Résultats de recherche pour "Coopération territoriale européenne"

L’accord provisoire obtenu après de longues négociations entre le Parlement européen et le Conseil vient confirmer et clarifier le contenu du programme Horizon Europe et notamment le pilier III relatif à "l’innovation ouverte" avec une grande nouveauté; le Conseil européen de l’innovation (EIC). La structure du programme en trois piliers (science ouverte, défis globaux, innovation ouverte) est donc maintenue.

La validation formelle de cet accord par les 28 Etats membres et par le Parlement européen, qui devrait intervenir d’ici début avril, ouvrira la voie à la préparation de la mise en œuvre d’Horizon Europe, afin que les programmes de travail soient prêts au 1er janvier 2021. Les dispositions budgétaires seront discutées une fois le cadre financier pluriannuel adopté. Il est également prévu que les synergies avec d'autres programmes de l’UE et les dispositions relatives aux accords d'association internationaux fassent l’objet de discussions ultérieures.

L’accord partiel du 21 mars a permis de lever certains obstacles qui bloquaient encore les négociations. Tout d’abord, les eurodéputés se sont dits prêts à abandonner le principe de codécision pour l’un des deux textes constituant le programme Horizon Europe (le "programme spécifique"). En contrepartie, le Parlement européen sera impliqué dans la phase préparatoire de la planification stratégique, qui fixera des priorités thématiques pluriannuelles pour le futur programme Horizon. De plus, il a été décidé de consacrer 3,3% du budget aux actions d’élargissement pour favoriser davantage la participation des pays ayant adhéré plus récemment à l’UE.

Le Parlement européen est également parvenu à imposer, pendant les trois premières années du programme (2021/2023), un plafonnement de 10% du budget annuel des défis globaux (pilier II) pour le nouveau dispositif des "missions". L’ambition climatique a également été affirmée avec une cible de 35% du budget total.

Enfin, les négociations ont permis de clarifier le contenu et le fonctionnement du pilier III relatif à l’EIC. Tout d’abord, 70% du budget de l’EIC sera consacré aux PME. Comme proposé par la Commission, l’EIC s’articulera principalement autour de deux volets; l’éclaireur ("pathfinder") permettant de faire émerger des nouvelles technologies de recherche et de les accompagner vers le marché (création d’une start-up ou intégration dans le process d’une entreprise déjà existante) d’une part et l’accélérateur d’autre part, permettant d’amener des moyens de croissance aux start-up nouvellement créées. La question du financement de l’accélérateur a été abordée au cours des négociations; le financement mixte ("blended-finance") a été retenu. Par ce principe, les entreprises pourront bénéficier de subventions ("grant") et d’un apport en fonds propres ("equity") si elles le désirent. L’idée de l’apport en fonds propres est de permettre à l’entreprise en question d’attirer de nouveaux investisseurs grâce à la garantie apportée par la Commission, devenant le principal actionnaire de manière temporaire.

Pour préfigurer le futur Conseil européen de l’innovation, un projet pilote pour la période 2019/2020 a été lancé le 18 mars afin de tester les possibilités de mise en œuvre de l’EIC sur les deux prochaines années. Dans ce cadre-là, deux appels à manifestation d’intérêt vont être publiés (en plus des appels à projets déjà planifiés par l’intermédiaire de l’Instrument PME ou des appels FET). Le premier concerne la sélection des membres du conseil consultatif ("advisory board") ayant pour rôle d’aider la Commission européenne sur les possibilités de stimulation de l’investissement. Le deuxième concerne la sélection des gestionnaires de programmes. Les profils recherchés sont des experts dotés d’une double compétence –entrepreneuriale et en termes de financement/ investissement- ayant pour rôle d’aider les porteurs de projets au cours de la phase "éclaireur".

Site du projet pilote de l’EIC

Elle dresse notamment une liste noire de pratiques qui seront désormais interdites à l’échelle de l’UE, comme les retards de paiement pour les produits livrés. La directive doit encore être approuvée formellement par les Etats membres, et devrait être adoptée en avril. Les Etats disposeront alors de 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Pour le rapporteur au parlement européen, l’italien Paolo De Castro (S&D), il s’agit d’une "victoire de David contre Goliath": "L’équité, une nourriture plus saine et les droits sociaux l’ont emporté sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Pour la toute première fois dans l’histoire de l’UE, les agriculteurs, les producteurs et les consommateurs ne seront plus intimidés par les gros joueurs. C’est un grand succès pour tous les Européens. Voilà l’UE pour laquelle nous nous battons: une Union qui agit sur la vie quotidienne des gens en éradiquant les inégalités et en luttant pour la santé, l’environnement et l’équité".

La directive définit une liste de 10 pratiques qui seront interdites dans l’Union européenne, parmi lesquelles: échéance de paiements de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables; échéance de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits  agroalimentaires; annulation à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables; modification de contrats décidés unilatéralement par l’acheteur; représailles commerciales exercées par l’acheteur; etc. Le texte établit également une liste de six pratiques autorisées à condition qu’un accord préalable ait été conclu, comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le payer, le fait de forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits, à lui faire payer les frais de stockage ou de référencement de ses produits, etc. Enfin, les fournisseurs pourront porter plainte là où ils sont établis, même si les pratiques commerciales concernées se sont produites ailleurs dans l’UE.

Ces mesures viennent compléter celles qui existent déjà dans les États membres. Libre à chaque État de prendre des mesures supplémentaires s'il le juge nécessaire.

Le texte adopté par le Parlement européen

La Commission a lancé aujourd'hui le concours Capitale européenne de l'innovation 2019. Ce prix annuel récompense les villes dotées des écosystèmes d'innovation les plus dynamiques, qui trouvent des moyens inclusifs de mettre en relation les citoyens, le secteur public, le monde universitaire et les entreprises afin de créer de nouvelles solutions offrant des avantages sociaux à tous.

Le prix Innovation Capital, également appelé iCapital, est financé dans le cadre du programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 de l'UE. Cette année, le concours est ouvert jusqu'au 6 juin pour les villes d'au moins 100 000 habitants situées dans les États membres de l'UE et les pays associés à Horizon 2020. Elles seront évaluées par des experts indépendants de haut niveau. La ville lauréate suivra les traces des précédents lauréats (Barcelone, Amsterdam, Paris et Athènes) et recevra un million d'euros pour renforcer et promouvoir ses actions innovantes, tandis que les finalistes recevront 100 000 euros pour renforcer leurs activités d'innovation.

Les députés précisent certaines dispositions comme les investissements à bord des navires (modernisation ou remplacement des moteurs si la puissance n’est pas augmentée) et sur les aides aux pêcheurs en raison de l’arrêt définitif des activités de pêche (à condition de diminuer la capacité de pêche). Enfin, ils souhaitent que des montants spécifiques du futur fonds soient réservés pour la préservation et la restauration de la biodiversité d’un côté, et l’amélioration de la sécurité, des conditions de travail et de vie de l’équipage, de la formation, du dialogue social et de l’emploi, de l’autre.

A noter également la possibilité ouverte pour les Etats-Membres d’adopter des programmes opérationnels régionaux et la possibilité de financer l’aquaculture et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture via des subventions, et non pas seulement à travers les seuls instruments financiers comme le proposait initialement la Commission européenne.

Ce texte sera mis au vote de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg en avril. L’avenir du FEAMP est également en discussion entre les Etats membres au Conseil et devra, pour être définitivement adopté, faire l’objet d’un accord entre ces deux institutions européennes (très probablement après les élections européennes fin mai, ce qui rend le calendrier encore considérablement incertain).

La position de la commission de la pêche au Parlement européen 

Bien que les eurodéputés aient fait plusieurs concessions et qu’un premier compromis ait été élaboré, les Etats membres ont demandé plus de temps. En raison des élections européennes – prévues le 26 mai en France – il n’y aura plus de négociations entre les co-législateurs avant l’arrivée des nouveaux parlementaires. Les discussions pourraient reprendre en septembre ou octobre prochain.

Par conséquent, les eurodéputés ont décidé de valider définitivement leurs positions en première lecture sur le CPR, ainsi que sur la Coopération territoriale européenne (CTE), en session plénière le 27 mars. Ces votes auront lieu sans débat préalable et sans possibilité de déposer de nouveaux amendements.

Sur le règlement Fonds européen de développement régional (FEDER), les eurodéputés vont aussi arrêter leur position lors d’un vote en plénière le 27 mars après-midi. Nous y reviendrons dans la prochaine édition de la lettre d’information.

Du côté du Conseil, les Etats membres doivent encore finaliser leurs avis sur la totalité du CPR, sur la CTE, le Fonds social européen (FSE+) et le Mécanisme transfrontalier.