Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
La Commission européenne a lancé le 15 novembre une consultation sur un projet de révision du règlement de minimis du 18 décembre 2013.
En vertu des règles actuelles (en vigueur jusque fin 2023), les États membres de l'UE peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200.000 € par bénéficiaire sur une période de trois ans (‘seuil de minimis’), sans notification préalable à la Commission pour approbation.
Après une première consultation en 2020, la Commission propose maintenant de rehausser ce seuil d’exemption à 275.000 € par entreprise, sauf pour le secteur particulier du transport de marchandises par route, qui serait de 137.500 €.
