s’alarme de constater que la proposition de la Commission a tendance à renforcer la place réservée aux programmes en gestion directe ou indirecte, au détriment de ceux dont l’administration s’effectue de manière partagée entre elle et les EM, de sorte que sur le long terme, la mise en œuvre des politiques de l’UE au niveau local et régional perdrait en visibilité.

Plus précisément, sur le secteur agricole, il conteste les réductions prévues de 28 % pour le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et de 13% pour le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Il considère, dans la continuité de la déclaration adoptée à Cork en 2016, qu’il est nécessaire de renforcer le soutien financier global de l’UE au développement rural, et ce, au-delà de 5 % du budget au bénéfice des zones rurales et intermédiaires, qui représentent plus de 90 % du territoire de l’Union, et qui hébergent 58 % de sa population et 56 % de ses emplois.

Reprenant le travail d’Isabelle Boudineau (cf article MIE), l’avis exprime son opposition à la réduction des crédits destinés au financement des infrastructures de transport dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Sur les ressources propres, les conclusions d’un autre rapport d’Isabelle Boudineau ont également été reprises. Le Comité exprime en effet son inquiétude quant aux ressources issues d’une potentielle taxe sur le plastique, étant donné que l’un des objectifs de l’UE consiste à les supprimer. L’avis demande également que soit évaluées les répercussions éventuelles des ressources propres sur la situation financière des collectivités régionales et locales.

Le CdR signale les menaces qui pèsent sur le budget de la coopération territoriale européenne. Fait nouveau dans le débat sur le CFP, le Comité plaide pour que soit pris en compte de manière plus explicite, de préférence sous la forme d’un budget directement alloué, le rôle que les collectivités locales et régionales jouent en faveur du renforcement de la coopération avec les pays tiers.

En se positionnant en amont du vote de novembre du PE et en convergence, le CdR espère peser sur celui-ci en y intégrant ses propositions au plus proche des territoires et de ses citoyens.

Avis du Comité des Régions "Le train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027"

Avis du Comité Economique et Social Européen  "Cadre financier pluriannuel après 2020"
 

Ils ont tout d’abord débattu sur l’intelligence artificielle (IA) et dressé un premier bilan plutôt positif de la mise en place de la stratégie de la Commission européenne sur le sujet  (Voir IE du 2 mai dernier). La Commissaire européenne chargée du Marché intérieur, Mme Bieńkowska, a également annoncé que la Commission publierait en fin d’année un plan européen pour assurer une coordination entre les différentes stratégies nationales de déploiement de l’intelligence artificielle.

Les Etats ont également procédé au traditionnel "check-up" de la compétitivité en Europe. Cette fois cependant, la Commission européenne les a invités à davantage intégrer l’importance de la convergence régionale pour renforcer la productivité, la croissance et la compétitivité.    

La Commissaire Bieńkowska les a notamment appelés à faire des efforts supplémentaires pour que les investissements répondent davantage aux besoins locaux et régionaux, et que les "objectifs de croissance durable fixés au niveau national puissent être compatibles avec les choix de spécialisation faits au niveau régional".  Plusieurs pistes de travail ont été évoquées par les Etats: une meilleure coordination avec les autorités régionales concernant leurs stratégies de spécialisation intelligente pour prendre en compte leurs avantages compétitifs, le besoin de renforcer les synergies entre les financements européens, ou encore la nécessité de soutenir davantage l’innovation et la numérisation dans les régions européennes, par exemple en investissant dans des infrastructures numériques de base et dans les compétences numériques des citoyens européens.

Enfin, une partie du Conseil Compétitivité était consacrée aux discussions sur le futur programme Horizon Europe. Le premier point débattu concernait la base juridique du programme spécifique d’exécution, que les Etats veulent modifier pour ne donner qu’un rôle consultatif au Parlement européen plutôt qu’un rôle de codécideur. Le processus de planification stratégique, qui fixe les priorités et les types d’action du programme, resterait ainsi sous le contrôle des Etats membres. Ce point va donc faire l’objet de discussions entre les institutions, mais il ne devrait pas bloquer les négociations sur le fond.

D’autres discussions entre les Etats concernaient l’équilibre à trouver entre le niveau d’excellence attendu dans Horizon Europe et la nécessité de renforcer la couverture géographique du programme, ou encore la structure du deuxième pilier sur les grands enjeux mondiaux. La Commission avait proposé de le structurer en cinq "pôles" thématiques, mais les Etats membres critiquent la flexibilité proposée par la Commission. Ils souhaiteraient que certains pôles soient scindés (notamment le pôle "climat-mobilité" et le pôle "sécurité – société inclusive") et qu’un fléchage budgétaire soit proposé pour chacune des sous-thématiques

Le prochain Conseil des ministres en charge de la Compétitivité aura lieu le 29 novembre prochain. Une orientation générale sur le programme Horizon Europe, ainsi que la politique industrielle de l’Union européenne, devraient être à l’ordre du jour. La Présidence autrichienne a déjà appelé les Etats européens à davantage considérer les enjeux industriels de manière transversale.

Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion

Dans son introduction, Andrea Cozzolino (S&D, Italie) a réaffirmé son aversion pour la conditionnalité macro-économique, qui enferme la politique de cohésion dans la logique du Pacte de stabilité, ce qui complique les cofinancements.

Quant à son projet de texte, il apporte de nombreux changements à la proposition de règlement:

• Modifications dans les objectifs stratégiques (OS) sur lesquels doivent porter les investissements: la mobilité urbaine passe de l’OS 3 ("Europe plus connectée") à l’OS 2 ("Europe plus verte"); le patrimoine naturel est ajouté dans l’OS 2; l’OS 5 ("Europe plus proche des citoyens") est élargi aux zones montagneuses et aux régions connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires, ainsi qu’à la culture et au tourisme;
• Positionnement de la concentration thématique au niveau régional et non national, avec les trois catégories de régions plutôt que les trois groupes d’Etats membres. Pour les régions plus développées, concentration de 60% des ressources sur l’un des OS (au choix); pour les régions en transition, 45%; et pour les régions moins développées, 35%. Toutes les régions devront concentrer au moins 30% du FEDER sur l’OS 2;
• Les grandes entreprises pourront bénéficier d’investissements productifs lorsqu’elles coopèrent avec des PME, dans tous les domaines (au-delà des activités de recherche et d’innovation);
• Suppression du transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
• Possibilité d’investir dans les aéroports régionaux existants et identifiés sur le RTE-T;
• Certaines activités liées à la mise en décharge des déchets pourront être éligibles;
• Assouplissement de l’interdiction des investissements liés aux combustibles fossiles (exemple: gaz);
• Suppression de toute possibilité de financer du matériel roulant ferroviaire;
• Augmentation de la concentration du FEDER pour l’urbain de 6 à 10%;
• Etablissement d’une concentration de 5% du FEDER pour les régions montagneuses ou connaissant des difficultés d’accès aux services élémentaires;
• Modifications, suppressions et ajouts d’indicateurs en annexe du règlement.

Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Le rapporteur Matthijs van Miltenburg (ADLE, Pays-Bas) a présenté son projet de rapport en insistant sur le fait qu’il s’agissait bien d’un mécanisme facultatif non contraignant (ce qui fait l’objet de plusieurs amendements de sa part) mais utile pour tous. La Commission européenne propose que ce dispositif permette d’appliquer dans une région transfrontalière d’un Etat membre, la législation nationale d’un autre Etat membre, dans le cadre d’un projet commun.

Il propose toutefois de faire évoluer le texte de la CE sur plusieurs aspects:

• Application du mécanisme projet par projet et non au niveau d’une frontière ou d’une région transfrontalière;
• Possibilité d’utiliser d’autres mécanismes que celui proposé dans le règlement;
• Rendre obligatoire la création de points de coordination transfrontalière au niveau national;
• Allonger tous les délais qui s’imposent aux Etats membres (par exemple pour l’analyse des projets de conventions ou de déclarations transfrontalières), de trois à six mois.

Le rapport sera voté le 21 novembre en commission REGI.

Du côté du Conseil, au-delà des deux blocs thématiques "gestion et contrôle" et "programmation" que la Présidence autrichienne souhaite clôturer d’ici la fin de l’année, les travaux avancent également sur le règlement FEDER et Fonds de cohésion.

Projet de rapport sur le FEDER

Projet rapport sur le Mécanisme transfrontalier