Consultations
La Commission européenne a ouvert une nouvelle consultation publique sur les lignes directrices du RTE-T en matière d’infrastructures de transport. Ce questionnaire s’inscrit dans le cadre de l’analyse d’impact qui appuiera la proposition législative de révision du règlement RTE-T, prévue pour septembre.
Les acteurs intéressés peuvent exprimer leurs avis en répondant au questionnaire. Ils pourront ainsi se prononcer sur la possibilité d’introduire des exigences contraignantes en matière d’infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules et navires zéro émission et faibles émissions; promouvoir une meilleure coordination entre les corridors du réseau central RTE-T et les corridors de fret ferroviaire; introduire des nouvelles exigences en matière de sécurité routière (parkings sécurisés), ainsi qu’en soutien au transport maritime; améliorer les dispositions relatives aux nœuds urbains; renforcer le rôle des coordinateurs européens.
La consultation est ouverte jusqu’au 5 mai 2021.
La Commission européenne présentera en mars prochain sa stratégie pour une "Décennie numérique européenne", fixant des objectifs pour 2030 (Digital Decade 2030). Un premier document préparatoire a été ouvert à consultation. D’autres consultations devraient ensuite ouvrir sur les différents sujets.
D’après ce premier document, la Commission identifie quatre domaines d'action prioritaires:
- les infrastructures (calcul de haute performance, semi-conducteurs, informatique en nuage, prise en compte des intérêts européens vis-à-vis de la connectivité internationale et des chaines d’approvisionnement);
- les compétences;
- la transformation numérique des entreprises, en particulier les PME (connectivité, utilisation du big data, du cloud, du calcul de haute performance, technologies digitales de rupture);
- la transformation numérique du secteur public.
Les objectifs sur ces quatre domaines seront accompagnés d’une Charte des droits numériques, d’une structure de gouvernance pour suivre la réalisation des objectifs, et d’un agenda de mise en œuvre co-construit avec les citoyens et les organismes intéressés.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 mars 2021.
En application des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, de sa stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030, et de la future stratégie agricole "de la ferme à la fourchette", la Commission européenne a lancé le 2 février une consultation publique sur sa future stratégie pour la protection des sols en Europe.
Des sols sains sont considérés comme un facteur essentiel pour atteindre aussi bien la neutralité climatique, que l’ambition "zéro pollution", un environnement sain avec une alimentation durable. Repoussée depuis 2006, la stratégie visera à atteindre la neutralité de la dégradation des terres d'ici 2030, ce qui implique restauration d'un "état sain" de sols dégradés ou pollués.
La publication de la stratégie est attendue pour le deuxième trimestre de cette année. On peut trouver une indication sur les moyens envisagés au niveau européen, à la lecture d’une étude que la Commission avait commandée sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) en matière de gestion durable des sols, et qu’elle a simultanément publiée le 4 février.
Cette étude propose d’établir une cartographie des zones vulnérables, notamment en raison de leur érosion et de leurs pertes de carbone, et à définir des exigences contraignantes aux États membres qui devraient atteindre les objectifs fixés dans la législation européenne relative aux sols.
La consultation est ouverte jusqu’au 27 avril 2021.
Etude sur l'évaluation de l'impact de la PAC sur la gestion durable des sols (résumé en français)
En application de sa stratégie de réduction des émissions de méthane du 14 octobre dernier, la Commission a publié le 5 février une proposition de règlement pour diminuer davantage les émissions dans le secteur de l'énergie.
La politique européenne actuelle sur les gaz à effet de serre devrait déjà permettre de réduire les émissions de méthane dans l'UE de 29% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Mais la nouvelle ambition européenne d’atteindre au moins 55% de gaz de moins d’ici 2030 par rapport à 1990 nécessiterait également un effort approfondi sur le gaz méthane, qui a un pouvoir de réchauffement global 28 fois supérieur au dioxyde de carbone.
La proposition de la Commission vise surtout à améliorer la transparence des informations sur les sources d'émissions de méthane dans l'UE. Elle souhaite aussi mettre en place des obligations pour les entreprises dans différents segments de la chaîne d'approvisionnement énergétique. Il s’agirait notamment de mieux détecter les fuites dans les infrastructures de gaz fossile et de les réparer.
La consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2021.
La Commission a ouvert le 8 février une seconde consultation portant sur la révision de la directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Comme la Commission estime qu’elle n’a pas entièrement atteint ses objectifs initiaux, elle envisage d’en réviser le champ d’application et d’améliorer la coopération judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la collecte de données statistiques.
La consultation est ouverte jusqu’au 3 mai 2021.
