Un budget européen pluriannuel qui devrait être opérationnel au 1er janvier 2021

Le 10 novembre, l’équipe de négociation du Parlement européen (PE) et la Présidence allemande du Conseil avaient trouvé un pré-accord interinstitutionnel sur le futur budget. Lors de ces négociations, le PE avait obtenu pour le CFP, au bénéfice de huit programmes, un supplément de 16 milliards (Mrds) d’euros à la proposition du Conseil du 21 juillet. Ces 15 Mrds d’argent frais proviendront de 11 Mrds d’euros prélevés principalement sur les montants correspondant aux amendes pour infraction aux règles de concurrence et 4 Mrds de réaffectations et des marges,  et 1 Mrd de flexibilité. Ces montants sont moins qu’espérés par le PE mais davantage que ce que l’assemblée européenne avait pu obtenir par le passé (4 milliards € en 2006, rien en 2013). Ainsi, le plafond global du CFP fixé à 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018 augmentera  progressivement à 1 085,3 milliards d'euros. Cet accord a finalement été approuvé par les Etats membres le 10 décembre, malgré un long blocage de la Hongrie et de la Pologne, concernant le mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit. 

Le résultat de ce dernier sommet a permis au PE de voter la proposition budgétaire le 16 décembre. Il a aussi ouvert la voie à la finalisation et à l’adoption de nombreux programmes de l’UE : 

• Horizon Europe a fait l’objet d’un accord final entre les institutions européennes le 10 décembre, permettant une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 et des premiers appels à projets d’ici le printemps. La Commission européenne s’est réjouie de la mise en place du "programme de recherche et d'innovation le plus ambitieux au monde", avec un budget total d'environ 84,9 Mrds d’euros pour la période 2021-2027. Depuis 2014, le programme actuel, Horizon 2020, a soutenu plus de 570 projets de recherche et innovation en Nouvelle-Aquitaine, soit un montant de subvention d'environ 320 millions €.
• InvestEU est amplement renforcé par rapport à son enveloppe actuelle de 4 Mrds d’euros. Ainsi, il sera doté pour les sept prochaines années d’un budget total de 9,4 Mrds dont 3,8 Mrds sur le CFP et 5,6 provenant du plan de relance. Son but sera de favoriser les investissements stratégiques, durables et innovants. 
• Erasmus est augmenté par le PE de 2,2 Mrds pour un total de 23,4 Mrds d’euros, ce qui correspond presque à un doublement par rapport au budget actuel de 13,7 Mrds d’euros. Il comprend un élargissement de son champ d’application notamment la formation pour les adultes sur les compétences numériques ou des cours du soir, et des programmes de mobilité à partir de 2021.
• Europe Créative disposera d’une enveloppe totale de 2,2 Mrds d’euros contre actuellement 1,4 Mrd. Ce programme renforcé mettra un nouvel accent sur la musique, les femmes et l'inclusion. 
• Le programme santé EU4Health qui avait été sévèrement revu à la baisse lors du dernier Conseil, à 1,7 Mrd contre 9,4 Mrds proposés par la Commission européenne, est fixé à 5,1 Mrds d’euros. 
• Le programme Numérique avec 7,6 Mrds pour la période 2021-2027, mettra l’accent sur l’accélération du déploiement de technologies numériques comme l’Intelligence Artificielle (2 Mrds), le calcul à haute performance (2,2 Mrds) et les plateformes de données. 

Concernant la concentration du budget européen sur les objectifs climatiques,  il a été fixé à 30 % du montant total des dépenses du CFP et au titre du Plan de relance européen. Des pourcentages minimums ont été définis pour chaque programme, variant de 30% par exemple pour InvestEU ou le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre de la politique de cohésion (voir autre article), à 61% pour LIFE. Un nouvel objectif en matière de dépenses annuelles au titre du CFP a été ajouté en faveur de la biodiversité. Il est fixé à 7,5 % à partir de 2024 et à 10 % en 2026 et 2027. 

Enfin, le budget pour l’année 2021 a également été adopté afin d’être en mesure de démarrer le CFP 2021-27 comme convenu en janvier 2021.

Le montant total des engagements prévus pour cette année est fixé à 164,2 milliards d'euros et le montant total des paiements à 166,1 milliards d'euros. Les financements sont axés sur l'atténuation des effets de la pandémie de COVID-19, le soutien à une reprise durable et les transitions écologique et numérique de l'UE, conformément aux priorités définies dans le prochain cadre financier.  

Résolution du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027