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Avant de commencer les négociations interinstitutionnelles et trouver un accord final, les 751 eurodéputés d’un côté, et les 28 ministres européens de l’autre, doivent déterminer leurs positions. De fin novembre à mi-décembre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté plusieurs textes précisant leurs approches concernant les programmes européens 2021-2027 pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe), pour les PME (Programme pour le marché unique), pour la défense et pour le numérique.

Le Programme pour une Europe numérique est une nouveauté proposée par la Commission pour renforcer les capacités européennes dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, le calcul de haute performance et la cybersécurité, et pour améliorer les compétences numériques. Les négociations vont pouvoir commencer sur la base du rapport du 13 décembre du Parlement européen, et de la position du Conseil des ministres en charge des télécommunications adoptée le 4 décembre dernier. Les points de vigilance concernent principalement les modalités d’accès au programme, notamment sur des sujets sensibles comme l’IA ou la cybersécurité. La mise en place des pôles d’innovation numérique, qui doivent voir le jour dans chacune des régions européennes, doit également être clarifiée. D’autre part, sept Etats, dont la France, ont demandé un soutien plus fort à la technologie "blockchain".

Autre nouveauté 2021-2027, le fonds européen pour la Défense devrait être discuté en trilogue dès le 10 janvier 2019. Si la pertinence du programme n’est pas remise en cause, il est probable que les discussions tournent autour des conditions d’éligibilité des entreprises ayant un lien avec des pays tiers, au contrôle des aspects éthiques d’un projet, ou encore au pourcentage alloué à l’innovation de rupture dans le domaine de la défense.

Le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation fait, quant à lui, l’objet de débats plus vifs. Le Parlement européen a adopté sa position en votant à une large majorité, le 12 décembre dernier, les rapports de Dan Nica (Roumanie, S&D) et de Christian Ehler (Allemagne, PPE). La principale revendication des eurodéputés est l’augmentation du budget du programme à 120 milliards € (contre 83 milliards proposés).

Les ministres européens de la recherche, de leurs côtés, peinent à se mettre d’accord. Il leur a fallu plus de huit heures, le 30 novembre dernier, pour trouver une position commune sur un des deux textes qui constituent le futur programme Horizon. Le deuxième texte, qui doit préciser les règles de mise en œuvre, pourrait être discuté lors du Conseil Compétitivité du 19 février prochain.

Le budget du programme étant important, la répartition des crédits au sein des différents piliers est très discutée. Il en est de même pour les modalités de gestion et de participation, notamment en ce qui concerne le Conseil européen de l’innovation, les missions et les partenariats.

Les discussions sur le programme spatial, sur le programme pour le marché unique et sur le fonds InvestEU avancent plus doucement. Certains points restent problématiques pour les négociateurs et les discussions prennent du retard en raison d’un blocage du Conseil lié à la gouvernance du programme spatial, et d’un différend sur le rôle de la Banque européenne d’investissement pour InvestEU.

Même si les négociations avancent sur ces sujets, elles sont encore loin d’être terminées. Plusieurs inconnues demeurent pour que ces programmes puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2021: l’adoption du cadre budgétaire (et donc des montants alloués à chaque programme thématique) de l’UE pour la période 2021-2027, et le renouvellement de la Commission et du Parlement à la suite des élections européennes de mai 2019.

La proposition de la Commission européenne pour la nouvelle mouture du programme Erasmus n’a pas suscité grand débat entre les différents représentants des gouvernements. Attachés à ce programme, les Etats membres ont même exprimé leur approbation quant au doublement du budget (30 milliards € pour 2021-2027) proposé par la Commission. Les Etats membres apprécient également la continuité de l’architecture du programme pour les porteurs de projets.

Toutefois, les délégations nationales se sont démarquées de la proposition de la Commission sur un aspect symbolique: le futur nom à donner au programme. Alors que la Commission européenne propose de revenir à l’appellation "Erasmus", les Etats-membres souhaitent continuer avec l’intitulé actuel "Erasmus+" qui montre que ce programme ne concerne plus seulement les étudiants du supérieur mais propose aussi des actions pour les apprentis, les stagiaires, les sportifs, etc. De plus, la priorité visant à rendre le programme "plus inclusif" a créé une division parmi les Etats-membres. Un groupe de pays parmi lesquels la France entend cette notion comme la nécessité d’atteindre des publics moins favorisés. Au contraire, des pays comme la Bulgarie ou la Roumanie considèrent plutôt la nécessité de mener un effort en termes d’inclusion territoriale, afin d’apporter un meilleure équilibre géographique en termes de mobilité.

Concernant le programme à destination des secteurs de l’audiovisuel, de la culture et de la création, Europe Créative, les Etats-membres se sont là encore montrés favorables à l’augmentation du budget alloué au programme à partir de 2021 (+21% pour atteindre 1,85 milliard € sur 7 ans) ainsi qu’à la conservation de son architecture actuelle (volets Culture, MEDIA et transsectoriel). Si le budget n’est pas un point de friction avec la Commission européenne, les délégations nationales ont jugé le contenu du texte proposé trop peu précis sur les différentes actions et dispositifs du futur programme. Les Etats-membres ont fait part de leurs doutes sur le "label d’excellence" qui permettrait aux bons projets ne pouvant être financés par Europe Créative faute de crédits suffisants, de pouvoir bénéficier plus facilement des fonds structurels – gérés par les Etats ou les régions. De plus, certains pays comme la France ou l’Espagne refusent que le programme soit ouvert à des pays-tiers ne respectant pas la directive sur les services médias audiovisuels. Enfin, certains Etats-membres ont critiqué l’inscription de l’Académie européenne du cinéma et l’Orchestre européen comme bénéficiaires automatiques de subventions de fonctionnement.

Enfin, la Commission européenne propose d’instituer le Corps européen de Solidarité comme programme distinct à partir de 2021. Depuis 2016, ce dispositif est financé par plusieurs programmes européens différents. Le nouveau Corps de Solidarité aurait toujours pour objectif de donner l’opportunité aux jeunes de 18 à 30 ans de participer à des activités de solidarité et de lutte contre des problèmes sociaux, et intégrerait la possibilité de mener une action humanitaire dans des pays-tiers. Au cours du Conseil du 26 novembre, les délégations nationales ont signalé leur approbation des orientations du programme mais également leur souhait de ventiler la répartition des quelques 1,26 milliard € proposés par la Commission européenne de la sorte: 86% pour le volontariat à des fins de solidarité; 8% pour les stages ou emplois; 6% pour le volontariat à des fins humanitaires.

En se mettant d’accord sur ces trois orientations générales, le Conseil de l’UE dispose désormais d’une base de négociations qu’elle pourra confronter aux positions du Parlement européen sur ces sujets. Les négociations entre ces deux institutions ne commenceront pas avant la fin du mois de février 2019, période à laquelle le Parlement européen devrait avoir adopté ses positions sur ces trois sujets.  

Orientation générale du Conseil sur le futur programme Erasmus (anglais)

Orientation générale du Conseil sur le futur programme Corps européen de Solidarité (anglais)

D’une part, le Parlement européen a donné son accord à la mi-novembre sur les grands objectifs du paquet énergie de la Commission pour l'UE à l'horizon 2030: un objectif contraignant d'un minimum de 32 % d'énergies renouvelables et un objectif d'au moins 32,5 % de gains d'efficacité énergétique.  Ce cadre porterait les réductions d'émissions de gaz à effet de serre quant à elles à un niveau plus haut que celui escompté au départ: de l'ordre de 45 % d'ici 2030 par rapport à 1990, au lieu de 40 %.

D’autre part, en réponse aux derniers rapports, alarmistes, du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat GIEC), la Commission européenne a décidé de publier une nouvelle vision stratégique de sa politique climatique à l’horizon 2050.

La Commission n’établit donc pas de nouveaux objectifs à l’horizon 2030, mais envisage des évolutions possibles en se fondant sur huit scénarii différents, portant aussi bien sur l’énergie que sur les ressources et l’économie circulaire.

Elle propose qu’à terme l'UE réduise ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; elle procéderait par étapes pour y parvenir: 40 % de réduction d'ici à 2030 et 60 % d'ici à 2040.

Cette stratégie vise précisément tous les secteurs économiques qui doivent faire des efforts:

• L’électricité: tous les scénarios indiquent que l’électricité devrait être entièrement décarbonée dès 2050;
• L’industrie: elle devrait opérer une réduction des émissions dues au chauffage par des mesures d’efficacité énergétique;
• Les transports: les véhicules alternatifs et la mobilité partagée devront être largement améliorés;
• L’agriculture: premier secteur émetteur de gaz à effet de serre autre que le CO2, il doit améliorer sa gestion des engrais, des effluents d’élevage et de la biomasse;
• La construction: le déploiement de systèmes intelligents sera la clef de son évolution, tout comme l’arrivée de nouvelles technologues au biogaz à l’hydrogène pour l’amélioration du bâti existant.

Cette volonté commune a été confirmée à la COP 24 de Katowice (Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques) par la Commission européenne et onze pays de l’UE. C’est dire que le consensus entre les pays membres de l’UE n’est pas encore atteint, entre par exemple d’un côté les Pays-Bas qui veulent un effort de 55% d’ici 2040, et de l’autre la Pologne qui souhaite renégocier le partage collectif de cet effort.

 
Rapport spécial du GIEC du 8 octobre 2018

Communiqué de presse du 13 novembre sur le vote le du Parlement  

Résumé détaillé de la feuille de route  

Les 100 millions € disponibles sont répartis comme suit:

• 65 millions € pour les liaisons transfrontalières ferroviaires/routières/fluviales du réseau global et pour les connexions et le développent et des ports maritimes du réseau global;
• 35 millions € pour la réduction du bruit ferroviaire (systèmes de freinage pour le matériel roulant de fret).

Dans le cadre de cet appel, des projets d'études, de travaux ou d'études-travaux pourront être déposés.
 
Les taux de cofinancement sont les suivants:

• 50% pour les études;
• 40% pour les travaux sur les sections transfrontalières ferroviaires;
• 20% pour les travaux dans les ports maritimes.

Les coûts sont éligibles à partir de la date du dépôt du dossier et jusqu’au 31 décembre 2023.

Une journée d’information (en ligne) se tiendra le 17 janvier à 10h00 et une adresse électronique a été mise en place pour répondre aux questions des porteurs de projet: INEA-CEF-transport-calls@ec.europa.eu Les réponses seront publiées sur la Foire aux questions (FAQ).

Les dossiers soumis dans le cadre de cet appel seront évalués entre avril et septembre, pour une publication des résultats en octobre 2019.

L’appel à projets

La journée d’information

La fiche de présentation du programme

La proposition de la Commission européenne (CE) sur le CFP a été publiée en mai 2018, le Comité des Régions et le Comité économique et social européen se sont exprimés sur le sujet dès le mois d’octobre (voir IE du 29 octobre) suivi du Parlement européen (PE) en novembre (voir IE du 27 novembre).

Du côté des Etats membres, c’est le Conseil Affaires Générales (CAG), qui prépare les négociations avant la réunion des Chefs d’Etats et de Gouvernements. Le CAG s’est réuni à deux reprises, les 11 novembre et 11 décembre. Il est désormais certain qu’aucun accord sur le futur CFP ne sera trouvé au cours de la législature actuelle. Dans ses conclusions, le Conseil invite la future Présidence roumaine à poursuivre les travaux, afin qu’un accord puisse intervenir au sein du Conseil européen à l'automne 2019.

Les négociations entre les Etats avancent avec la méthode dite de "boîte à négociation". Il s’agit d’un document qui liste rubrique par rubrique la position à adopter non seulement sur le montant de l’enveloppe mais aussi sur les conditions. À ce jour, il est possible de distinguer trois groupes  de positions entre les vingt-sept.

Un premier groupe est composé des Etats les plus réfractaires à toute augmentation de leurs contributions post-brexit ou à de nouvelles ressources propres (RP). Son noyau dur est composé de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas, qui ont en commun d’être des contributeurs nets au budget de l’UE. Il partage la proposition de la Commission européenne de concentrer les efforts du prochain CFP sur les trois nouvelles priorités que sont la défense, la migration et le numérique. La Finlande est également opposée à une augmentation de sa contribution mais reste ouverte à de nouvelles ressources propres sous certaines conditions.

Le deuxième groupe est composé des "amis de la cohésion" ou "groupe de Bratislava" qui avait été créé sous l’impulsion du Premier ministre Roumain, Victor Ponta, pour les négociations du CFP 2014-2020. Une partie du groupe s’est retrouvée le 29 novembre 2018 à Bratislava pour signer une déclaration commune à quatorze pays (Bulgarie, République Tchèque, Chypres, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie), qui représentent une majorité des Etats membres de l’UE. Ces pays, globalement bénéficiaires des Fonds Européens Structurels et d’Investissements, déclarent vouloir que les futures politiques de cohésion et d’agriculture commune (PAC) soient simplifiées, efficaces et suffisamment souples afin d’assurer la prévisibilité et la planification à long terme des ressources pré-attribuées et surtout que leurs enveloppes budgétaires soient maintenues au niveau actuel.

Un troisième groupe serait composé de l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Irlande, l’Autriche, Luxembourg, le Portugal, l’Italie et de la Belgique. Des positions plutôt communes mais divergentes sur des sujets particuliers et soufflent ainsi le chaud et froid dans les négociations. Par exemple, leurs positions divergent sur la mise en place de nouvelles ressources propres pour l’UE. Si l’Autriche y est opposée, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal y sont favorables,  L’Allemagne et l’Irlande y mettent des conditions (exemple taxe GAFA) et la Belgique et le Luxembourg ne se prononcent pas encore.

L’actuelle Commission européenne espère un accord de principe à l’occasion du Sommet de Sibiu en mai 2019. En effet, la composition de l’actuelle Commission européenne  arrive à terme fin octobre 2019. Période durant laquelle les Etats membres proposeront de nouveaux commissaires que les parlementaires, élus en mai 2019, devront approuver. Ainsi, rien ne garantit que le nouvel exécutif européen ne propose un nouveau CFP. De même, rien ne garantit non plus un accord des députés européens nouvellement arrivés et qui pourraient eux aussi, par ailleurs, revoir la position adoptée par leurs prédécesseurs.

Néanmoins, la Commission presse les Etats membres et souhaite l’adoption d’un accord global exhaustif comportant des données chiffrées du prochain CFP au plus tard d’ici à la fin de 2019, ce qui garantirait que les nouveaux programmes soient opérationnels pour le début de l’année 2021.

 
Conclusions du Conseil européen du 13 et 14 décembre 2018
 
Conseil des Affaires Générales du 11 décembre
 
Déclaration des amis de la Cohésion 

Le 27 novembre dernier, le Bureau de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles a reçu quarante-deux élèves de Première ES du lycée Jean Renou de la Réole (Gironde). Présents dans la capitale européenne pendant quatre jours, les élèves ont commencé leur voyage d’études par une présentation de la Représentation de la Région. Au cours des jours suivants, ils ont pu visiter le Parlement européen et la Maison de l’histoire européenne. Les élèves ont également eu un temps d’échanges avec les Députés européens José Bové et Robert Rochefort.

Le 10 décembre, le Bureau s’est déplacé à Poitiers (Vienne) afin d’intervenir auprès de deux classes de première et d’une classe de terminale en filière ES. Après un échange avec la Députée européenne Elisabeth Morin-Chartier quelques semaines plus tôt, le lycée Camille-Guérin accueillait là une deuxième rencontre de préparation au séjour de ses élèves à Strasbourg en février 2019. Ce voyage d’études prévoit notamment la visite du siège du Parlement européen et des rencontres avec des acteurs économiques français et allemands.

Outre le détail de ses missions, le Bureau de Représentation de la Nouvelle-Aquitaine à Bruxelles a ainsi expliqué aux jeunes élèves le rôle et fonctionnement du Conseil régional, des institutions européennes ainsi que l’importance d’un dialogue constant entre les niveaux régional et européen.