Criminalité environnementale : accord en trilogue sur une nouvelle directive européenne
Après deux ans de débats, le 16 novembre dernier, le Parlement, le Conseil de l’UE et la Commission sont parvenus dans leur trilogue de négociations à un accord sur le projet de directive, proposé en décembre 2021 dans le but d’améliorer la protection de l’environnement par le droit pénal. Cet accord entérine pour la première fois l’infraction d’écocide (destruction irrémédiable et délibérée d'un écosystème), et impose de lourdes peines de prison, et amendes, aux individus et entreprises incriminés.
La directive mettra à jour le champ pénal en y intégrant une série de nouvelles infractions environnementales, parmi lesquelles : l’importation et l’utilisation du mercure, ainsi que des gaz à effet de serre fluorés ; l’importation d’espèces invasives ; l’épuisement illégal des ressources en eau ; et la pollution causée par les navires.
Ces infractions seront assorties de sanctions pénales minimales, pour tout pays : de l’emprisonnement et des amendes. Les individus, y compris les chefs d’entreprise, qui commettraient des infractions environnementales ayant entraîné la mort, pourront être condamnés à une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Défendu par un groupe d’experts internationaux depuis 2021, le principe d’écocide, qui était le point le plus controversé lors des débats, a été imposé sur volonté du Parlement européen. Il consistera à imposer des sanctions plus strictes aux auteurs d’infractions dites "qualifiées" : en cas de destruction d’un écosystème, d’un habitat à l’intérieur d’un site protégé, ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Ces infractions pourraient donner lieu, selon leur gravité, à des peines allant de cinq à huit ans d’incarcération.
Les contrevenants pourront aussi subir des sanctions supplémentaires, comme des amendes, l’obligation de restaurer l’environnement endommagé, ou celle d’indemniser les dommages causés.
Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui encourront le risque de perdre leurs licences, leur accès aux financements publics, voire de se faire imposer la fermeture. En transposant la directive, les États membres pourront fixer un taux d’amendes, correspondant à une fourchette allant de 3 à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société, ou décider de prélever des montants fixes s’élevant entre 24 et 40 millions d’€.
Dans le cas d’infractions transfrontières, les autorités nationales seront tenues de coopérer entre elles et avec d’autres organismes, tels qu’Eurojust, Europol ou le Parquet européen.
Les États membres seront également tenus d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale, de fournir un appui aux lanceurs d’alerte, ainsi que d’assurer des formations aux praticiens du droit (magistrats et enquêteurs), voire de monter des fonds de soutien à la prévention et à la lutte contre les conséquences des infractions environnementales.
L’accord ainsi trouvé sera formellement approuvé par la commission des affaires juridiques, puis par le Parlement en session plénière, ainsi que par le Conseil de l’UE, avant d’entrer en vigueur.
Communiqué de presse du Parlement européen du 16 novembre 2023
