Consultations publiques de la Commission européenne
La Commission européenne a publié le 8 février 2022 une initiative intitulée "Action sur les semi-conducteurs" (Chips Act) visant à créer un écosystème européen de pointe dans ce domaine. L’Union européenne (UE) n’est qu’à l’origine de 10% de la production mondiale de semi-conducteurs et dépend en grande partir d’un nombre limité de fournisseurs extra-européens (voir article du 1er mars).
Le 14 mars dernier la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les propositions législatives autour des semi-conducteurs.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 mai 2022.
La proposition de législation sur les données (Data Act) doit faciliter l’accès aux données et leur utilisation afin de trouver un équilibre entre les droits d’accès aux données, les investissements et le maintien de la protection des données.
La Commission souhaite rendre obligatoire le devoir de transparence pour les fabricants d’objets connectés, la mise en place de tests de loyauté B2B pour garantir des conditions d’accès aux données qui ne soient pas imposées unilatéralement et une harmonisation des modalités horizontales d’accès aux données.
La consultation est ouverte jusqu’au 13 mai 2022.
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La consultation publique lancée par la Commission européenne vise à recueillir les avis et les retours d’expériences des parties concernées sur la loi sur la cyber résilience. Cette loi européenne doit établir les règles de cybersécurité communes pour les produits numériques et les services annexes qui sont mis sur le marché dans l’UE.
Les résultats de la consultation publique alimenteront la proposition législative de la Commission qui est attendue au second semestre 2022.
La Commission a publié un appel à contribution afin de créer une vue d’ensemble des problèmes actuellement identifiés et des moyens possibles pour les résoudre. Cet appel est ouvert aux commentaires parallèlement à la consultation publique.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 mai 2022.
La Commission européenne souhaite réviser ce texte de 1992, qui vise à développer le transport de marchandises multimodal, en favorisant les modes plus verts et en limitant le fret routier. La consultation vise à identifier les obstacles au développement du transport intermodal et conduira à réexaminer les opérations de transport qu’il conviendrait de soutenir et les mesures de soutien les plus efficaces.
Après cinq questions introductives, la consultation est composée d'une trentaine de questions, réparties en quatre thèmes: analyse du problème; admissibilité aux aides; mesures de soutien (niveau d'harmonisation et d'obligation); dispositions règlementaires applicables aux opérateurs économiques.
Le questionnaire se clôture sur une question ouverte pour soumettre des observations complémentaires.
Un très large panel d'acteurs est invité par la Commission à répondre à la consultation: entreprises de logistique, transitaires, chargeurs, opérateurs de tous les modes de transport, organisations d’usagers, organisations de protection de l’environnement, autorités publiques, citoyens, etc.
Ce questionnaire fait suite à une première consultation, à laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine avait répondu en septembre 2021 (voir article du 30 septembre 2021).
La consultation est ouverte depuis le 7 mars et jusqu'au 30 mai.
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la gestion du trafic ferroviaire transfrontière afin de préparer son étude d’impact sur la révision des règles de gestion des capacités ferroviaire attendue d’ici fin 2022, voire début 2023.
La Commission présente trois options: 1) affiner le cadre juridique en vigueur (conserver les outils législatifs actuels, clarifier et développer les outils de gouvernance existants, améliorer la cohérence avec d’autres instruments législatifs, etc.); 2) moderniser et harmoniser les règles via des nouvelles approches (introduction de nouveaux éléments de planification, amélioration de la coordination transfrontière, etc.); 3) centraliser les fonctions décisionnelles et opérationnelles à l’échelon européen.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 avril 2022.
