Résultats de recherche pour "égalité"
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Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.
Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…) et sous forme d'acomptes. Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.
(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.
- Pour chaque demande d'acompte, je complète mon "bilan d'exécution" Fse-Feder.
- Pour percevoir le solde de ma subvention européenne, j'adresse mon bilan d'exécution et renseigne mon attestation de paiement des fonds publics.
Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.
Dans le cas contraire (si mon dossier n'a pas encore été ressaisi), je dois télécharger le "bilan d'exécution" et le transmettre à :
| Région Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers Direction des Fonds européens Service Pilotage des Programmes Régionaux Européens 15 rue, de l'Ancienne Comédie CS 75075 86021 Poitiers Cedex. |
Je dois donc disposer d'une trésorerie suffisante pour être en mesure de pré-financer mon projet.
Je perçois ma subvention sur demande d'acompte ou de solde en adressant mes justificatifs (bilan, factures, preuve de l'acquittement des dépenses,…) et sous forme d'acomptes. Tant que mon projet n'est pas terminé, le total de ces acomptes ne peut pas dépasser 80 % du montant de la subvention européenne prévisionnelle attribuée*.
(*) Exemple : Coût total de mon projet : 500 000€, montant de ma subvention : 100 000€ (20%).
Je présente 100 000€ de dépenses justifiées, le montant de mon premier acompte sera de 20 000€. Le montant maximum des acomptes que je pourrai percevoir sera limité à 80 000€ (80%) du montant total de ma subvention.
- Pour chaque demande d'acompte, je complète mon "bilan d'exécution" Fse-Feder.
- Pour percevoir le solde de ma subvention européenne, j'adresse mon bilan d'exécution et renseigne mon attestation de paiement des fonds publics.
Si j'ai saisi mon dossier de demande en ligne sur la plateforme DEMAQT, ou si j'ai reçu un mail de mon instructeur m'informant que mon dossier a été saisi dans la base de données régionales, je peux retourner sur la plateforme afin d'y saisir mon bilan d'exécution.
Dans le cas contraire (si mon dossier n'a pas encore été ressaisi), je dois télécharger le "bilan d'exécution" et le transmettre à :
| Région Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers Direction des Fonds européens Service Pilotage des Programmes Régionaux Européens 15 rue, de l'Ancienne Comédie CS 75075 86021 Poitiers Cedex. |
- Consulter le "guide d'utilisation du portail"
- compléter le tableau des indicateurs (demande de versement solde)
- Compléter votre "attestation du bénéficiaire"
|
FEDER géré par la Région Tel. 05 17 84 30 23 |
FSE géré par la Région Tel. 05 17 84 30 23 |
FSE géré par l'Etat Tel. 05 49 50 10 35 J'adresse ma demande directement en ligne sur :
|
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Suis-je soumis aux règles de la commande publique?
Avant tout dépôt de dossier de demande, je dois vérifier si je suis soumis aux règles de la commande publique qui s'imposent à moi. En cas de difficultés, je peux solliciter le Service de la Programmation des Programmes Régionaux Européens, pour une étude au cas par cas.
Dès lors que je suis soumis aux règles de la commande publique, je prends connaissance des seuils de publicité et des procédures de mise en concurrence à respecter.
Puis, avant ou après la passation de mon marché et par le biais de mentions à intégrer au marché ou par courrier, j'informe les candidats ou titulaires du marché, que ce marché bénéficie de la participation d'un fonds européen, et des obligations de publicité qui en découlent.
Pour m'aider dans cette étape, je télécharge la notice d'information ci-jointe. Elle comprend :
- la liste des critères de soumission au code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005 (ils seront actualisés lors de la transposition de la directive 2014 au 1er janvier 2016) et l'article 3 de l'ordonnance de 2005 dans son intégralité,
- un lien pour accéder à la direction des affaires juridiques de Bercy et vous informer des modalités de passation d'un marché,
- les mentions indiquant la participation des fonds européens au financement du marché. Elles sont à intégrer, en amont, dans les CCAP et Actes d'engagement et en aval de la passation du marché, dans le courrier d'information aux titulaires du marché, auquel il faut rattacher les fichiers joints suivants
Code marche public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819
Ordonnance 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820
Article 3 ordonnance 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006204571&cidTexte=JORFTEXT000000629820
Direction affaire juridique
http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-tableaux
Oui, quel que soit le fonds européens mobilisé, c'est la contrepartie du soutien de l'Union européenne dont j'ai bénéficié. Pour valoriser l'action de l'Union européenne en région, je m'engage à communiquer dans le respect des règles du publicité de l'Union européenne définis dans le guide de la communication sur les fonds européens téléchargeable sur le site : www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu
Oui, quel que soit le fonds européens mobilisé, c'est la contrepartie du soutien de l'Union européenne dont j'ai bénéficié. Pour valoriser l'action de l'Union européenne en région, je m'engage à communiquer dans le respect des règles du publicité de l'Union européenne définis dans le guide de la communication sur les fonds européens téléchargeable sur le site : www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu