Début de la procédure de révision des directives sur les marchés publics
Les deux directives européennes du 26 février 2014, qui régissent les procédures de passation des marchés publics, pourraient évoluer d’ici à 2026. Une consultation publique est en cours.
Ursula von der Leyen l’avait annoncé lors de son discours devant le Parlement européen le 18 juillet dernier (voir article Colloque Bordeaux Échanges Européens (BEE) sur les achats publics responsables | Europe (europe-en-nouvelle-aquitaine.eu)), son deuxième mandat, 2024-2029, sera l’occasion "d’optimiser notre utilisation des marchés publics, qui représentent 14% du PIB de l’UE". Sans aller jusqu’à utiliser le terme de "Buy European Act" que beaucoup appelaient de leurs vœux, la Présidente de la Commission souhaite néanmoins réviser le cadre règlementaire afin de promouvoir une économie plus verte, plus sociale et plus innovante et de "donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques".
La mission est confiée à Stéphane Séjourné. Le nouveau Vice-président de la Commission, en charge de la prospérité et de la stratégie industrielle, a annoncé son intention de simplifier le cadre à appliquer par les pouvoirs adjudicateurs, tels que les collectivités (et notamment les plus petites d’entre elles). D’après le Vice-président, beaucoup de clauses sociales ou environnementales existent déjà, mais ne sont pas appliquées par manque de lisibilité ou de sécurité juridique. A défaut, seul le critère du prix est utilisé, ce qui n’est pas toujours en faveur des biens et des services développés par des entreprises européennes. Un des enjeux de la Commission sera aussi de lier la révision de ce cadre règlementaire aux objectifs européens d’autonomie stratégique, de réindustrialisation, de souveraineté technologique, et de soutien aux start-ups et aux entreprises innovantes. Si le principe de libre concurrence devrait rester en vigueur, la commande publique devra aussi être un instrument au service de ces politiques.
Afin d’alimenter sa réflexion, Stéphane Séjourné a annoncé son intention de consulter toutes les parties prenantes en 2025.
Alors que le Parlement européen a prévu de préparer un rapport d’initiative sur le sujet, la Commission européenne a lancé, le 13 décembre 2024, une consultation publique de trois mois. Toute entité ou personne intéressée a jusqu’au 7 mars 2025 pour contribuer en réagissant à la note d’évaluation par un commentaire libre, ou en répondant à un questionnaire en ligne composé de choix multiples (sur la contribution de la commande publique aux objectifs stratégiques, sur le respect de la concurrence, ou encore sur la cohérence avec les autres règlementations de l’UE).
La Commission devrait publier sa proposition de règlementation d’ici la fin de l’année 2025, ce qui ouvrira ensuite la voie au début des négociations formelles avec le Parlement européen et les 27 Etats membres.
