Révision de la réglementation sur les aides d’Etat à finalité régionale
La Commission a publié le 19 avril la version révisée de ses lignes directrices (règlement européen) sur les aides d’Etat à finalité régionale, portant sur certaines aides publiques aux entreprises pour la période 2022-2027.
La Commission révise ainsi la carte des zones spécifiques en Europe pouvant bénéficier de taux supérieurs en raison de leurs difficultés structurelles.
Bien que ces zones représentent près de la moitié de la population européenne, elles doivent répondre à des caractéristiques strictes pour bénéficier de ces taux majorés. D’une part, plusieurs critères traditionnels dont le taux de chômage, de PIB par habitant, le caractère insulaire, la contiguïté des zones de population considérée.
D’autre part, les taux sont majorés dans les régions ultrapériphériques (DOM-TOM), pour les régions frontalières, pour les zones connaissant une perte de population, ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Une nouveauté : ces intensités d'aide maximales bénéficieront aussi d’un bonus dans le cas de projets relevant du Pacte vert pour l'Europe (Green deal) et de la stratégie numérique européenne.
Dans une région comme la Nouvelle-Aquitaine, les grandes entreprises seront éligibles uniquement pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques.
Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Le gouvernement français devrait avoir notifié au préalable sa proposition de zones éligibles à la Commission européenne pour approbation.
