Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne lance une consultation publique sur le futur Pacte européen pour les océans dont l’adoption est prévue fin 2025. L’objectif est de mettre en place un cadre de référence unique pour toutes les actions stratégiques liées aux océans pendant le mandat de la Commission. Il poursuivra trois objectifs d’égale importance:
1) défendre des océans sains et productifs en mettant en œuvre la législation pertinente de l’UE et en promouvant le programme de l’Union de gouvernance internationale des océans;
2) stimuler une économie bleue européenne compétitive, résiliente et durable, y compris dans le secteur de la pêche;
3) consolider, simplifier et étendre le cadre de connaissances de l’UE sur le milieu marin.
La consultation est ouverte jusqu’au 17 février.
À la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement le 29 juin dernier, plusieurs échéances supplémentaires étaient prévues au sein du texte afin de préciser sa mise en œuvre. Elles correspondent ainsi à la publication future d’actes délégués et d’actes d’exécution (premier et troisième trimestre 2025) sur lesquels la Commission européenne vient d’ouvrir des consultations publiques pour recueillir les observations des parties prenantes intéressées jusqu’au 20 février prochain.
Il est ainsi possible de faire remonter des informations à la Commission sur un projet d’acte d’exécution qui détaille les conditions et critères nécessaires pour une sélection uniforme dans l’UE des projets "stratégiques" NZIA. Sous ce statut, les projets de fabrication de technologies "zéro net" bénéficieront de plusieurs avantages dont des octrois de permis accélérés.
La liste des composants primaires, des produits finis et des sous-catégories technologiques qui peuvent être utilisées pour la production des 19 technologies couvertes par le règlement, définie au sein d’un projet d’acte délégué, est aussi soumise à consultation. La Commission européenne souhaite à la fois obtenir un retour sur ces éléments et sur les critères d’identification de ces composants, notamment la disponibilité commerciale, le caractère essentiel…
Une troisième consultation concerne le projet d’acte d'exécution qui établit une liste plus restreinte des produits finis et des principaux composants de technologie 'zéro émission nette' pour lesquels le critère de résilience doit être déclenché dans certains marchés publics et enchères, dès lors que l'UE sera dépendante à 50% d'un seul pays tiers pour leurs approvisionnements. Dans ce cas, les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
Enfin, une dernière possibilité de contribution est donnée sur un projet d’acte d'exécution qui précise les critères hors prix que les autorités nationales ont l’obligation de mettre en place dans les appels d'offres et les enchères sur certaines technologies liées aux énergies renouvelables.
Selon le document, ces critères devront être définis et évalués de manière objective, transparente et non discriminatoire par les Etats membres, avec une certaine cohérence face au marché des différentes technologies et sans augmentation disproportionnée des coûts. Ce sont des critères au stade de la préqualification (sur la RSE, la cybersécurité et la sécurité des données commerciales ou encore la capacité à réaliser le projet) et aux stades de la préqualification et/ou de l'attribution (critères de durabilité et de résilience). Ainsi, pour la résilience, il s'agit de limiter les provenances hors Union européenne de composants essentiels pour le photovoltaïque, l'éolien, les pompes à chaleur ou encore les électrolyseurs. En ce qui concerne la contribution à la durabilité, ce sont l'empreinte carbone, l'économie circulaire, les impacts sur la biodiversité, l'efficacité énergétique, l'eau (consommation et pollution), les polluants, l'intégration au système énergétique ou encore l'innovation qui sont visés.
En cas de non-respect de ces critères, des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à l'exclusion de la participation aux futures séries d'enchères, devront être mises en place par les États membres.
Acte délégué sur les composants principalement utilisés dans le cadre de NZIA
Enchères pour les énergies renouvelables – Acte d’exécution relatif aux critères autres que le prix
