Politique de cohésion 2021-2027: accord interinstitutionnel sur le Fonds social européen +
Le 28 janvier, le Conseil de l’Union européenne, représenté par la Présidence portugaise, le Parlement européen, emmené par l’Eurodéputé David Casa (PPE, Malte), et la Commission européenne sont parvenus à un compromis sur le texte du règlement Fonds social européen+ (FSE+).
Le FSE+ est l’un des fonds qui alimente la politique de cohésion de l’UE et qui est en partie géré, en France, par les conseils régionaux. Le budget 2021-2027 du FSE+ s’élèvera à près de 88 milliards € (prix 2018) pour toute l’UE.
Ce fonds cofinancera des projets de création d’emplois, d’éducation et de formation, ainsi que d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté. Le FSE+ 2021-2027 regroupe dans un même règlement le Fonds social européen, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI). Ce dernier volet est doté d’un budget spécifique de 676 millions €.
Parmi les sujets aillant fait l’objet d’un accord entre les institutions européennes, figurent notamment les éléments suivants:
- 25% des fonds du FSE+ en gestion partagée (hors EaSI) seront alloués à l’inclusion sociale;
- 3% de l’argent disponible devront être dédiés à la lutte contre la pauvreté extrême dans chaque pays (aide alimentaire et assistance matérielle de base notamment);
- 12,5% des fonds seront consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes dans les Etats membres où la part des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET) est supérieure à la moyenne européenne. Les autres Etats membres devront prévoir un montant approprié du FSE+ pour des actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes;
- 5% du FSE+ iront à la lutte contre la pauvreté infantile, dans les pays où le nombre d’enfants à haut risque de pauvreté dépasse la moyenne européenne. Tous les autres Etats membres devront prévoir un montant approprié du FSE+ pour financer des actions dans ce domaine.
Par ailleurs, le 9 février, les institutions européennes se sont également entendues sur les considérants du règlement Fonds européen de développement régional (FEDER), puis, le 11 février, sur les considérants et les annexes du règlement portant dispositions communes, après l’accord politique intervenu fin 2020 (voir article).
Les textes de tous ces accords devraient être validés par le Comité des représentants permanents (COREPER, réunion des ambassadeurs) des 27 Etats membres de l’UE le 3 mars, puis par la plénière du Parlement européen. La publication de l’ensemble des règlements de la politique de cohésion 2021-2027 au Journal officiel de l’UE, marquant leur entrée en vigueur, est envisagée pour juin.
