La "loi" européenne sur la restauration de la nature, validée par le Conseil des ministres de l’UE
Le 17 juin, le Conseil des ministres de l’environnement est enfin parvenu à adopter le compromis sur le règlement sur la protection et la restauration de la nature que la Commission européenne avait mis sur la table en juin 2022.
Malgré l’abstention de la Belgique et l’opposition de six Etats, le compromis a été définitivement validé au Conseil par la majorité qualifiée de 20 pays et de 66% de la population européenne représentée.
L’enjeu de ce texte dépassait la seule question de la biodiversité. C’est le revirement de la Hongrie qui avait empêché en mars 2024 l’adoption formelle du compromis, déjà accepté politiquement par les institutions, et validé par la majorité du Parlement le 27 février.
La ministre autrichienne de l’Environnement s’est prononcée en faveur du texte, avec l’appui du Länder de Vienne, mais sans celui des autres Länder ni de son chancelier. Cela a déclenché une crise politique dans son gouvernement. Son vote est cependant reconnu comme légal au niveau du Conseil, car elle y représentait son pays.
Le futur règlement fixe des objectifs ambitieux de restauration de la nature: au moins 20% des zones terrestres, maritimes et d’eau douce de l’UE d’ici à 2030 (non exclusivement les zones Natura 2000), 30% pour les habitats en grande difficulté, et de tous les écosystèmes nécessitant une restauration d’ici à 2050. Une obligation de non-détérioration s’imposera aux Etats.
Concernant les écosystèmes agricoles, l’objectif sera de restaurer les tourbières asséchées d’ici 2030 mais la remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et propriétaires privés. Des indicateurs de bonne santé des écosystèmes agricoles seront établis, comme l’indice des papillons de prairies, et les stocks de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées.
D’ici 2030, les Etats s’engagent à inverser le déclin des populations de pollinisateurs, et à planter au moins trois milliards d'arbres supplémentaires, pour augmenter la population d'oiseaux forestiers. Enfin, ils acceptent dans ce texte de garantir qu'il n'y ait pas de perte nette d'espaces verts urbains et de couvert forestier jusqu'à la fin de 2030.
Ils devront aussi supprimer les obstacles artificiels à la circulation des eaux de surface, pour permettre l’écoulement libre d’au moins 25.000 km de rivières, toujours d’ici 2030.
Communiqué de presse du Conseil Environnement du 17 juin 2024
