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Nommée rapporteure pour l’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020", son avis a été adopté en session plénière le 11 octobre. Elle propose une réforme visant à augmenter la part des ressources propres dites "authentiques" afin de diminuer les contributions nationales pour un budget plus transparent, plus compréhensible pour les citoyens, plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen.

Par ailleurs, nommée présidente du groupe de travail du Comité des Régions sur le budget de l’UE le 18 octobre, Isabelle Boudineau pourra poursuivre cette bataille sur le prochain cadre financier pluriannuel, dont la proposition de la Commission est attendue pour mai 2018.
 
L’avis sur la réforme des ressources propres souligne les difficultés liées au contexte actuel, à savoir une diminution du budget estimée à 10 milliards € par an suite au BREXIT et le nombre croissant de nouveaux défis européens (migration, accord de Paris sur le Climat, sécurité etc.). Isabelle Boudineau demande une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP ayant la capacité de relever les nouvelles priorités et d’assurer la continuité de  ces politiques à la construction européenne et soutiennent les territoires, notamment la PAC et la politique de cohésion. Elle recommande également d’en finir avec les rabais et la logique du "juste retour" qui conduit les Etats membres à négliger les bénéfices du marché unique ou de certaines politiques européennes et à se focaliser uniquement sur les gains nets.

Le rapport fait référence aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti. Il est favorable à la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS), d’une réforme de la TVA, d’une taxe sur les transactions financières (TTF).

En revanche, des réserves sont émises quant à la taxe carbone et à celle issue du système d’échange de quotas d’émissions. En effet, même si de telles taxes  peuvent avoir des avantages considérables pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, des effets négatifs ne sont pas exclus dans les secteurs de l’industrie et du transport. Elles peuvent également entrainer un nouveau clivage entre les États membres moins développés et les États membres plus développés.
 
L’avis propose également d’écarter la taxe sur l’électricité pour les ménages et la taxe sur les carburants, car elle priverait certaines autorités régionales et locales d’une source de revenu.

De plus, les institutions sont invitées à se pencher sur la création d’un impôt ciblant les sociétés multinationales et d’une taxe sur les vols aériens au niveau intra-européens, telle que proposée par la Commission en 2011.

Enfin, la Commission est appelée à inscrire la réforme des ressources propres dans le cadre de la proposition législative du CFP après 2020. Elle devra se faire progressivement, conformément aux traités de l’UE, et maintenir, dans une moindre mesure, des contributions nationales tout en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables.

L’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020"

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Cette mesure fait partie du deuxième paquet législatif de la réforme européenne des transports routiers, dédié à la promotion des transports propres. Son objectif est de stimuler le marché des véhicules à faibles taux d’émissions polluantes en imposant, dans chaque pays membre, un pourcentage minimum de véhicules propres dans les marchés publics en fonction de leurs capacités économiques.
 
La révision, proposée par la Commission européenne en 2017, s’emploie notamment à définir clairement la notion de "véhicules propres". Cette définition varie en fonction de deux catégories de véhicules: lourds pour les bus et camions, légers pour les camionnettes et les voitures.

Les véhicules lourds seront considérés comme propres en fonction des types de carburants utilisés. L’accord retient une longue liste incluant même des carburants fossiles comme le gaz naturel ou liquéfié. L’électricité et l’hydrogène sont également mentionnés ainsi que les biocarburants. On notera toutefois que les biocarburants de première génération sont exclus, ainsi que ceux à base d’huile de palme.

Dans le cas des véhicules légers, comme les voitures et les camionnettes, ils devront émettre moins de 50g de CO2 par kilomètre pour être considéré comme propres. A compter de 2026, le seuil sera rabaissé à zéro gramme.

Concernant les parts de véhicules propres dans les marchés publics, les institutions européennes ont défini des seuils personnalisés pour chaque Etat membre pour les horizons 2025 et 2030, en différenciant les objectifs minimums en fonction des catégories de véhicules. Le calcul de ces pourcentages sera effectué sur la base de la quantité totale de véhicules concernés par l’ensemble des marchés publics passés par le pays. Ce fonctionnement a pour but de laisser une plus grande marge de manœuvre aux Etats. Les mesures de la nouvelle directive s’appliqueront 24 mois après son entrée en vigueur.

La Commission envisage notamment de définir une stratégie globale de l’UE en matière d’ODD, qui viserait à:

• passer "de l’économie linéaire à l’économie circulaire", avec un accent sur l’économie circulaire des matières plastiques;
• "corriger les déséquilibres de notre système alimentaire", ce qui passera notamment par la modernisation de la future PAC (2021-2027), avec des programmes écologiques nationaux incitant les agriculteurs à se tourner vers des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;
• assurer l’avenir de l’énergie, des bâtiments et de la mobilité: avec près de 900 000 emplois supplémentaires attendus d’ici à 2030 dans l’énergie propre, la Commission prévoit un gros effort sur la conception et la fin de vie des véhicules et des infrastructures de transport;
• veiller à ce que cette transition soit juste et ne laisse personne ni aucune région de côté.

 
Document de réflexion sur une Europe durable à l’horizon 2030

Les Etats membres demandent un changement de la base juridique proposée initialement par la Commission européenne pour le "programme spécifique", qui constituera, avec le Règlement établissant les règles de participation, le programme Horizon Europe 2021-2027. En modifiant l’article de référence du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Etats membres garderaient la main sur la définition des priorités du nouveau programme, même s’ils assurent vouloir consulter les députés européens de manière officieuse. Les domaines des "missions" et des partenariats (public-public ou public-privé) du programme Horizon Europe seraient ainsi fixés par une décision du Conseil, plutôt que par le biais du processus de planification stratégique. Ce plan stratégique, qui permettra de définir une stratégie pluriannuelle pour développer les priorités des programmes de travail d’Horizon Europe, devrait durer maximum quatre années. La démarche sera lancée dans les prochains mois pour être opérationnelle au 1er janvier 2021.

Un compromis doit donc être trouvé entre les ministres de la Recherche sur les thématiques des missions et des partenariats d’Horizon Europe.

Les missions doivent permettre de trouver des solutions à des défis sociétaux. Des "comités de mission", dont la gouvernance reste encore à clarifier, pourront définir des objectifs précis, chiffrés, mesurables et limités dans le temps, à atteindre grâce à des projets de recherche et d’innovation. Dans l’état actuel des négociations, les thématiques des missions seraient choisies au sein des cinq domaines suivants: adaptation au changement climatique, lutte contre le cancer, santé des océans et des eaux naturelles, villes neutres en carbone et villes intelligentes, et santé des sols pour une alimentation durable.

Les partenariats, quant à eux, existent déjà dans Horizon 2020, mais doivent être rationalisés et simplifiés. Les Etats membres proposent huit domaines dans lesquels ces partenariats entre acteurs publics, ou entre acteurs publics et acteurs industriels pourraient être créés: la santé, les technologies numériques et génériques clés (et notamment l’intelligence artificielle et les technologies quantiques), la métrologie, la mobilité aérienne et ferroviaire, les solutions biosourcées, le stockage de l’hydrogène et de l’énergie, la mobilité propre, connectée et autonome, et le soutien aux PME innovantes à forte intensité de R&D.

Sur cette base, les discussions entre les trois institutions pourraient se poursuivre en trilogue pendant la première quinzaine du mois de mars.

Les parlementaires européens se sont montrés favorables aux grandes orientations proposées pour le futur Corps européen de solidarité par la Commission européenne, notamment celle d’inclure les activités humanitaires en dehors de l’UE pour les 18-30 ans au sein du programme. Le rapport note qu’une attention particulière doit être adressée aux jeunes les moins favorisés. S’ils se montrent d’accord avec le budget proposé par la Commission européenne (1,26 milliards € pour 2021-2027), les eurodéputés rejoignent l’avis des Etats membres d’avoir une répartition budgétaire plus claire: 86% pour le volontariat à des fins de solidarité; 8% pour les stages ou emplois; 6% pour le volontariat à des fins humanitaires.

En revanche, les députés européens ne sont pas d’accord avec les 30 milliards € proposés par la Commission pour le futur programme Erasmus. En effet, ces derniers ont réitéré leur demande de voir triplés les fonds alloués à Erasmus, pour atteindre 46,7 milliards €. Toutefois, les Etats membres, qui auront le dernier mot sur cette question, semblent se ranger derrière la proposition de la Commission. Les eurodéputés veulent aussi s’assurer que le programme soit plus accessible par une réévaluation régulière des barèmes des bourses de mobilité, par le développement de stratégies nationales d’inclusion ou encore par la généralisation de l’apprentissage en ligne. Les parlementaires européens se félicitent également de l’ouverture à la mobilité à venir pour les auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants et les athlètes et entraineurs sportifs. La possibilité de "partenariats à petite échelle" facilitant la mobilisation de ce programme par des petites structures et associations de terrain a également été saluée.

Le budget d’Europe Créative a lui aussi fait l’objet de débats: le rapport adopté en commission CULT demande un montant de 2,81 milliards €, soit 1 milliard € de plus que ce que les Etats membres envisagent d’adopter. Malgré ce désaccord budgétaire, la nouvelle mouture du programme a été globalement bien accueillie au Parlement, tant au niveau de l’architecture que des actions envisagées par la Commission. A noter toutefois que les parlementaires européens souhaitent mettre l’accent sur la mobilité des artistes et autres opérateurs culturels et créatifs dans le cadre de programmes de résidences par exemple, ainsi que sur la circulation des œuvres par le biais du numérique. Enfin, les eurodéputés souhaiteraient que les festivals et la création (notamment la création de mode) soient explicitement inclus dans la définition des secteurs culturels et créatifs.

Ces divers rapports adoptés en commission CULT doivent désormais être formellement votés en séance plénière du Parlement européen. Ces positions pourront ensuite servir de base de négociations avec le Conseil de l’UE dont les orientations générales ont été approuvées par les Etats membres en novembre 2018. Pour que les règlements établissant les trois programmes soient mis en œuvre, il faut en effet que le Conseil de l’UE et le Parlement européen soient d’accord sur le même texte.

 
Communiqué de presse sur le vote en commission CULT pour Erasmus

Communiqué de presse sur le vote en commission CULT pour Europe Créative

Les orientations générales du Conseil de l’Union Européenne 

Réunis en session plénière à Strasbourg le 13 février, les députés européens ont en effet pris position sur le CPR en adoptant le rapport de Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et Andrey Novakov (PPE, Bulgarie). Le Parlement a très largement amendé la proposition de la Commission européenne (CE), parmi les points à retenir on peut noter:

• Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), qui fait partie de la Politique Agricole Commune et avait été exclu du CPR par la Commission européenne, refait son apparition dans le CPR mais dans une dimension bien moindre qu’initialement prévue par les co-rapporteurs;
• Le lien entre la politique de cohésion et le Semestre européen – l’exercice annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE – a été supprimé;
• Les possibilités de transferts des fonds de la politique de cohésion vers le programme InvestEU ont été remodelés par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne: avec l’accord des autorités de gestion concernées, il sera possible de transférer 2% des fonds à partir de 2023 puis 3% dans le cadre de l’examen à mi-parcours, alors que la CE proposait jusqu’à 5% dès 2021;
• Les taux de cofinancements ont été relevés: 85% pour les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques, le Fonds de cohésion et la coopération territoriale (contre 70% proposés par la CE); 65% pour les régions en transition (contre 55%); et 50% pour les régions les plus développées (contre 40%);
• Les fonds nationaux, qui viendront compléter les cofinancements européens, doivent bénéficier d’une souplesse au regard du Pacte de stabilité (sur la base d’une demande des Etats membres);
• Le transfert du Fonds de cohésion vers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le programme de financement des infrastructures de transport, est réduit de 10 à 4 milliards €.

C’est également depuis Strasbourg que les eurodéputés, lors d’une session extraordinaire de la commission du Développement régional (REGI), se sont prononcés sur le projet de règlement dédié au Fonds européen pour le développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion. Le sujet devrait être mis à l’ordre du jour de la seconde session plénière de mars. Voici quelques-uns des amendements adoptés en REGI:

• Les objectifs spécifiques (OS) du FEDER sont élargis; la connectivité numérique est rattachée à l’OS n°1 (Europe intelligente) et la mobilité urbaine multimodale à l’OS n°2 (Europe verte), ce qui les fait entrer dans le calcul de la concentration thématique. Les Etats membres ont fait le même changement pour la mobilité urbaine;
• Contrairement à ce que proposait la CE, le classement des territoires est établi au niveau régional et non national, en fonction du PIB par habitant (au lieu du RNB), toujours en trois catégories;
• La concentration thématique est placée au niveau régional: les régions plus développées devront consacrer 50% du FEDER à l’OS 1 et 30% à l’OS 2 (contre 85% sur OS 1 et 2 et au moins 60% sur l’OS 1, proposés initialement par la CE); les régions en transition 40% sur l’OS 1 (contre 45% initialement) et 30% sur l’OS 2; et les régions moins développées: 30% sur l’OS 1 (au lieu de 35%) et 30% sur l’OS 2;
• Les députés ont élargi le champ d’intervention du FEDER et ont réduit la liste des investissements qui ne peuvent pas être cofinancés par le FEDER: les grandes entreprises pourront ainsi bénéficier de cofinancements du FEDER pour des investissements productifs dans tous les secteurs (pas uniquement pour la recherche/innovation), tant qu’elles coopèrent avec des PME; le haut débit n’est plus explicitement exclu, par exemple. Des changements de même nature mais pas identiques ont été introduits au Conseil;
• Au niveau national, au moins 10% (et non 6%) du FEDER devront être consacrés au développement urbain et 5% pour les territoires non urbains. Côté Conseil, seule la concentration de 6% sur l’urbain proposée par la CE est conservée.

Au Conseil, les Etats membres sont prêts à négocier avec le Parlement européen sur les parties "approche stratégique et programmation" et "gestion et contrôle" du règlement CPR (validées le 19 décembre). La partie "conditions d’éligibilité et cadre de performance" du CPR ainsi que le règlement FEDER/Fonds de cohésion et l’article 4 point 1 du Fonds social européen + (objectifs spécifiques du FSE+), ont également fait l’objet d’un consensus le 15 février.

La Présidence roumaine a annoncé qu’elle souhaitait soumettre l’ensemble des textes de la future politique de cohésion pour un accord partiel (car sans les montants budgétaires) au Conseil le 25 juin prochain, y inclus la coopération territoriale européenne.

La position adoptée par le Parlement sur le CPR