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Le 23 janvier 2018, la DG MOVE et l’agence INEA organisaient une réunion d’information en ligne pour préciser les règles et les attentes de cet appel à propositions.

Pour rappel, l’appel "blending" est une nouvelle forme d’appel à projets qui combine l’octroi d’une subvention avec un financement, tel qu’un prêt, issu de la Banque européenne d’investissement (BEI), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker), de l’instrument de crédit du MIE, d’une banque nationale de promotion ou d’une institution financière privée. La quasi-totalité des 1 milliard € disponibles pour l’appel "blending" initial ont été attribués lors de la première vague de sélection. Aussi, si l’ensemble des priorités de l’appel restent ouvertes, seule la priorité Innovation et nouvelles technologies dispose d’un budget conséquent.

La CE a clairement précisé que la priorité serait donnée aux projets de déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs, situées sur un corridor du réseau central RTE-T (réseau transeuropéen de transport). Outre le budget conséquent, les conditions de l’appel sont également simplifiées pour la priorité Innovation et nouvelles technologies:

• le plancher du montant total des coûts éligibles par projet est abaissé à 5 millions € (10 millions € pour les autres priorités);
• l’obligation d’obtenir un financement de l’EFSI est supprimée, le financement peut venir de l’EFSI, de la BEI, d’une banque nationale de promotion ou d’une banque privée.

En outre, la CE a rappelé l’opportunité pour les collectivités locales d’utiliser le dispositif de "Grant Scheme", système de financement en cascade qui permet à une collectivité – qui agit comme un intermédiaire – de lancer un appel à projets en partie abondé par des fonds du MIE, afin de toucher des acteurs locaux.

Les présentations de la journée d’information 
Le plan d’action pour des infrastructures de carburants alternatifs 
Les projets retenus lors de la première phase 

Le compte-rendu de la réunion est disponible sur demande à la Représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles

La rapporteure s’est dite satisfaite de la proposition de révision de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive "Eurovignette" de la Commission européenne (CE), publiée le 31 mai 2017. Son projet de rapport, construit autour de trois axes, va cependant beaucoup plus loin: clarification de la proposition; pleine application des principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur; acceptabilité des dispositions de la directive.

En particulier, la rapporteure propose d’étendre le champ d’application de la directive à toutes les catégories de véhicules, y compris les motocycles. Elle soutient également la proposition de la CE de supprimer les tarifications fondées sur la durée (vignette), et va plus loin en demandant leur transformation obligatoire en redevance. Elle demande, en outre, un fléchage clair des recettes issues des redevances. Ainsi, la redevance d’infrastructure servirait à financer les infrastructures routières et la redevance pour coûts externes serait attribuée d’une part à l’atténuation des pollutions et au développement d’une mobilité plus durable. De plus, ces redevances seraient affectées sur les territoires sur lesquels elles ont été prélevées.

Si les discussions au sein des groupes politiques du Parlement européen ont tout juste commencé, les premiers échanges en commission n’ont pas révélé d’oppositions fortes parmi les groupes majoritaires. En particulier, la question du fléchage sectoriel des redevances et l’extension du champ d’application sont vues d’un bon œil. Le véritable défi sera de négocier sur de telles bases avec le Conseil, très peu enclin à modifier les équilibres du texte en vigueur. Le dernier échange entre les Ministres a eu lieu les 4 et 5 décembre 2017. Les positions des Etats membres divergent, mais globalement, si le Conseil approuve les objectifs de la CE, il souhaite néanmoins maintenir la flexibilité de mise en œuvre de ces principes par les Etats membres (maintien des droits d’usage, non fléchage des recettes, etc.).

La rapporteure espère pouvoir faire voter son texte en commission Transports les 14 et 15 mai prochains et en plénière en juillet.

La commission TRAN des 22 et 23 janvier a également été l’occasion pour le Ministre des Transports et des infrastructures bulgare, Ivaylo Moskovski, de présenter les priorités politiques de la Présidence de son pays. Les dossiers prioritaires sont les trois volets du paquet mobilité, la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien, le développement du transport combiné et les droits des passagers dans le secteur ferroviaire.

La proposition de la CE 
Le projet de rapport de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy 

1) De nouvelles règles pour inciter les entreprises à accroître leur approvisionnement en plastique recyclé

La Commission va édicter de nouvelles règles sur les emballages. Elle prône la mise en place d’installations de recyclage améliorées et plus nombreuses, et d’un meilleur système standardisé en Europe pour la collecte sélective et le tri des déchets (sur lesquels elle publiera des orientations spécifiques en 2019).

2) Réduire les déchets plastiques

Après avoir poussé à réduire l'utilisation de sacs en plastique, la Commission vise maintenant les engins de pêche et présentera une proposition sur les plastiques à usage unique au cours de l'année 2018. Elle soutiendra des campagnes de sensibilisation nationales, et proposera une nouvelle législation pour limiter l'usage des micro-plastiques, mais aussi concevoir des étiquettes pour les matières plastiques biodégradables et compostables (révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages).

3) Éliminer les déchets en mer

En plus de la consultation sur les déchets marins ouverte jusqu’au 12 février 2018, la Commission propose une nouvelle directive sur les installations de réception portuaires, visant à ce que les déchets générés en mer ou sur les navires soient ramenés à terre, notamment en simplifiant la charge administrative pesant sur les ports, les navires et les autorités compétentes.

4) Stimuler les investissements et l'innovation

La Commission produira trois documents d’orientations sur la manière de réduire au minimum les déchets plastiques à la source, sur le soutien à l'innovation avec 100 millions € supplémentaires pour la mise au point de matières plastiques intelligentes et mieux recyclables, et sur le traçage et l'élimination des substances dangereuses et des contaminants dans les plastiques recyclés.

5) Encourager la diminution des déchets plastiques dans le monde entier

La Commission souhaite convaincre ses partenaires d’adopter et mettre au point des normes internationales communes et soutiendra des projets emblématiques, comme le nettoyage du Gange en Inde.

Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
Liste des futures mesures de l’UE destinées à mettre en œuvre la stratégie dans les années à venir (annexe)  
Communication sur l'interaction entre les substances chimiques, les produits et les déchets  
Projet de nouvelle directive sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (révisant la directive 2000/59)
 

• L’ouverture inattendue, au premier semestre 2018, d’un quatrième appel à projets dans le cadre du programme de coopération interrégionale Interreg Europe. Cet appel devrait être lancé en mai prochain et clôturé mi-juin. A priori, toutes les priorités thématiques du programmes seront ouvertes et la totalité du budget restant mis à disposition des porteurs de projets. La décision finale concernant les contours et conditions de ce nouvel appel à projets sera prise mi-mars. De plus, un forum sur la coopération interrégionale se tiendra le 22 mars à Bruxelles : des informations sur l'appel à projets y seront présentées et il sera possible d'échanger à la fois avec le secrétariat conjoint du programme et avec de potentiels partenaires. Les inscriptions ouvriront bientôt;
• La mise en ligne d’un nouveau site Internet, Interreg.eu, qui donne une vue d’ensemble de tous les programmes de coopération territoriale en Europe, pour chaque territoire. En France, il est ainsi possible de connaître, par département, quels programmes sont accessibles. Un moteur de recherche, par type d’acteur, zone géographique et thématique, permet également de prendre connaissance des appels à projets en cours.

Les programmes de coopération territoriale en Nouvelle-Aquitaine
Le forum de coopération interrégionale du 22 mars 2018 (en anglais)
Le site Interreg.eu (en anglais)