Résultats de recherche pour "Développement local urbain"
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Le règlement suivra ensuite le chemin classique pour une adoption formelle en plénière du Parlement européen, avant une validation définitive par le Conseil. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021.
Deux points en particulier ont fait l’objet d’intenses négociations: la question des résidus non autorisés (définition d’un seuil au-delà desquels un produit perd sa certification bio) et celle du lien au sol. Sur ce dernier, le règlement clarifie le flou réglementaire qui permettait à des produits sans lien au sol, en particulier des productions en bacs sous serres, de bénéficier de la mention "bio". Une dérogation limitée dans le temps est ainsi accordée pour trois Etats membres pour les cultures déjà existantes (interdiction d’augmentation des surfaces): Finlande, Suède et Danemark. Un rapport d’experts devra en outre être mené au niveau européen sur le sujet et sur lequel pourrait s’appuyer de futures propositions. L’établissement d’un seuil de résidus et le déclassement des produits en cas de dépassement n’est pas encore tranchée: les pays qui, comme l’Italie et la Belgique, établissent déjà de tels seuils pourront les maintenir, et un rapport pourrait, dans les quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, déboucher sur des propositions législatives visant à harmoniser les règles dans ce domaine.
Les questions liées aux semences étaient également au cœur des enjeux: sur ce point, de nombreuses voix parlementaires se félicitent de l’avancée du texte, qui autorise notamment les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences. Ainsi pour le Député européen José Bové, "l’agriculture biologique va enfin pouvoir relancer, développer, et commercialiser des semences destinées aux paysans bio".
Quant à la question des importations en provenance des pays tiers, la nouvelle règlementation permet de passer d’un système d’équivalence (où les standards règlementaires bio de pays tiers sont reconnus comme équivalents aux standards UE) à un dispositif de conformité, à l’exception des pays avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été signés. Ce point était au cœur d’une conférence organisée par l’Eurodéputée française (PPE) Angélique Delahaye, au Parlement européen le 21 novembre dernier. Elle y a réaffirmé notamment tout l’enjeu autour des accords commerciaux et les risques qu’engendre le principe d’équivalence pour l’Union européenne en permettant de commercialiser des produits avec le label bio européen alors même que les règles de production diffèrent du cahier des charges européen: une perte de confiance du consommateur d’une part, et une véritable distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens d’autre part.
La Commission a présenté un nouveau plan d'action pour les carburants alternatifs, pour stimuler les investissements dans les infrastructures, notamment un réseau de stations de recharge rapide, interopérable et de ravitaillement propre dans l'ensemble de l'Europe. La Commission a l’ambition de relever le niveau des plans nationaux de carburants alternatifs dans chaque Etat membre. De nouveaux montages financiers seraient prévus, avec une enveloppe allant jusqu'à 800 millions €, combinant subventions, prêts et instruments financiers dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
Ce plan d’action s’appuiera également sur l’Initiative pour les batteries, lancée en octobre par le Commissaire à l’énergie Maros Šefčovic, dont l’objectif est de mettre sur pied un "Airbus" des batteries en Europe.
La Commission a également dévoilé toute une série de propositions législatives sur les différents types de transports routiers:
- une proposition de révision de la directive de 2009 sur les véhicules de transport routier propres et économes en énergie, pour ouvrir les marchés publics aux solutions de mobilité propre, et stimuler la demande;
- une proposition de révision de la directive de 1992 sur le transport combiné de marchandises afin d’encourager l'utilisation combinée de camions et de trains, barges ou navires;
- de nouveaux objectifs de plafonds d'émissions de CO2 pour le secteur des voitures particulières et des camionnettes neuves, la Commission proposant 30% d’émissions en moins en 2030 pour l'ensemble de la flotte;
- une révision du marché des services de transport par autocars et autobus, en stimulant la concurrence pour encourager les liaisons par autocars sur de longues distances dans l'ensemble de l'Europe, et offrir une alternative à l'utilisation des voitures particulières.
Communication "Une Union européenne qui protège la planète, donne les moyens d'agir à ses consommateurs et défend son industrie et ses travailleurs"
Plan d'action sur les carburants de remplacement
Proposition de révision de la Directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Proposition de révision de la Directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
Proposition de révision du règlement n° 715/2007 sur les normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et les nouveaux véhicules utilitaires légers
Cet accord fait suite au projet de budget de la Commission publié en mai dernier, proposant 160,6 milliards € en engagements et 145,4 milliards € en paiements. Le Conseil et le Parlement avaient adopté des positions très éloignées à l’issue de ce projet. En effet, le 4 septembre dernier, le Conseil avait fixé le montant total des engagements à 158,9 milliards € et celui des paiements à 144,4 milliards € contre respectivement 162,6 milliards € et 146,7 milliards € pour le Parlement après le vote en plénière du 25 octobre.
Comparé à l’année précédente, le budget pour 2018 est en hausse. Il s’élève à 160,1 milliards € en engagements (+ 0,2%) et 144,7 milliards € en paiements (+14,1%). Il sera principalement consacré à la croissance économique et à l’emploi, au renforcement de la sécurité, et à la migration.
Près de 77,5 milliards € en engagements seront dédiés à la croissance économique dont 2 milliards pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); 354 millions pour soutenir les petites et moyennes entreprises notamment dans le cadre du programme COSME; et 11,2 milliards destinés au programme Horizon 2020 pour soutenir la recherche et l'innovation. De plus, 55,5 milliards € seront affectés aux Fonds structurels et d'investissement européens (FESI).
L'aide aux agriculteurs européens s'élèvera à 59 milliards € et 350 millions € seront alloués à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Par ailleurs, une enveloppe de 40 millions € est prévue pour le nouveau Fonds européen de la défense pour soutenir la recherche collaborative dans les technologies et les produits innovants en matière de défense.
Enfin, près de 4,1 milliards € seront destinés à gérer les migrations et à relever les défis en matière de sécurité.
Les trois institutions se sont félicitées de cet accord. Néanmoins, le 24 novembre dernier, à l’occasion de la commission des Budgets du Parlement, Isabelle Thomas, Eurodéputée de l’Ouest (S&D), a rappelé que les promesses du Conseil "ne sont toujours pas en phase avec le budget". Elle considère que les avancées sont minimes et qu’il s’agit en réalité d’un rattrapage du budget 2017 qui était peu ambitieux.
Le Parlement et le Conseil doivent approuver officiellement le texte dans les 14 jours suivant l’accord, soit aux alentours du 2 décembre.
Les résultats du conseil Affaires économiques et financières
Le 14 novembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à un renvoi préjudiciel dans le cadre d’un litige entre l’Autorité de la concurrence française et des organisations de producteurs (OP) d’endives. L’Autorité de la concurrence considère en effet que les OP se sont entendues entre elles, pendant près de 15 ans, notamment sur la fixation des prix, les volumes de production et des échanges d’informations stratégiques. Dans son arrêt, la CUJE a bien confirmé l’interdiction de toute entente sur un prix minimal de vente et l’entente sur les volumes de production entre des organisations non reconnues comme OP ou associations d’OP (AOP). Cependant, la CJUE considère explicitement que les concertations sur les prix et les volumes de production entre des OP ou AOP, reconnues par l’Etat, sont légales si elles s’inscrivent dans les objectifs de ces structures. Aussi, Michel Dantin, Député européen (PPE, Sud-Est), spécialiste du règlement de l’Organisation commune des marchés (OCM), a salué une clarification importante validant le fait que "les mesures de la PAC priment sur le droit de la concurrence" et surtout que les marchés agricoles sont spécifiques.
Le 14 novembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à un renvoi préjudiciel dans le cadre d’un litige entre l’Autorité de la concurrence française et des organisations de producteurs (OP) d’endives. L’Autorité de la concurrence considère en effet que les OP se sont entendues entre elles, pendant près de 15 ans, notamment sur la fixation des prix, les volumes de production et des échanges d’informations stratégiques. Dans son arrêt, la CUJE a bien confirmé l’interdiction de toute entente sur un prix minimal de vente et l’entente sur les volumes de production entre des organisations non reconnues comme OP ou associations d’OP (AOP). Cependant, la CJUE considère explicitement que les concertations sur les prix et les volumes de production entre des OP ou AOP, reconnues par l’Etat, sont légales si elles s’inscrivent dans les objectifs de ces structures. Aussi, Michel Dantin, Député européen (PPE, Sud-Est), spécialiste du règlement de l’Organisation commune des marchés (OCM), a salué une clarification importante validant le fait que "les mesures de la PAC priment sur le droit de la concurrence" et surtout que les marchés agricoles sont spécifiques.
Le 8 novembre, 62 projets de coopération transfrontalière ont été sélectionnés dans le cadre du deuxième appel à projets du programme Interreg Espagne-France-Andorre (appelé POCTEFA), pour un montant de 72 millions € de Fonds européen de développement régional (FEDER). Parmi eux, 30 incluent des partenaires en Nouvelle-Aquitaine. Des initiatives en matière de tourisme, de R&D, d’apprentissage des langues du territoire, de prévention de risques naturels, de protection du patrimoine naturel et culturel, de mobilité transfrontalière et de transport durable, ou de formation et d’emploi seront ainsi cofinancées.
Le 8 novembre, 62 projets de coopération transfrontalière ont été sélectionnés dans le cadre du deuxième appel à projets du programme Interreg Espagne-France-Andorre (appelé POCTEFA), pour un montant de 72 millions € de Fonds européen de développement régional (FEDER). Parmi eux, 30 incluent des partenaires en Nouvelle-Aquitaine. Des initiatives en matière de tourisme, de R&D, d’apprentissage des langues du territoire, de prévention de risques naturels, de protection du patrimoine naturel et culturel, de mobilité transfrontalière et de transport durable, ou de formation et d’emploi seront ainsi cofinancées.
Au cours de cette journée, le programme de recherche et d'innovation en matière de transport ferroviaire, Shift2Rail, sera présenté, avec une attention particulière portée aux opportunités de financement 2018. L'événement s'adresse aux entreprises et aux organismes de recherche qui souhaitent mener des projets collaboratifs de recherche et d'innovation dans le domaine de la mobilité ferroviaire. L'inscription est obligatoire et la journée se déroulera au centre de congrès The Egg.
Au cours de cette journée, le programme de recherche et d'innovation en matière de transport ferroviaire, Shift2Rail, sera présenté, avec une attention particulière portée aux opportunités de financement 2018. L'événement s'adresse aux entreprises et aux organismes de recherche qui souhaitent mener des projets collaboratifs de recherche et d'innovation dans le domaine de la mobilité ferroviaire. L'inscription est obligatoire et la journée se déroulera au centre de congrès The Egg.