Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne lance une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole (le "règlement de minimis agricoles"). Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 juillet 2024.
A la demande des Etats et au vu de la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières, la Commission propose notamment: le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans, pour le faire passer de 25 000 € à 37 000 € ; ainsi que l'introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen, "pour accroître la transparence et réduire la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles qui ont actuellement recours à un système de déclaration, car ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres)".
La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à évaluer l’efficacité et l’efficience de la Politique Commune de la Pêche (PCP) depuis sa réforme de 2013. Cette consultation, ouverte jusqu’au 6 septembre 2024, est la première étape d’un processus d’évaluation complet des résultats de la PCP.
L'objectif de cette première consultation est de recueillir des informations et différents points de vue sur la PCP auprès d'un éventail de parties prenantes, notamment du secteur maritime et de la pêche, des organisations non gouvernementales, ainsi que des autorités publiques des Etats membres de l’UE.
La Commission demande aux parties prenantes intéressées de donner leur point de vue en particulier sur l’atteinte des objectifs de la PCP en termes de durabilité à long terme de la pêche et de l'aquaculture, sur la protection de l'environnement marin, sur la sécurité alimentaire, ainsi que sur la résilience des communautés de pêcheurs et d'aquaculteurs.
La Commission européenne a publié le 7 juin ses orientations pour les possibilités de pêche (TAC) pour 2025 et lance ainsi le processus de consultation des parties intéressées qui sont invitées à réagir sur ce document. Elle souligne notamment dans son document que les stocks halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est se situent en moyenne à des niveaux sains. La consultation est ouverte jusqu’au 31 aout 2024.
À l'issue de cette consultation publique, la Commission présentera ses trois propositions sur les possibilités de pêche pour 2025: dans l'Atlantique et la mer du Nord, dans la mer Baltique, ainsi que dans la Méditerranée et la mer Noire. Les propositions viseront "à maintenir les stocks qui ont déjà atteint des niveaux durables à ces niveaux tout en soutenant la reconstitution d'autres stocks halieutiques". Ce sont ensuite les Etats membres qui examineront ces propositions et décideront des quotas de pêche pour 2025 lors de réunions entre octobre et décembre de cette année.
La Commission européenne a lancé, mercredi 12 juin, deux consultations visant à recueillir des informations et des points de vue concernant la gestion et l'utilisation des fonds européens pour la pêche et les affaires maritimes. Les consultations sont ouvertes jusqu'au 6 septembre 2024.
La première concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) couvrant la période 2014-2020, et a pour objectif de déterminer :
- la manière dont le Fonds a atteint les objectifs fixés pour chaque priorité de l’UE ;
- dans quelle mesure il a réagi aux crises et aux perturbations du marché ; et
- les facteurs qui ont contribué au succès ou à l’échec de ses investissements.
La deuxième consultation porte sur l'actuel Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Sont visés en particulier les points suivants :
- l’efficacité et l’efficience du Fonds;
- sa cohérence avec d’autres politiques;
- sa pertinence;
- la valeur ajoutée de l’Union européenne.
