La Commission a publié le 17 avril une consultation d’envergure sur l’ensemble des règlements d’aides d’Etat.
Cette politique européenne vise à réduire les montants d’aides publiques données par l’ensemble des collectivités et de l’Etat aux entreprises. En tant que gardienne du marché intérieur et de la libre concurrence en Europe, la Commission européenne définit par elle-même plusieurs textes réglementaires dans ce domaine: règlements de minimis (plafond minimal), règlement d’exemption, sur les aides à la RDI, au rail et aux aéroports, à l’énergie et l’environnement, etc.
La Commission souhaite maintenant avoir l’appréciation des praticiens sur sa réforme de 2012: a-t-elle simplifié les règles ? Les champs d’actions et plafonds autorisés ont-ils permis à la Commission de se concentrer uniquement sur les dossiers et les montants plus importants ? Comment mieux diminuer les aides publiques ?
Enfin la Commission demande, thème par thème, si la réglementation permet de respecter deux critères essentiels à la fois: l’objectif européen pour le secteur (stimulation du secteur du rail, transition énergétique, soutien aux PME ou aux projets d’intérêt européen, etc.) et le respect des règles de libre concurrence en Europe.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet 2019.
La consultation
