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Nommée rapporteure pour l’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020", son avis a été adopté en session plénière le 11 octobre. Elle propose une réforme visant à augmenter la part des ressources propres dites "authentiques" afin de diminuer les contributions nationales pour un budget plus transparent, plus compréhensible pour les citoyens, plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen.

Par ailleurs, nommée présidente du groupe de travail du Comité des Régions sur le budget de l’UE le 18 octobre, Isabelle Boudineau pourra poursuivre cette bataille sur le prochain cadre financier pluriannuel, dont la proposition de la Commission est attendue pour mai 2018.
 
L’avis sur la réforme des ressources propres souligne les difficultés liées au contexte actuel, à savoir une diminution du budget estimée à 10 milliards € par an suite au BREXIT et le nombre croissant de nouveaux défis européens (migration, accord de Paris sur le Climat, sécurité etc.). Isabelle Boudineau demande une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP ayant la capacité de relever les nouvelles priorités et d’assurer la continuité de  ces politiques à la construction européenne et soutiennent les territoires, notamment la PAC et la politique de cohésion. Elle recommande également d’en finir avec les rabais et la logique du "juste retour" qui conduit les Etats membres à négliger les bénéfices du marché unique ou de certaines politiques européennes et à se focaliser uniquement sur les gains nets.

Le rapport fait référence aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti. Il est favorable à la mise en place d’une Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS), d’une réforme de la TVA, d’une taxe sur les transactions financières (TTF).

En revanche, des réserves sont émises quant à la taxe carbone et à celle issue du système d’échange de quotas d’émissions. En effet, même si de telles taxes  peuvent avoir des avantages considérables pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, des effets négatifs ne sont pas exclus dans les secteurs de l’industrie et du transport. Elles peuvent également entrainer un nouveau clivage entre les États membres moins développés et les États membres plus développés.
 
L’avis propose également d’écarter la taxe sur l’électricité pour les ménages et la taxe sur les carburants, car elle priverait certaines autorités régionales et locales d’une source de revenu.

De plus, les institutions sont invitées à se pencher sur la création d’un impôt ciblant les sociétés multinationales et d’une taxe sur les vols aériens au niveau intra-européens, telle que proposée par la Commission en 2011.

Enfin, la Commission est appelée à inscrire la réforme des ressources propres dans le cadre de la proposition législative du CFP après 2020. Elle devra se faire progressivement, conformément aux traités de l’UE, et maintenir, dans une moindre mesure, des contributions nationales tout en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables.

L’avis du CdR sur "La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020"

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