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Réunis en Conseil de l’UE le 19 février, les vingt-huit ministres de l’Agriculture ont ainsi procédé à leur 3ème échange sur la PAC post 2020, en particulier en ce qui concerne le soutien direct dans le cadre du 1er pilier, la dimension environnementale de la PAC et le développement rural (2ème pilier). Le Commissaire Phil Hogan est intervenu pour présenter la nouvelle architecture du dispositif de verdissement en proposant une "nouvelle conditionnalité", qui combine en un seul niveau la conditionnalité et le verdissement. Lors du tour de table, le Ministre français Stéphane Travers a défendu le maintien des aides du 1er pilier, soulignant notamment l’importance des paiements couplés, et plaidé pour une architecture environnementale au sein de laquelle un instrument de verdissement "de masse" s’impose à l’ensemble des Etats membres, en plus de la nouvelle conditionnalité obligatoire telle que le propose le commissaire. Concernant le 2d pilier, S. Travers a appelé de ses vœux à ce que le processus de simplification s’accompagne d’une réflexion sur la place du FEADER dans l’accord de partenariat encadrant les FESI. Enfin, il a souligné l’importance d’une période de transition suffisante et portée sur les deux piliers de la PAC afin d’éviter les retards de paiement. La présidence bulgare espère arriver à des conclusions du Conseil le 19 mars prochain.

Le 21 février, au cours d’un échange avec les députés européens de la commission de l’Agriculture, le Commissaire au budget G. Oettinger a quant à lui confirmé qu’il fallait s’attendre à une baisse du budget PAC de l’ordre d’au moins 5-10% et a appelé les députés à porter le débat sur la répartition entre les piliers et les "coupes acceptables". Les députés ont également échangé le lendemain avec Rudolf Mögele, DG Adjoint à la DG AGRI, qui a présenté et illustré la communication de la CE du 29 novembre dernier. Les députés se sont montrés très prudents face au nouveau modèle de mise en œuvre proposé par la Commission, soulignant le manque de précision à ce stade et redoutant que la subsidiarité accordée aux Etats membres ne fausse les règles du jeu au sein du marché unique. Ils s’interrogent également sur le rôle du co-législateur qu’est le Parlement européen dans la mise en œuvre des futurs plans stratégiques nationaux. Les représentants espagnols, italiens et allemands ont également attiré l’attention de la Commission européenne sur la place des régions dans le nouveau modèle de mise en œuvre, et demandent à ce que l’organisation interne à chaque Etat soit respectée lors de l’élaboration des futurs Plans Stratégiques PAC. C’est l’Italien Herbert Dorfmann qui est chargé d’élaborer le rapport du Parlement européen portant sur la communication de la Commission européenne. Il présentera son rapport le 12 mars en commission de l’agriculture.

Rappel du calendrier:

• Présentation du rapport Dorfmann le 12 mars;
• Conclusion du Conseil ou de la Présidence Bulgare le 19 mars;
• Vote du rapport Dorfmann en commission de l’agriculture le 17 mai;
• Propositions législatives sur le Cadre financier Pluriannuel le 2 mai;
• Propositions législatives sur la PAC après 2020 avant l’été.

Le projet de rapport Dorfmann
La présentation de R. Mögele en commission de l’Agriculture du Parlement européen

Plusieurs sessions ont été organisées, dédiées au fonctionnement général des AUI (structures éligibles, principes de financement, processus de dépôt de dossier, sélection des projets, etc.), puis, plus spécifiquement, aux quatre thématiques ouvertes: qualité de l’air; adaptation au changement climatique; logement; emplois et compétences dans l’économie locale.

Un exemple de projet sélectionné lors du premier appel a été présenté par la ville de Rotterdam. Retenu sur la priorité Emplois et compétences, il vise notamment à fournir à des jeunes issus de milieux défavorisés du Sud de la ville une « garantie début de carrière », fournie par une entreprise qui s’engage à les recruter s’ils achèvent une formation professionnelle secondaire de trois à quatre ans dans l’un des quatre secteurs économiques préalablement identifiés.

Les séquences d’information se sont achevées par la présentation des premiers éléments concernant le 4ème appel à projets, qui sera ouvert entre octobre 2018 et janvier 2019, avec un budget indicatif de 80 à 100 millions €. Il devrait cibler quatre priorités que sont la transition numérique; l’utilisation durable des terres ; la pauvreté urbaine ; et enfin, à confirmer, l’économie circulaire ou la mobilité urbaine ou la sécurité.

La journée s’est clôturée sur des rendez-vous bilatéraux entre les candidats à l’appel à projets – qui en avaient fait la demande – et l’équipe gestionnaire des AUI (basée à Lille).

Le projet Bridge
Le site internet des Actions innovatrices urbaines

Ces critères ont été fixés en 2003 au niveau européen. La Commission européenne a lancé le 6 février une consultation publique pour vérifier s’ils doivent être actualisés ou pas. Il est peu probable que la définition soit bouleversée, mais les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan annuel pourraient être mis à jour.

Les autorités publiques, entreprises, associations professionnelles, pourvoyeurs de capital-risque, universités, etc. sont invitées à répondre à cette consultation jusqu’au 6 mai 2018. Le questionnaire, comportant une quinzaine de questions, porte sur les critères utilisés actuellement pour définir une PME, sur les questions que peuvent soulever certains statuts particuliers d’entreprise, ou encore sur la perte du statut de PME.

La définition des PME peut avoir un impact sur plusieurs politiques européennes, telles que les aides d’Etat, les fonds structurels, les programmes de recherche et d’innovation, et l’accès à certains instruments financiers spécifiques. A l’intérieur du groupe PME, certaines différences existent aussi entre les entreprises. C’est le cas par exemple du Règlement européen REACH sur les substances chimiques: les obligations vont être différentes, selon qu’une entreprise est micro, petite, moyenne ou de taille intermédiaire.

Réexamen de la définition des PME