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Proposé en novembre 2016 par la Commission européenne (CE), ce texte modifie le règlement 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne.
L’objectif de l’Union européenne est de renforcer son arsenal d’instruments de défense face aux nouveaux enjeux du commerce international. Plus efficaces, transparents et simples, ces outils actualisés devraient permettre aux entreprises européennes de mieux faire face aux importations. En particulier, un service d’assistance spécifique sera mis en place pour les PME.
Sur la question du dumping, une nouvelle méthodologie a été définie. Le rapporteur du Parlement européen (PE), Christofer Fjellner (PPE, Suède) a notamment obtenu l’inclusion partielle des normes sociales internationales.
Le Conseil et le Parlement devraient adopter définitivement ces textes début 2018.
La CE devra ensuite faire preuve de sa capacité à utiliser de manière proportionnée et justifiée ces instruments, alors même que les relations multilatérales sont de plus en plus tendues comme le révèle la violente charge des Etats-Unis contre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui réunissait sa 11ième conférence ministérielle les 10 et 13 décembre à Buenos Aires. Malgré une union sacrée des autres Etats pour défendre le système multilatéral, tout en lui reconnaissant des défauts systémiques, les déclarations du représentant de la première puissance mondiale ont créé l’émoi. M. Lightizer a notamment dénoncé le statut préférentiel de pays en développement pour des Etats tels que la Chine.
Dans ce contexte de frilosité du multilatéralisme, Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce, compte avancer sur des accords bilatéraux. Ainsi a-t-elle pu annoncer le 8 décembre la finalisation de l’accord commercial avec le Japon (voir IE du 25/07/2017). Considéré comme l’accord de libre-échange le plus ambitieux négocié par l’UE, le texte doit encore être adopté par le PE et les Etats membres. La CE espère une mise en application en 2019.
Enfin, en parallèle de la conférence de l’OMC, les négociations entre l’UE et le Mercosur pour un accord de libre-échange se sont intensifiées sans pourtant aboutir à de réelles avancées. La CE espère cependant finaliser un accord avant février 2018.
Lancé à l’occasion du forum des villes à Rotterdam le 28 novembre 2017, URBIS est un projet pilote ayant vocation à fournir un service de conseil technique et financier aux villes qui souhaitent investir. Il est hébergé au sein de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et réunit des experts de la BEI et de l’assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPER). Ce dispositif s’adresse à toutes les villes européennes et vise à:
- améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils sur la planification stratégique, la hiérarchisation des priorités et l'optimisation des programmes et projets d'investissement;
- soutenir les villes dans l’accès aux produits bancaires;
- étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et des fonds de la politique de cohésion ou les deux combinés;
- soutenir les travaux préparatoires pour solliciter les plateformes d'investissement; assurer les contacts avec les intermédiaires financiers;
- mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder aux financements.
Le communiqué de presse de la Commission sur le lancement d’URBIS
Lancé à l’occasion du forum des villes à Rotterdam le 28 novembre 2017, URBIS est un projet pilote ayant vocation à fournir un service de conseil technique et financier aux villes qui souhaitent investir. Il est hébergé au sein de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et réunit des experts de la BEI et de l’assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPER). Ce dispositif s’adresse à toutes les villes européennes et vise à:
- améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils sur la planification stratégique, la hiérarchisation des priorités et l'optimisation des programmes et projets d'investissement;
- soutenir les villes dans l’accès aux produits bancaires;
- étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et des fonds de la politique de cohésion ou les deux combinés;
- soutenir les travaux préparatoires pour solliciter les plateformes d'investissement; assurer les contacts avec les intermédiaires financiers;
- mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder aux financements.
Le communiqué de presse de la Commission sur le lancement d’URBIS
Le contexte mondial a rendu d’autant plus nécessaire une coopération européenne dans le secteur de la Défense, longtemps considéré comme un domaine réservé des Etats. Une "Coopération structurée permanente" (CSP) a donc été officiellement lancée le 14 décembre par 25 des 28 pays de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, Malte et le Danemark n’ont pas souhaité prendre part à cette initiative. Cette CSP fixe un cadre dans lequel les Etats peuvent "développer conjointement des capacités de défense, investir dans des projets communs et renforcer l'état de préparation opérationnelle et la contribution de leurs forces armées". Dix-sept projets ont déjà été identifiés, par exemple sur la formation et les capacités opérationnelles, sur la surveillance maritime, ou encore la cyber-sécurité.
L’Union européenne est également en train de mettre en place le Fonds européen de défense constitué de deux volets: un volet pour des projets de recherche collaborative dans les technologies de défense novatrices, et un second sur le développement industriel.
Le contexte mondial a rendu d’autant plus nécessaire une coopération européenne dans le secteur de la Défense, longtemps considéré comme un domaine réservé des Etats. Une "Coopération structurée permanente" (CSP) a donc été officiellement lancée le 14 décembre par 25 des 28 pays de l’Union européenne. Le Royaume-Uni, Malte et le Danemark n’ont pas souhaité prendre part à cette initiative. Cette CSP fixe un cadre dans lequel les Etats peuvent "développer conjointement des capacités de défense, investir dans des projets communs et renforcer l'état de préparation opérationnelle et la contribution de leurs forces armées". Dix-sept projets ont déjà été identifiés, par exemple sur la formation et les capacités opérationnelles, sur la surveillance maritime, ou encore la cyber-sécurité.
L’Union européenne est également en train de mettre en place le Fonds européen de défense constitué de deux volets: un volet pour des projets de recherche collaborative dans les technologies de défense novatrices, et un second sur le développement industriel.
La Commission a publié le 7 décembre un questionnaire pour évaluer la stratégie qu’elle avait adoptée en 2013 concernant les actions à mener en matière d’adaptation au changement climatique. Il s’agit essentiellement d’actions de mise sur pied de financements innovants, le développement de LIFE et de la Convention des Maires sur ce sujet, la mise en place des stratégies nationales voire régionales, l’amélioration de la connaissance et la résilience des infrastructures. Cette étape a déjà été précédée de plusieurs groupes de travail de la Commission sur des secteurs intéressés (agriculture, assurances), et vise à recueillir l’appréciation du grand public sur cette stratégie dont l’examen s’achèvera fin 2018, afin d’intégrer de nouvelles orientations dans les politiques publiques européennes après 2020. La consultation est ouverte jusqu’au 1er mars 2018.
La consultation avec résumé de la stratégie de 2013 (en anglais)
Stratégie européenne d’adaptation au changement climatique de 2013 (en français)
La Commission a publié le 7 décembre un questionnaire pour évaluer la stratégie qu’elle avait adoptée en 2013 concernant les actions à mener en matière d’adaptation au changement climatique. Il s’agit essentiellement d’actions de mise sur pied de financements innovants, le développement de LIFE et de la Convention des Maires sur ce sujet, la mise en place des stratégies nationales voire régionales, l’amélioration de la connaissance et la résilience des infrastructures. Cette étape a déjà été précédée de plusieurs groupes de travail de la Commission sur des secteurs intéressés (agriculture, assurances), et vise à recueillir l’appréciation du grand public sur cette stratégie dont l’examen s’achèvera fin 2018, afin d’intégrer de nouvelles orientations dans les politiques publiques européennes après 2020. La consultation est ouverte jusqu’au 1er mars 2018.
La consultation avec résumé de la stratégie de 2013 (en anglais)
Stratégie européenne d’adaptation au changement climatique de 2013 (en français)
La Commission a publié le 22 novembre un questionnaire visant à limiter la pénétration des produits pharmaceutiques dans l’environnement, nuisant notamment au "bon état écologique des eaux" requis par la directive-cadre sur l’eau.
Le document d'information qui accompagne le présent questionnaire décrit trente options stratégiques possibles dans dix domaines d'action, dont la conception de produits de molécules "plus vertes" aux effets moins dangereux, l’évaluation des risques, l’usage durable de la pharmacopée, la gestion des eaux usées, et la limitation des émissions dans le sol. La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2018
Formulaire de contact
La Commission a publié le 22 novembre un questionnaire visant à limiter la pénétration des produits pharmaceutiques dans l’environnement, nuisant notamment au "bon état écologique des eaux" requis par la directive-cadre sur l’eau.
Le document d'information qui accompagne le présent questionnaire décrit trente options stratégiques possibles dans dix domaines d'action, dont la conception de produits de molécules "plus vertes" aux effets moins dangereux, l’évaluation des risques, l’usage durable de la pharmacopée, la gestion des eaux usées, et la limitation des émissions dans le sol. La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2018